Délibération du 2 mai 1996 donnant délégation de pouvoir au directeur général en matière d'actions en justice et de subventions

Extension de la délégation de pouvoir au directeur général en matière d'actions en justice :

Le conseil d'administration autorise à l'unanimité (15 voix) l'extension de la délégation de pouvoir au directeur général en matière d'actions en justice :

- l'exercice des actions en justice dirigées contre les personnes physiques à l'exception des actions pénales introduites contre des agents du CNRS autres que celles relatives aux infractions de presse ;

- l'exercice des actions en justice contre les personnes morales ;

- l'exercice du droit d'appel et du pourvoi en cassation.

Extension de la délégation de pouvoir au directeur général en matière de décisions d'octroi de subventions :

Le conseil d'administration autorise à l'unanimité (15 voix) l'extension de la délégation de pouvoir au directeur général en matière de décisions d'octroi de subventions.

Le conseil d'administration donne au directeur général délégation de pouvoir afin de verser les subventions inférieures ou égales au seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics et dont l'objet est limité à une des cinq catégories déterminées par la délibération du 23 juin 1994.

Le directeur général précisera, pour chaque subvention, son bénéficiaire et sa destination exacte. Il rendra compte au conseil de sa délégation de pouvoir dans un rapport annuel.