Arrêté du 19 juillet 1999 fixant la date de référence de la situation des électeurs en vue du renouvellement des sections du Comité national de la recherche scientifique

Éducation nationale, recherche et technologie - NOR : MENR9901576A - JO du 27-07-1999, p. 11144

Vu D. n^o 82-993 du 24-11-1982 mod. ; D. n^o 91-178 du 18-02-1991, not. art. 2.

Art. 1^er. - Pour l'application de l'article 2 du décret du 18 février 1991 susvisé, la date de référence de la situation des personnes pour la participation aux élections des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique est fixée au 1^er octobre 1999.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juillet 1999.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche,
V. COURTILLOT