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Note no 99D062DFI du 4 mars 1999 relative à l'agrément du CNRS au titre du crédit d'impôt en faveur de la recherche
NDLR : Pour plus
de détails concernant les mesures en faveur de l'innovation et plus particulièrement le
crédit d'impôt recherche, voir sur le site Web du ministère de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie, l'adresse suivante :
http://www.education.gouv.fr/technologie/mesur/cir/index.htm
Note à l'attention de Mesdames et Messieurs les délégués régionaux
Selon l'article 91 de la loi de finances pour 1999 2 , modifiant l'article 244 quater B du code général des impôts, ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de recherche « confiées à des organismes de recherche publics ou à des universités », ces organismes étant désormais agréés d'office à cet effet, sans demande ni examen préalable.
Le CNRS est donc, à compter de cette année, agréé d'office en application de cette disposition législative : ainsi, les dépenses pour la réalisation d'opérations de recherche et de développement qui lui sont confiées par les entreprises ouvrent droit au crédit d'impôt pour la recherche.
Il vous appartient de continuer, en concertation avec l'entreprise donneur d'ordre, de vous assurer de l'éligibilité au crédit d'impôt recherche du coût de l'opération effectuée. Les factures relatives à ces prestations devront faire état de la qualification des personnes ayant contribué à la réalisation des travaux dont il conviendra de décrire les caractéristiques.