Délibération du 23 juin 1994 donnant délégation de pouvoir au directeur général en matière de subventions

Le conseil d'administration donne à l'unanimité (10 voix) au directeur général délégation de pouvoir afin de verser les subventions inférieures au tiers du seuil de l'article 123 du code des marchés publics (100 000 F TTC ou 84 300 F HT actuellement) et dont l'objet sera limité :

- aux aides à la recherche,

- à l'aide à la diffusion des résultats de la recherche,

- au soutien aux réunions et colloques,

- au financement de prix attribués aux scientifiques,

- au versement à des institutions scientifiques et aux associations liées au CNRS.

Le directeur général précisera, pour chaque subvention, son bénéficiaire et sa destination exacte. Il rendra compte au conseil de l'exercice de sa délégation de pouvoir dans un rapport annuel.