Décision n^o 998547DCAJ du 31 mars 1999 de création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la collecte de données nécessaires à la réalisation d'une étude sur l'acquisition du langage et la perception de la parole chez les nourrissons

Direction des contrats et des affaires juridiques

Vu L. n^o 78-17 du 06-01-1978 mod., not. art. 15 ; D. n^o 78-774 du 17-07-1978 mod. ; D. n^o 82-993 du 24-11-1982 mod. ; avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Art. 1^er. - Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la collecte de données nécessaires à la réalisation d'une étude sur l'acquisition du langage et la perception de la parole chez les nourrissons.

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité (nom, prénom, sexe, année de naissance) ;

- langues parlées (langue maternelle, autres langues)

Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont :

- les chercheurs du Laboratoire de sciences cognitives et psycholinguistique (URA n^o D1198) participant à l'étude.

Art. 4.  - La durée de conservation des informations est de deux ans.

Art. 5. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n^o 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès du Laboratoire de sciences cognitives et psycholinguistique.

Art. 6. - Le Laboratoire de sciences cognitives et psycholinguistique est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à Paris, le 31 mars 1999.