Décret n^o 99-159 du 5 mars 1999 modifiant les dispositions statutaires applicables aux corps des adjoints administratifs de la recherche régis par le décret n^o 83-1260 du 30 décembre 1983 et au corps des adjoints administratifs de recherche et formation régi par le décret n^o 85-1534 du 31 décembre 1985

Éducation nationale, recherche et technologie - NOR : MENF9900193D - JO du 07-03-1999, pp. 3439-3440

Vu L. n^o 83-634 du 13-07-1983 mod. ; L. n^o 84-16 du 11-01-1984 mod. ; D. n^o 70-79 du 27-01-1970 mod. ; D. n^o 83-1260 du 30-12-1983 mod. ; D. n^o 85-1534 du 31-12-1985 mod. ; avis du comité technique paritaire ministériel du 23-10-1998 ; Conseil d'État (section des finances) entendu.

Chapitre I^er

Modification du décret n^o 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques

Art. 1^er. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 200 du décret du 30 décembre 1983 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Le nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 2^e classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.

« Le nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 1^re classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps. »

Chapitre II

Modification du décret n^o 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale

Art. 2. - Le troisième et le quatrième alinéa de l'article 103 du décret du 31 décembre 1985 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Le nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 2^e classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.

« Le nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 1^re classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps. »

Chapitre III

Dispositions transitoires

Art. 3. - À titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999 :

1^er - Par dérogation aux dispositions de l'article 200 du décret du 30 décembre 1983 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :

- la proportion du nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 2^e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps ;

- la proportion du nombre des emplois d'adjoint administratif de 1^re classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps.

2^e - Par dérogation aux dispositions de l'article 103 du décret du 31 décembre 1985 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :

- la proportion du nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 2^e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps ;

- la proportion du nombre des emplois d'adjoint administratif de 1^re classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps.

Art. 4. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation et le secrétaire d'État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1^er janvier 1999.