Délibération du 19 juin 1997 donnant délégation de pouvoir au directeur général en matière de subventions et mandats (programmes, contrats quadriennaux)

Délégations de pouvoir au directeur général en matière de subventions (programmes, contrats quadriennaux) :

a) Le conseil d'administration donne, à l'unanimité (18 voix), délégation de pouvoir au directeur général afin d'attribuer des subventions pour l'exécution des programmes entrant dans le cadre de la programmation scientifique présentée au conseil le 20 mars 1997 dans la limite d'un million de francs HT par an et par programme.

Le directeur général rendra compte au conseil de l'exercice de cette délégation de pouvoirs dans un rapport annuel.

b) Le conseil d'administration autorise, par 17 voix pour et une abstention (M. ROUZAUD), le directeur général à confier aux établissements d'enseignement supérieur un mandat aux fins de gérer la participation financière annuelle du CNRS destinée à assurer le fonctionnement des unités créées dans le cadre des contrats quadriennaux.

Ce mandat pourra être accordé sous réserve que l'établissement présente à l'issue de chaque exercice budgétaire un compte rendu d'utilisation des crédits dépensés par l'unité, selon les règles de la comptabilité analytique et du contrôle de gestion en vigueur au CNRS.