Arrêté du 9 mars 1999 portant organisation et composition du comité de coordination du service public des bases de données juridiques

Premier ministre - NOR : PRMX9903437A - JO du 10-03-1999, p. 3567

Vu D. n^o 96-481 du 31-05-1996 mod. ; proposition du secrétaire général du Gouvernement.

Art. 1^er. - Le comité de coordination du service public des bases de données juridiques mentionné à l'article 3 du décret du 31 mai 1996 susvisé est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre.

Il comprend des représentants des ministères et services suivants :

- Ministère de la justice ;

- Ministère des affaires étrangères ;

- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

- Direction des Journaux officiels ;

- Service de documentation du secrétariat général du Gouvernement ;

- Direction générale de l'administration et de la fonction publique.

Des personnalités qualifiées, dont le nombre ne peut excéder six, peuvent également être appelées à siéger au comité par décision du secrétaire général du Gouvernement.

Les membres du comité de coordination du service public des bases de données juridiques siégeant en qualité de personnalités qualifiées sont nommés pour une durée de trois ans.

Art. 2. - Un représentant du concessionnaire de la diffusion des bases de données juridiques assiste, avec voix consultative, aux réunions du comité de coordination du service public des bases de données juridiques.

Le président du comité de coordination du service public des bases de données juridiques peut demander à toute personne dont il juge la présence utile d'assister sans voix délibérative aux travaux du comité.

Art. 3. - La mission d'organisation des services du Premier ministre assure le secrétariat du comité de coordination du service public des bases de données juridiques.

Art. 4. - Le secrétaire général du Gouvernement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.