634223 - Décision no 977211DCAJ du 11-12-1997

Décision n^o 977211DCAJ du 11 décembre 1997 modifiée désignant les personnes responsables des marchés publics au CNRS

(Direction des contrats et des affaires juridiques)

Vu code des marchés publics, not. art. 44 ; D. n^o 82-993 du 24-11-1982 mod. ; D. n^o 84-667 du 17-07-1984 ; D. n^o 85-218 du 13-02-1985 ; D. du 18-07-1997 ; DÉC. n^o 953152SJUR du 30-11-1995 mod. ; DÉC. n^o 960022SGAL du 05-07-1996 mod. ; DÉC. n^o 960023SGAL du 05-07-1996 mod. ; DÉC. n^o 963935SJUR du 22-04-1996 ; INS. du 29-12-1972 mod., livres I et II.

NDLR : Nous publions ci-dessous la version actualisée de la note n^o 977211DCAJ du 11 décembre 1997.

Art. 1^er . - Sont désignés comme personnes responsables des marchés au CNRS :

I. - Pour les marchés publics nationaux du CNRS :

(abrogé par la décision n^o 998472DCAJ du 26 février 1999).

II. - Pour les marchés publics de l'IN2P3 :

(modifié par la décision n^o 988156DCAJ du 1^er octobre 1998)

- le directeur adjoint administratif de l'IN2P3.

III. - Pour les marchés publics de l'INSU :

- le directeur de l'INSU.

IV. - Pour les marchés entrant dans les domaines de compétence respectifs des délégations ou exceptionnellement concernant les services centraux dont ils assurent la gestion et dans la limite des crédits délégués :

- les délégués régionaux ainsi que le délégué du siège.

V. - Pour les marchés liés à l'activité de l'Institut d'information scientifique et technique (INIST) :

(abrogé par la décision n^o 987672DCAJ du 6 avril 1998).

VI. - Pour les marchés publics nationaux du CNRS :

(modifié par la décision n^o 998515DCAJ du 16 mars 1999)

- le chef du département des achats de la direction des contrats et des affaires juridiques.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de leur part, les personnes responsables des marchés désignées ci-dessus peuvent, sous leur responsabilité et dans la limite de leurs attributions, déléguer leur signature à un agent de catégorie A placé sous leur autorité.

Art. 3. - La composition des commissions d'adjudication ou d'appel d'offres est fixée par décision du directeur général à l'exception de celles de l'IN2P3 et de l'INSU.

Art. 4. - Les décisions n^o 127/89 du 21 décembre 1989 modifiée et n^o 976604DCAJ du 29 septembre 1997 relatives à la désignation des personnes responsables des marchés au CNRS sont abrogées.

Art. 5. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.