Délibération du 20 mars 1997 donnant délégation de pouvoir au directeur général en matière de subventions en nature

Le conseil d'administration donne une délégation de pouvoir au directeur général afin d'attribuer des subventions en nature correspondant à un montant inférieur ou égal à 300 000 F TTC par bénéficiaire et par an ou à 300 000 F exonéré de TVA par bénéficiaire et par an lorsque la subvention en nature est destinée à l'étranger à l'unanimité (18 voix). Le directeur général fournira un rapport annuel.