Décision n^o 998943DCAJ du 17 septembre 1999 modifiant le modèle de délégation de signature annexé à la décision n^o 975383DCAJ du 12 février 1997

Direction des contrats et des affaires juridiques

Vu D. n^o 82-993 du 24-11-1982 mod. ; D. du 18-07-1997 ; DÉC. n^o 975383DCAJ du 12-02-1997 mod.

Art. 1^er. - Le modèle de décision de délégation de signature du délégué régional aux directeurs d'unité figurant en annexe à la décision n^o 975383DCAJ du 12 février 1997 modifiée susvisée [relative aux conditions de délégations de signature consenties par les délégués régionaux en leur qualité d'ordonnateurs secondaires aux directeurs d'unité de leur circonscription] est remplacé par le modèle joint en annexe à la présente décision.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à Paris, le 17 septembre 1999.

Pour le directeur général
et par délégation :
Le secrétaire général,
Jean-Pierre SOUZY

ANNEXE

MODÈLE DE DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU DÉLÉGUÉ RÉGIONAL AUX DIRECTEURS D'UNITÉ

[Papier à en tête de la délégation]

DECXXXXXXDRXX

Décision donnant délégation de signature à M. ..., directeur de l'unité ...

Le délégué régional ,

Vu le décret n^o  82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;

Vu le décret n^o  84-155 du 1^er mars 1984 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable du Centre national de la recherche scientifique et notamment son article 5 ;

Vu la décision n^o  900115SOSI du 11 mai 1990 modifiée conférant la qualité d'ordonnateur secondaire du budget du CNRS aux délégués régionaux et délégués régionaux adjoints ;

Vu la décision n^o  953152SJUR du 30 novembre 1995 modifiée portant organisation du CNRS en 19 circonscriptions administratives intitulées « délégations » ;

Vu la décision n^o  975383DCAJ du 12 février 1997 modifiée relative aux conditions de délégations de signature consenties par les délégués régionaux en leur qualité d'ordonnateurs secondaires aux directeurs d'unité de leur circonscription ;

Vu la décision n^o  .... du ..., nommant M. ... délégué régional pour la circonscription ... à compter du ... ;

Vu la décision (ou la convention) n^o  ... du ... approuvant la création (ou le renouvellement) de l'unité ..., intitulée ..., dont le directeur est M. ... ;

Vu [les décisions de nomination des agents mentionnés à l'article 2],

Décide :

Art. 1^er . - Délégation est donnée à M. ..., directeur de l'unité ..., à l'effet de signer, au nom du délégué régional, dans la limite des crédits disponibles de l'unité :

- les commandes, en fonctionnement et équipement, d'un montant unitaire inférieur ou égal à ... F TTC 1;

- les ordres de mission en ...2, ainsi que les bons de transport afférents présentés aux agences agréées par la délégation.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. ..., délégation de signature est donnée à M. ..., [grade de l'agent de catégorie A], ou à M. ...3, aux fins mentionnées dans l'article 1^er ci-dessus et ce à hauteur de ... F TTC en ce qui concerne les commandes4.

Art. 3. 5 - Le laboratoire n'étant pas doté d'Xlab, il convient de transmettre à la délégation ... un double des bons de commande et ordres de mission émis, afin de permettre la tenue de la comptabilité des engagements.

Art. 4. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à ..., le ...

[Nom du délégué régional]