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Note à l'attention de
Mesdames et Messieurs les chefs des services financiers
s/c de Mesdames et Messieurs les délégués régionaux
Les laboratoires du CNRS pouvaient bénéficier jusqu'à présent d'une autorisation leur permettant d'acquérir un contingent d'alcool en franchise du droit de consommation normalement dû.
La mise en conformité de la réglementation
française 1 avec
les dispositions communautaires a conduit à supprimer ce régime contingentaire à
compter du 1er janvier 1999 et à le remplacer par un
dispositif d'exonération applicable à certaines catégories d'utilisateurs.
Ce régime d'exonération se caractérise par un certain nombre de simplifications :
- suppression de la demande annuelle de contingent, remplacée par une déclaration de profession unique et l'attribution d'un numéro d'utilisateur ;
- fin des obligations de visa du bon de commande et de tenue de carnet d'emploi ;
- remplacement de l'acquit-à-caution par le laissez-passer pour couvrir la circulation des alcools exonérés ;
et de nouvelles obligations auxquelles le CNRS sera tenu en tant qu'utilisateur :
- remise au fournisseur d'un exemplaire de la déclaration de profession que le service des douanes aura visé après y avoir porté le numéro d'utilisateur du laboratoire ;
- conservation d'un exemplaire de chacun des titres de mouvement (laissez-passer) ayant légitimé le transport de l'alcool ;
- présentation de ces documents à toute réquisition du service des douanes ;
- justification que l'alcool a bien reçu l'utilisation ayant ouvert droit à l'exonération.
Afin de pouvoir bénéficier de ce nouveau régime d'exonération, vous voudrez bien inviter les laboratoires concernés à se rapprocher avant le 30 juin 1999 du service régional des douanes et droits indirects compétent en fonction de leur situation géographique, afin d'obtenir toute précision sur le fonctionnement du nouveau dispositif, ainsi que l'attribution du numéro « utilisateur ».
Fait à Paris, le 18 février 1999.
Le directeur des finances,
Michèle SAUMON
1. Article 47 de la loi de finances pour 1999 (loi n o 98-1266 du 30 décembre 1998).