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Note no 975593DCAJ du 24 mars 1997 modifiée relative aux applications de la règle de non-assurance au CNRS
Direction des contrats et des affaires juridiques
Texte à l'attention des délégués régionaux.
NDLR : Nous
publions ci-dessous la version actualisée de la note no 975593DCAJ
du 24 mars 1997 (modifiée par la note no 998516DCAJ
du 16 mars 1999).
Cette note ne concerne que les contrats d'assurance n'excédant pas la somme de
300 000 F TTC. Au-delà de ce seuil, la procédure spécifique du code des
marchés publics doit s'appliquer, conformément aux dispositions du décret no 98-111 du 28 février 1998 complété par l'arrêté du
22 avril 1998 (JO des 28 février et 15 mai 1998).
La direction des contrats et des affaires juridiques est fréquemment sollicitée par les services des délégations ou des laboratoires, désireux de connaître les règles applicables au CNRS en matière d'assurances et les éventuelles dérogations qui peuvent y être apportées.
Dans un souci de clarification la DCAJ a donc préparé une note, dont je vous prie de trouver ci-joint copie, exposant les principes applicables et la procédure à suivre, le cas échéant, pour y déroger.
Je vous remercie de bien vouloir faire diffuser ce document auprès des services intéressés de votre délégation ainsi qu'auprès des directeurs de laboratoires.
et des affaires juridiques,
Dominique DALMAS
DEMANDES DE
DÉROGATION À LA RÈGLE DE NON-ASSURANCE
(procédure à suivre)
- Instruction annexée à la circulaire no B-3D-119 du 14 août 1985 ( cf. Annexe no 1) ;
- Instruction no 910132SJUR du 3 avril 1991 (cf. Annexe no 2).
La règle selon laquelle « l'État est son propre assureur » s'applique aux EPST. Cela signifie que le CNRS garantit lui-même sur son budget les dommages qu'il subit en tant qu'établissement ou qu'il cause à des tiers à l'occasion de ses activités.
Une attestation d'assurance a été établie par le CNRS pour servir de justificatif auprès de nos partenaires ( cf. Annexe no 3).
Toutefois, malgré l'existence de cette règle, le partenaire exige dans certains cas la souscription d'une police d'assurance pour garantir :
- le prêt de matériels ou d'œuvres d'art ;
- le vol de certains matériels informatiques, bureautiques et télématiques de coût élevé.
Une dérogation exceptionnelle doit alors être sollicitée auprès du contrôleur financier, pour permettre au CNRS de souscrire une police d'assurance. Le bénéfice de cette dérogation n'est pas de droit : le contrôleur financier apprécie au cas par cas l'opportunité de l'accorder ou non, en fonction de l'importance et de la réalité du risque, des stipulations du contrat et du montant de la prime.
En dehors des deux hypothèses visées plus haut, des demandes de dérogation peuvent également être formulées.
III. - Procédure (modifiée par la note no 998516DCAJ du 16 mars 1999)
Le directeur de laboratoire ou le chef de service concerné adresse directement au contrôleur financier, sous couvert du délégué régional :
- une note indiquant la description du matériel, le montant des primes demandées, la liste des compagnies consultées et la raison du choix de la société d'assurances retenue ( cf. A nnexe no 4) ;
Dorénavant, il ne sera plus nécessaire de passer par l'intermédiaire de la DCAJ pour saisir le contrôleur financier.
Tout dossier présentant des difficultés particulières peut cependant continuer à être transmis à la DCAJ qui l'adresse alors au contrôleur financier pour visa, puis le retransmet au service demandeur avec la réponse du contrôleur financier.
Instruction
annexée à la circulaire no B-3D-119 du 14 août
1985
du ministère de l'économie, des finances et du budget (extrait)
1) Assurance des véhicules terrestres à moteur
La souscription d'un contrat est obligatoire pour le risque de responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules terrestres à moteur, en application des articles L. 211-1 et L. 211-3 du code des assurances.
Toutefois des dérogations à cette obligation peuvent être consenties sur demande adressée à la direction des assurances du ministère de l'économie, des finances et du budget (bureau A3), sous réserve que les établissements concernés soient aptes à assumer les nouvelles obligations imposées par la loi no 85-677 du 5 juillet 1985.
En cas d'assurance, les établissements devront souscrire des contrats comportant une franchise élevée, qui ne devra pas être inférieure à 10 000 francs. Seul le risque de responsabilité civile doit être assuré ; les dommages causés aux véhicules propres des établissements ne doivent en aucun cas donner lieu à souscription de contrats d'assurance. Je vous rappelle qu'en application des règles générales des contrats d'assurance de responsabilité civile et automobile, les personnels des établissements lorsqu'ils sont les conducteurs responsables d'un accident ne sont pas indemnisés par l'assurance du véhicule pour leur propre préjudice.
Je rappelle à cette occasion que j'ai demandé à tous les établissements publics par ma circulaire relative à la préparation des budgets pour 1985 de compléter le document joint (annexe 11). Les établissements n'ayant pas encore complété ce document sont priés de me le faire parvenir au plus tard le 30 novembre 1985.
L'article L. 243-1 du code des assurances prévoit que les dérogations d'assurance des travaux de bâtiment prévues par la loi no 78-l2 du 4 janvier l978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, ne s'appliquent pas à l'État ; des dérogations totales ou partielles peuvent être accordées par le département (direction des assurances, bureau IIC1) aux établissements publics justifiant de moyens permettant la réparation rapide et complète des dommages éventuels.
En ce qui concerne les assurances facultatives, des dérogations à la règle de non assurance pourront être accordées par mon département à titre exceptionnel (prêts de matériel ou d'œuvres d'art pour lesquels le prêteur exige la souscription d'une police d'assurance, assurance contre le vol de certains matériels informatiques, bureautiques et télématiques de coût élevé).
L'attention est appelée sur le fait qu'en matière d'assurance contre le vol, l'assuré ne bénéficie des garanties que lorsqu'il a pris toutes les mesures de prévention nécessaires.
Il appartiendra aux contrôleurs d'État et aux contrôleurs financiers de vérifier si l'importance et la réalité du risque, les stipulations du contrat et le montant de la prime justifient de telles dérogations.
Pour les établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel, les demandes de dérogation devront être soumises aux chanceliers et pour les établissements rattachés directement au ministère de l'éducation nationale aux représentants de celui-ci.
Pour les lycées et collèges qui conserveront le caractère national et les écoles normales d'instituteurs, il conviendra de soumettre les demandes de dérogation aux recteurs.
Pour les établissements publics nationaux d'enseignement supérieur et formation professionnelle agricole et les établissements nationaux d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture, le soin d'examiner les demandes de dérogation sera confié aux directeurs régionaux de l'agriculture.
Instruction no 910132SJUR du 3 avril 1991 relative à
l'application de la règle
de non-assurance au CNRS et rappelant les cas où la règle peut souffrir une dérogation
et procédure à suivre
Instruction adressée aux délégués régionaux et délégués régionaux adjoints, aux directeurs des instituts, à l'administrateur du siège.
1. - La règle et les cas de dérogation
J'ai été amené à constater que la règle qui veut que « l'État est son propre assureur », applicable à l'ensemble des EPST, semble encore méconnue aussi bien dans l'établissement que par certains partenaires du CNRS.
Il paraît donc opportun de rappeler cette règle tant au sein de l'établissement qu'à nos partenaires.
À cette fin, un « certificat d'assurance CNRS » sera mis, par votre intermédiaire, à la disposition des directeurs d'unités. Ce certificat pourra être opposé par les négociateurs pour le CNRS, à toute exigence de souscription d'une police d'assurance émanant d'un partenaire.
Cependant, à titre exceptionnel, des dérogations à la règle de non-assurance peuvent être sollicitées auprès du contrôleur financier.
En application de l'instruction annexée à la circulaire du ministère de l'économie, des finances et du budget no B-3D-119 en date du 14 août 1985 relative à la préparation des budgets des établissements publics nationaux à caractère administratif pour 1986, il appartient en effet au contrôleur financier d'accorder ou non le bénéfice de cette dérogation dans les cas suivants :
- les prêts de matériels ou d'œuvres d'art pour lesquels le prêteur exige la souscription d'une police d'assurance ;
- l'assurance contre le vol de certains matériels informatiques, bureautiques et télématiques de coût élevé (le bénéfice des garanties n'étant accordé que lorsque toutes les mesures de prévention nécessaires ont été prises).
Le bénéfice de la dérogation n'est d'ailleurs pas de droit :
- le contrôleur financier vérifie en effet cas par cas si l'importance et la réalité du risque, les stipulations du contrat et le montant de la prime justifient une dérogation.
Dans l'hypothèse où l'action concernée par l'assurance rentre dans l'un des cas limitativement énumérés ci-dessus, le directeur du laboratoire ou le chef de service concerné adresse au service juridique du CNRS, sous couvert du délégué régional, du délégué régional adjoint, de l'administrateur du siège ou du directeur de l'institut pour les instituts nationaux :
- un tableau indiquant la description et l'évaluation du matériel et le montant des primes annuelles demandées ;
- la liste des différentes compagnies consultées accompagnée d'une note indiquant la raison du choix de la société retenue.
Le service juridique, interlocuteur des services de la délégation régionale dans ce domaine, examine le dossier et veille à le faire éventuellement compléter. S'il estime que la demande de dérogation est recevable, il soumet enfin le dossier complet au contrôleur financier, pour accord, avant retour à la délégation régionale.
Si l'accord du contrôleur financier a été octroyé, deux originaux du contrat concerné sont enfin adressés à la signature du secrétaire général, accompagnés d'une copie de l'accord.
Addendum à la
note no 975593DCAJ du 24 mars
1997
relative aux applications de la règle de non-assurance au CNRS
Direction des contrats et des affaires juridiques
Dans le numéro 6, juin 1997, page 19, du Bulletin officiel du CNRS, a été publiée une « attestation d'assurance CNRS » stipulant que l'établissement garantit tous les risques encourus dans le cadre des activités relevant de sa mission. Il est prévu que les bénéficiaires de cette garantie soient notamment « toutes personnes dûment autorisées participant, à quelque titre que ce soit, aux activités de l'organisme ».
Cette hypothèse recouvre l'ensemble des personnes travaillant pour le compte de l'établissement sans pour autant être des agents de l'État, tels les étudiants.
Je rappelle que cette attestation d'assurance est destinée aux partenaires du CNRS, afin de leur préciser clairement que notre établissement prend à sa charge la réparation de tout dommage causé par ses personnels, agents statutaires ou non.
Toutefois, elle ne modifie en rien les règles applicables en matière d'accueil de personnel temporaire : ainsi, elle ne dispense aucunement le CNRS d'exiger de leur part, préalablement à toute activité, la production d'une attestation d'assurance souscrite à titre personnel afin de garantir ces dommages causés.
En effet, si le CNRS indemnise le partenaire lésé, il a ensuite la possibilité de se retourner contre l'auteur du dommage, qui doit donc être assuré.
Cette assurance personnelle doit également couvrir les dommages subis par les intéressés (accidents du travail, maladies professionnelles...).
Le directeur des contrats
et des affaires juridiques,
Dominique DALMAS
En application du principe selon lequel l'État est son propre assureur, le Centre national de la recherche scientifique, établissement public à caractère scientifique et technologique, garantit tous les risques encourus dans le cadre des activités relevant de sa mission.
Les bénéficiaires des garanties sont :
- les agents du CNRS et toutes personnes dûment autorisées participant, à quelque titre que ce soit, aux activités de l'organisme ;
- les victimes des dommages causés à l'occasion de ces activités par les personnes ci-dessus désignées.
- responsabilité civile (art. 1384 C. Civ.)
- dommages matériels causés aux tiers, sans limitation de somme ;
- dommages corporels causés aux tiers, sans limitation de somme ;
- dommages de caractère accidentel atteignant les biens et immeubles dont le CNRS est propriétaire ;
- frais de recherche et sauvetage des vies humaines ;
* Des formulaires d'attestation d'assurance peuvent être obtenus auprès des services de la délégation.
Note à l'attention de M. (Mme) le contrôleur financier
(Ou : M. (Mme) le directeur des contrats et des affaires juridiques)
Objet : Demande d'autorisation d'assurance.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint
à votre visa un dossier de dérogation à la règle de non-assurance.
(Ou : Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un dossier de
dérogation à la règle de non-assurance à soumettre au visa du contrôleur financier)
Il s'agit d'assurer le matériel suivant : ...
Ce matériel est mis à la disposition de l'unité...
Sa valeur à neuf de remplacement est de...
L'assurance doit couvrir les risques suivants : ...
Les compagnies suivantes ont été contactées : ...
La société... a été retenue en raison de... (coût moins élevé que celui proposé par ses concurrents, expérience dans l'assurance du matériel concerné, étendue des garanties...)