Arrêté du 4 mai 1999 relatif à l'indemnité allouée aux enseignants-chercheurs effectuant pour le compte des administrations de l'État et de leurs établissements publics à caractère administratif des missions d'expertise et de conseil

Fonction publique, réforme de l'État et décentralisation - NOR : FPPA9900063A - JO du 05-05-1999, p. 6739

Vu D.-L. du 29-10-1936 ; D. n^o 99-343 du 04-05-1999.

Art. 1^er. - L'indemnité mensuelle prévue à l'article 3 du décret du 4 mai 1999 susvisé est déterminée en fonction de la nature et de la durée de la mission, sans que son montant puisse excéder le traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 453.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mai 1999.

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'État et
de la décentralisation
Émile ZUCCARELLI

Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,

Claude ALLÈGRE

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,

Dominique STRAUSS-KAHN

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean GLAVANY