Délibération du 24 juin 1993 donnant délégation de pouvoir au directeur général en matière de cessions de brevets et de parts de copropriété de brevets

En application des dispositions de l'article 5 du décret n^o 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique, le conseil d'administration délègue à l'unanimité (13 voix) ses pouvoirs au directeur général pour les cessions par le CNRS de ses brevets ou de ses parts de copropriété de brevets. Le conseil d'administration sera tenu informé, au moins une fois par an, des décisions prises en application de la présente délégation.