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Instruction de procédure no 990310BPC du 1er décembre 1999 définissant les modalités et les circuits d'attribution des subventions, les principales règles de gestion et les documents types applicables
Bureau de pilotage et de coordination
Champ d'application : toutes les subventions en espèces et en nature
Période d'application : à compter du 1er janvier 2000
Adresse Web : http ://www.sg.cnrs.fr/bpc
Dernière mise à jour : 29 novembre 1999
Coordonnées : Secrétariat général - Bureau de pilotage et de coordination
3, rue Michel-Ange - 75794 Paris Cedex 16
Mél. : BPC.procedures@cnrs-dir.fr
Ce document a été établi en liaison avec la direction des finances et avec le concours de l'agence comptable principale.
Pour tout renseignement relatif aux règles de gestion, textes et documents applicables : dfi.procedures@cnrs-dir.fr
La présente instruction définit les modalités de chacune des procédures CNRS d'attribution des subventions et détermine les principales règles de gestion applicables.
Elle vise à clarifier les différentes dispositions d'attribution des subventions et à simplifier les circuits, dans un souci d'allégement des tâches et d'accélération de l'instruction des dossiers.
De ce point de vue, les aménagements apportés aux dispositions antérieures, sont les suivants :
· définition d'une terminologie rigoureuse conduisant à un champ d'application de la présente instruction de procédure strictement délimité, et, de ce fait, amenant à réviser certaines pratiques actuelles ;
· déconcentration de la décision d'attribution des subventions entrant dans le cadre de la délégation de pouvoirs accordée par le conseil d'administration au directeur général de l'établissement : les délégués régionaux signent désormais (en vertu d'une délégation de signature du directeur général) toutes les décisions de subventions correspondantes ;
· consultation éventuelle, à l'initiative des délégations, des directeurs des départements scientifiques et autres notificateurs de crédits sur le bien-fondé des demandes de subventions ;
· suppression de l'accord préalable de la direction des finances et création d'une base de données accessible sur le Web à la rubrique « réglementation » de la direction des finances ;
· création d'un document type pour toutes les demandes d'attribution de subventions.
La présente instruction abroge les textes suivants auxquels elle se substitue :
· instruction no 945341SBCG du 10 octobre 1994 modifiée par note AD/No 6214.96 du 26 juin 1996 relative aux modalités d'application de la délégation de pouvoirs donnée au directeur général en matière de décisions de subventions (en espèces) ;
· circulaire no 97R283DFI du 30 juin 1997 relative aux modalités de versement des subventions (en nature) par le CNRS ;
· note no 97R185DFI du 15 avril 1997 sur la numérotation des subventions.
Une subvention correspond à l'octroi discrétionnaire et sans contrepartie directe d'une somme d'argent (subvention en espèces) ou d'un matériel (subvention en nature) à un tiers juridiquement distinct de la personne morale qui l'attribue.
Par octroi discrétionnaire, il convient d'entendre que l'attribution relève de la libre décision de la partie versante.
Sans contrepartie directe signifie que la partie versante n'attend pas en retour un produit - un bien ou un service - d'une valeur du même ordre que celle de la somme attribuée.
La justification de l'emploi des fonds, lorsqu'il y a affectation de la somme attribuée, ne constitue pas une contrepartie.
La contrepartie directe est toujours formalisée par un engagement juridique bilatéral (bon de commande, marché, convention de recherche et la plupart des autres conventions). Les versements effectués dans ce type de cadre sont donc exclus du champ des subventions.
Les principaux cas de versement par le CNRS sont présentés dans un tableau situé en annexe (p. 57).
À titre d'exemple doivent être considérées comme subvention :
· les participations au financement d'équipements ou d'opérations immobilières attribuées dans le cadre d'une convention dès lors que la contrepartie directe ne peut être établie.
À l'inverse, ne sont pas considérées comme subvention :
· les sommes attribuées aux universités dans le cadre d'un mandat de gestion pour le compte du CNRS ;
· les contributions allouées en vertu d'accords nationaux ou internationaux de coopération scientifique, ou en tant que membres statutaires de structures dotées d'une capacité juridique distincte (GIP, GIE, filiales, sociétés civiles, etc.).
Les sommes attribuées à des partenaires extérieurs dans le cadre des programmes pluridisciplinaires (cf. instruction no 980043SG du 23 avril 1998) n'entrent pas strictement dans la définition de la subvention telle qu'indiquée ci-dessus car le bénéficiaire des sommes a été en fait retenu en fonction de son engagement à effectuer une étude, à mener une série d'expériences, etc. Pour des motifs de commodité et de souplesse de gestion, ces attributions sont considérées comme des subventions et entrent dans le champ d'application de la présente instruction.
1.2. - Cadre réglementaire général : attribution de subventions par le conseil d'administration
En vertu du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment de son article 167, et de son instruction d'application M 9-1, toute subvention accordée par un établissement public doit, au préalable, recevoir l'approbation de son conseil d'administration, par délibération précisant de manière expresse sa destination, de façon à pouvoir en contrôler la justification au regard des missions de l'organisme.
Le bénéficiaire d'une subvention comportant une affectation déterminée doit rendre compte, dans les conditions et les délais fixés, de l'emploi des fonds (en général, sous la forme d'un compte rendu financier succinct et/ou d'un compte rendu scientifique).
Le support de la dépense de la subvention est soit une décision, soit, moins fréquemment, une convention si l'on souhaite formaliser avec le bénéficiaire l'octroi de l'aide, ou si des textes l'exigent. C'est ainsi que les circulaires, du Premier ministre no 3300/SG du 15 janvier 1988, et interministérielle de l'économie et des finances et du ministère chargé de la réforme administrative 1B no 142 du 1er février 1988, prévoient expressément l'établissement d'une convention dès lors que le montant de la subvention attribuée à une association excède le seuil de l'article 123 du code des marchés publics.
Les projets de subvention sont soumis à l'approbation préalable du conseil d'administration du CNRS après avoir été instruits par la direction des finances.
Le conseil d'administration délibère sur l'attribution des subventions, soit à l'occasion de la présentation du budget primitif ou des décisions modificatives (dans ce cas la liste des subventions à attribuer figure en annexe de ces documents), soit lors d'autres réunions, et dans ce cas il dispose de la liste exhaustive des subventions à attribuer et d'un rapport de présentation.
Les décisions d'attribution desdites subventions sont ensuite établies et signées par les délégués régionaux compétents en vertu de leurs pouvoirs d'ordonnateur secondaire. Ceux-ci procèdent à l'ordonnancement des dépenses correspondantes. Dans la mesure où le montant de la subvention dépasse le double du seuil de l'article 123 du code des marchés publics, le visa du contrôleur financier est obligatoire.
1.3. - Les procédures par délégation de pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration a accepté lors de ses séances du 23 juin 1994, du 2 mai 1996, du 20 mars 1997 et du 19 juin 1997 de déléguer ses pouvoirs au directeur général pour l'octroi des subventions répondant à certains critères (cf. infra).
Il a cependant demandé qu'un rapport annuel lui soit présenté, comprenant notamment le nombre et le montant des subventions attribuées dans le cadre de ces délégations de pouvoirs.
Par la suite, le directeur général a délégué sa signature, d'une part aux notificateurs1 et d'autre part aux délégués régionaux (*), et directeurs d'institut.
L'attribution des subventions entrant dans le champ d'application de ces délégations de pouvoirs suit une procédure déconcentrée. Celle-ci vise les subventions relevant du cas général, en espèces et en nature, ainsi que celles attribuées dans le cas particulier des programmes interdisciplinaires.
Attribution des subventions en espèces (délibération du conseil d'administration du 23 juin 1994 modifiée par délibération du 2 mai 1996)
Le bénéficiaire peut être soit une personne morale juridiquement distincte du CNRS soit, exceptionnellement, une personne physique.
Les subventions en espèces entrant dans le cadre de cette procédure doivent satisfaire deux conditions.
Quant au montant des subventions :
Le montant des subventions, calculé par bénéficiaire et par an quelle que soit l'autorité qui décide, doit être inférieur ou égal au seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics, soit actuellement 300 000 F TTC (ou 300 000 F exonérés de TVA).
Quant à l'objet de la subvention :
Il doit rentrer obligatoirement dans l'une des cinq catégories suivantes :
- aides à la recherche : il s'agit d'actions de soutien à l'activité de recherche, telles que par exemple la participation au développement de bibliothèques ou l'aide à la mobilité des chercheurs ;
- aide à la diffusion des résultats de la recherche : elle couvre les domaines de la communication et de l'information scientifique et technique ; ce sont par exemple la publication d'ouvrages et la production de films scientifiques ;
- soutien aux réunions et colloques : il s'agit de rencontres de spécialistes d'une discipline pour confronter les résultats de leurs travaux (séminaires, écoles d'été, par exemple) ;
- financement de prix attribués aux scientifiques : il s'agit notamment des prix de thèses accordés dans certaines disciplines ou des concours organisés sous l'égide d'une société scientifique ;
- versement à des institutions scientifiques et aux associations liées au CNRS : il s'agit d'attribuer un soutien financier à des associations scientifiques ou à des académies, par exemple.
Attribution des subventions en nature (délibération du conseil d'administration du 20 mars 1997)
Le bénéficiaire peut être un organisme public français ou étranger.
- La subvention en nature à attribuer doit être d'un montant inférieur ou égal à 300 000 F TTC par bénéficiaire et par an (ou 300 000 F exonéré de TVA par bénéficiaire et par an lorsque la subvention est destinée à l'étranger).
- En outre, pour des raisons réglementaires (la cession à titre gratuit d'un bien acquis est interdite, sauf cas prévu à l'article 69-1 2e alinéa du code des domaines), les subventions en nature concernées doivent nécessairement correspondre à l'achat d'un matériel neuf.
Attribution des subventions entrant dans le cadre des programmes pluridisciplinaires2 (délibération du conseil d'administration du 19 juin 1997)
La programmation pluridisciplinaire approuvée par le conseil d'administration du 19 février 1998 a retenu une structuration des programmes intéressant plusieurs départements scientifiques autour de cinq grands domaines. La configuration de chacun de ces domaines est déterminée par le directeur général.
Les modalités de gestion administrative des programmes pluridisciplinaires sont définies dans l'instruction du secrétaire général du CNRS no 980043SG du 23 avril 1998.
C'est ainsi que des crédits inscrits dans le cadre de ces programmes peuvent être attribués à des laboratoires ou des partenaires extérieurs au CNRS. Dans ce cas, il est procédé au versement d'une subvention à un autre établissement public (par exemple une université ou un autre EPST) ou à un organisme privé.
Ces subventions peuvent être versées dans la limite d'un million de francs hors taxes par an et par programme. Le principe est que la décision de subvention est établie au bénéfice du partenaire (établissement public ou organisme privé) et inclut l'ensemble des crédits attribués aux laboratoires qui en relèvent.
Vérification du respect du seuil autorisé pour l'attribution des subventions entrant dans le champ d'application des délégations de pouvoir
Appréciation des seuils3
Les seuils mentionnés dans chacun des trois types de subventions (en espèces, en nature, et entrant dans le cadre des programmes interdisciplinaires) s'apprécient de façon séparée, et pour l'ensemble de l'établissement.
Ainsi, dans le cadre des délégations de pouvoirs du conseil d'administration, il peut par exemple être accordé à l'INSERM une ou plusieurs subventions pour un montant total annuel de 300 000 F en espèces, une autre de 1 MF dans le cadre d'un programme interdisciplinaire, indépendamment de celles autorisées par le conseil d'administration.
Le seuil autorisé par la délégation de pouvoir pour l'attribution des subventions dans le cadre des programmes pluridisciplinaires s'apprécie par programme et par an. La vérification est effectuée par le délégué ou le directeur d'institut désigné comme gestionnaire dudit programme.
Modalités de vérification du respect du seuil de subventions :
La direction des finances (DFI) vérifie le respect du seuil des subventions en deçà duquel les décisions de subventions sont signées par les délégués régionaux ou les directeurs d'instituts.
À cette fin de contrôle, les délégués régionaux et les directeurs d'institut adressent à la DFI, par mél, leur demande d'autorisation d'attribution de chaque subvention envisagée entrant dans le champ d'application des délégations de pouvoirs accordées par le conseil d'administration du CNRS (subventions@cnrs-dir.fr).
L'autorisation ou non, d'attribuer la subvention sera transmise en retour par mél.
Les délégués régionaux et les directeurs d'institut rendent compte à la DFI de la suite donnée aux demandes d'attribution de subvention.
Le demandeur4 est la personne habilitée à signer, dans la limite des crédits dont elle dispose, une demande d'attribution de subvention.
Le délégué régional, le délégué du siège ou le directeur d'institut signe les décisions de subventions après s'être assuré de la validité de la demande, et du respect des seuils ainsi que de la réglementation en vigueur. Il est destinataire du compte rendu d'exécution justifiant l'emploi des fonds lorsque la subvention comporte une affectation déterminée. En l'absence de justification ou d'emploi non conforme à l'affectation donnée dans le délai fixé par la décision, il émet un ordre de reversement. Si la subvention comporte une affectation déterminée, le délégué ou directeur d'institut transmet au comptable assignataire, au plus tard dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai de justification de la subvention, un certificat administratif certifiant l'emploi de la subvention conformément à son affectation, ou un ordre de reversement. À l'issue de l'exercice, le délégué ou directeur d'institut rédige le rapport annuel, concernant les subventions accordées, qui sera présenté au conseil d'administration.
La direction des finances inscrit, après vérification, la demande de subvention à l'ordre du jour du conseil d'administration pour approbation des décisions qui ne rentrent pas dans le cadre de la délégation de pouvoir consentie au directeur général ; contrôle le seuil par bénéficiaire des subventions entrant dans le champ d'application des délégations de pouvoir et rend compte annuellement au conseil d'administration des subventions accordées dans ce cadre, à partir des rapports établis par les délégués ou directeurs d'instituts.
Le conseil d'administration délibère sur les demandes d'attributions de subventions présentées individuellement et sur les rapports annuels établis en application des délégations de pouvoirs qu'il a accordées.
Le département scientifique ou plus généralement le notificateur peut être consulté en opportunité par la délégation pour toute demande d'attribution de subvention.
3. - CIRCUIT DES DOCUMENTS, TÂCHES PAR ACTEUR
Principaux qualificatifs utilisés :
3.1. - Procédure 1 : Attribution de subventions par le conseil d'administration
1. Le demandeur 7 adresse à la délégation ou à l'institut la demande d'attribution de subvention (formulaire A en annexe), de préférence par courrier électronique, accompagnée des pièces justificatives. Celles-ci permettent au délégué ou au directeur d'institut de décider de l'opportunité de l'attribution (exemple : budget et programme du colloque, statut, liste des membres du conseil d'administration, compte financier de l'association attributaire5...). D'autres pièces justificatives peuvent être fournies à la demande du délégué ou du directeur d'institut.
2. La délégation ou l'institut, après vérification et consultation éventuelle du notificateur concerné, transmet la demande d'attribution de subvention, de préférence par courrier électronique, à la direction des finances, accompagnée d'un exposé des motifs. S'il s'agit d'une subvention en nature, ce projet de décision sera accompagné d'un devis du matériel neuf à acheter. Pour éviter le risque que la facture finale soit supérieure au devis initial, il est recommandé de présenter un projet de délibération pour un montant constituant la limite supérieure de la subvention.
3. La direction des finances instruit la demande de subvention pour la présenter à l'approbation du conseil d'administration.
4. C'est au conseil d'administration qu'il revient d'accorder ou non la subvention. La direction des finances est informée de la décision du conseil d'administration par le relevé de délibération qui est exécutoire dans les délais prévus par l'article 6 du décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du CNRS, soit 15 jours, ou 1 mois lorsque le projet de délibération sur les subventions est annexé au budget, après la transmission du procès-verbal des délibérations au ministère chargé de la recherche.
5. La direction des finances, bureau des affaires générales et de la réglementation (BAGR) retourne par courrier électronique à la délégation d'origine le document type d'attribution de subvention.
6. Le service financier de la délégation ou de l'institut, si l'avis est favorable, établit le projet de décision de subvention (document type en annexe). Ce projet est visé par le contrôleur financier si son montant est supérieur au double du seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics.
7. Le délégué ou le directeur d'institut signe la décision de subvention. La décision est ensuite adressée au service financier pour ordonnancement.
8. Le service financier de la délégation ou de l'institut procède à l'ordonnancement de la dépense et informe le bénéficiaire ainsi que le demandeur de la suite donnée à sa demande.
9. Le délégué ou le directeur d'institut s'assure, lorsque la subvention comporte une affectation, que le bénéficiaire de la subvention fournit un compte rendu financier et éventuellement un compte rendu scientifique, dans le délai fixé par la décision de subvention, délai qui ne devrait pas en principe excéder un an.
3.2. - Procédure 2 : Attribution de subventions par délégation de pouvoirs du conseil d'administration
Les tâches décrites ci-dessous sont identiques pour les subventions en espèces et en nature.
1. Le demandeur (4) adresse à la délégation ou à l'institut la demande d'attribution de subvention (formulaire A en annexe), de préférence par courrier électronique, accompagnée des pièces justificatives. Celles-ci permettent au délégué ou au directeur d'institut de décider de l'opportunité de l'attribution (exemple : budget et programme du colloque, statut, liste des membres du conseil d'administration, compte financier de l'association attributaire (5)...). D'autres pièces justificatives peuvent être fournies à la demande du délégué ou du directeur d'institut.
2. Le service financier de la délégation ou de l'institut, après consultation éventuelle du notificateur concerné, demande l'autorisation d'attribution de subvention par mél à la DFI (subventions@cnrs-dir.fr). Cette demande doit préciser le bénéficiaire, le montant et la nature de la subvention prévue (formulaire B en annexe). Après accord de la DFI, par retour de mél, il établit ensuite le projet de décision de subvention (document type en annexe), et le transmet pour signature, accompagné d'un dossier justificatif succinct, au délégué ou directeur de l'institut. S'il s'agit d'une subvention en nature, ce projet de décision sera accompagné d'un devis du matériel neuf à acquérir.
3. Le BAGR contrôle le seuil d'attribution des subventions par bénéficiaire et par an. Il transmet sa réponse au service financier de la délégation ou de l'institut par retour de mél.
4. Le délégué ou le directeur de l'institut, après vérification, signe la décision de subvention. Il rend compte à la DFI du devenir de la demande d'attribution de subvention par l'envoi, selon le cas :
- d'une copie papier signée de la décision d'attribution accompagnée d'une copie de l'autorisation délivrée par la DFI (formulaire B) ;
- d'une note d'information en cas d'erreur ou de non signature.
5. Le service financier de la délégation ou de l'institut procède à l'ordonnancement de la dépense au vu de la décision d'attribution de subvention et de l'accord de la DFI. Il informe le demandeur et le bénéficiaire de la suite donnée à la demande. S'il s'agit d'une subvention en nature, la décision d'attribution de la subvention est, à ce stade, accompagnée de la facture du matériel émise par le fournisseur. Il indique au bénéficiaire son obligation de rendre compte de l'utilisation de la subvention.
6. Le délégué ou le directeur de l'institut prépare en fin d'exercice, pour une présentation au premier conseil de l'année N + 1, un rapport détaillé qui recense les subventions par catégorie d'objets, les bénéficiaires et le montant des subventions en espèces et en nature accordées dans le cadre des délégations de pouvoirs, qu'il adresse à la DFI.
7. Le BAGR prépare pour le premier conseil d'administration une étude de synthèse des subventions accordées dans l'année au titre de la délégation de pouvoirs. Elle sera accompagnée des rapports établis ci-dessus en 6.
8. Le délégué ou le directeur de l'institut s'assure que, lorsque la subvention comporte une affectation déterminée, le bénéficiaire de la subvention fournit un compte rendu financier et éventuellement un compte rendu scientifique dans le délai fixé par la décision de subvention, délai qui ne devrait pas en principe excéder un an.
3.3. - Procédure 3 : Attribution de subventions dans le cadre des programmes pluridisciplinaires par délégation de pouvoirs du conseil d'administration
1. Le responsable du programme adresse à la délégation ou à l'institut la demande d'attribution de subvention (formulaire A en annexe), de préférence par courrier électronique, accompagnée des pièces justificatives. Celles-ci permettent au délégué ou au directeur d'institut de décider de l'opportunité de l'attribution (exemple : budget et programme du colloque ; statut, liste des membres du conseil d'administration, compte financier... de l'association attributaire (5)...). D'autres pièces justificatives peuvent être fournies à la demande du délégué ou du directeur d'institut.
2. Le service financier de la délégation ou de l'institut, après vérification du seuil interne à la délégation (puisque ce seuil est fixé par programme et qu'un programme ne peut relever de plusieurs délégations), prépare le projet de décision de subvention (document type en annexe), qu'il adresse, pour signature, au délégué régional. La décision est visée par le contrôleur financier si son montant est supérieur au double du seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics.
3. Le délégué ou le directeur d'institut, après vérification, signe la décision. Cette dernière est ensuite adressée au chef du service financier pour ordonnancement.
4. Le service financier de la délégation ou de l'institut procède à l'ordonnancement de la dépense et informe le bénéficiaire ainsi que le responsable du programme des suites données à sa demande.
5. Le délégué ou le directeur de l'institut prépare en fin d'exercice pour le premier conseil d'administration de l'année N + 1, un rapport détaillé qui recense, par programme, les bénéficiaires de subventions.
6. Le BAGR prépare une étude de synthèse. Elle sera présentée au conseil d'administration accompagnée des rapports établis pour les délégués ou les directeurs d'instituts.
7. Le délégué ou le directeur d'institut s'assure que le bénéficiaire de la subvention fournit un compte rendu financier et un compte rendu scientifique dans le délai fixé par la décision de subvention.
- loi no 94-665 du 4 août 1994 ;
- décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
- décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du CNRS ;
- décret no 84-155 du 1er mars 1984 modifié relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable du CNRS ;
- instruction M 9-1 du 1er janvier 1982 et nouvelle instruction M91 - tome 1 du 1er février 1996.
- instruction no 980043SG du 23 avril 1998 ;
- instruction 3 CA 94 du 8 septembre 1994 de la direction générale des impôts - service de la législation fiscale ;
- circulaire interministérielle du ministère de l'économie et des finances et du ministère chargé de la réforme administrative, no 1 B no 142 du 1er février 1988 relative aux associations bénéficiaires de financements publics ;
- circulaire du Premier ministre no 3300/SG du 15 janvier 1988.
5. - RÈGLES DE GESTION APPLICABLES
5.1. - Les subventions en espèces
5.1.1. - Quant au régime fiscal
Le présent chapitre examine de façon générale les principes applicables au CNRS. Pour une analyse détaillée du régime fiscal des subventions, on se reportera au document de l'agence comptable principale joint en annexe.
Le régime fiscal applicable à une subvention est déterminé par l'existence ou non d'un lien direct entre la somme versée et l'avantage reçu.
Le champ d'application de la TVA
Les subventions avec lien direct
Le lien direct est établi si le CNRS retire un intérêt ou un avantage en retour de la somme attribuée. Dans ce cas, l'opération entre dans le champ d'application de la TVA.
Les subventions regroupées dans les catégories suivantes sont en principe analysées comme des subventions avec lien direct :
• aides à la diffusion des résultats de la recherche ;
• soutien aux réunions et colloques.
Les subventions versées dans le cadre des programmes pluridisciplinaires entrent également dans cette catégorie.
Les subventions sans lien direct
Les subventions versées à des organismes conformément à leur objet et qui ne procurent en retour aucun avantage ou intérêt au CNRS ne sont pas soumises à la TVA.
Tel est le cas notamment des subventions versées sans avantage attendu en retour qui entrent dans les catégories suivantes :
• versement à des institutions scientifiques ou aux associations liées au CNRS ;
• financement de prix attribués aux scientifiques.
Il est précisé que l'exigence de comptes rendus quant à l'utilisation des fonds publics ne caractérise pas, à elle seule, l'existence d'un lien direct.
Exercice du droit à déduction par le CNRS
La TVA afférente aux subventions avec lien direct est déductible. Néanmoins dans ce cas, pour que le CNRS puisse exercer ce droit, le bénéficiaire de la subvention émet un document faisant apparaître la TVA. Par contre, les subventions sans lien direct n'entrant pas dans le champs d'application de la TVA, sont versées en exonération de taxe. Il n'y a donc pas de TVA déductible.
Il s'agit de subventions non imposables dès lors qu'elles sont allouées pour le financement d'un bien déterminé par la partie versante dans la mesure où ce bien devient la propriété du bénéficiaire de la subvention.
Une subvention non qualifiée à l'origine de subvention d'équipement par la partie versante, utilisée a posteriori par le bénéficiaire pour acquérir une immobilisation, ne peut être assimilée à une subvention d'équipement.
Si l'attribution comporte un avantage en retour (lien direct) ou une obligation contractuelle à la charge de l'organisme bénéficiaire, la subvention d'équipement entre dans le champ d'application de la TVA.
À noter que les participations financières versées par le CNRS au profit des universités en vue de l'acquisition d'une immobilisation dont le CNRS n'est pas propriétaire, sont imposables car, par principe, on considère qu'il existe un lien direct.
Si une subvention d'équipement ne fait que transiter par le CNRS (subvention versée au CNRS par un autre EPST, pour le compte d'une université par exemple), il ne s'agit que d'une activité dite de redistribution qui n'entre pas dans le champ d'application de la TVA.
5.1.2. - Quant au respect de la langue française
L'article 15 de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française est applicable en matière de subvention et notamment à celles attribuées dans le cadre d'un colloque ou d'une publication. Tout manquement au respect de la loi peut, après que le bénéficiaire aura été mis à même de présenter ses observations, entraîner la restitution totale ou partielle de la subvention.
En conséquence, le futur bénéficiaire de la subvention devra joindre à sa demande un engagement de respecter toutes les dispositions de la loi et notamment les articles 5, 6, 7 et 15.
5.1.3. - Quant au contenu des décisions de subvention
Cas des subventions soumises au conseil d'administration
La décision de subvention soumise à l'accord préalable du conseil d'administration est établie selon le modèle joint en annexe.
Cas des subventions par délégations de pouvoirs
La décision de subvention doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :
• le nom ou la raison sociale du bénéficiaire ;
• la catégorie dans laquelle s'inscrit cet objet et qui doit correspondre à une des cinq catégories visées par la délégation de pouvoirs ;
• le montant de la subvention, les modalités de versement (versement unique ou règlements trimestriels) et le régime de TVA ;
• l'imputation budgétaire de la dépense, c'est-à-dire le budget de l'entité qui supporte cette dépense, l'exercice et le code budgétaire sur lequel est prélevée cette subvention ;
• l'ordonnateur de la dépense ;
• le comptable assignataire de la dépense ;
• les justifications scientifiques et/ou financières à produire par le bénéficiaire sur l'emploi de la subvention, ainsi que le délai de production de ces justifications ;
• l'obligation d'apposer la mention « CNRS » sur tous les documents publiés, dans le cas d'une subvention d'aide à la publication ou d'un soutien aux colloques.
• enfin une clause de restitution des sommes versées en cas de non utilisation ou d'utilisation non conforme à l'objet de la subvention.
Cas des programmes pluridisciplinaires
Le contenu de la subvention est identique à l'exception de la mention « objet de la subvention » qui n'apparaît pas.
Afin d'assurer un suivi efficace des subventions, les décisions de subventions doivent être numérotées par le délégué ou le directeur d'institut selon la structure suivante :
• nature du texte : trois lettres, toujours « SUB » ;
• année d'émission : le millésime de l'année ;
• numéro d'ordre du texte : séquence annuelle spécifique du service de la délégation ou de l'institut (de 0001 à xxxx) ;
• identification de la délégation ou de l'institut : DR01, DR02, DR03..., DR28.
5.2. - Les subventions en nature
Ces subventions concernent surtout le cadre général des subventions par délégation de pouvoir (Procédure 2).
Un matériel étant acheté pour être remis à un tiers (bénéficiaire de la subvention en nature) et non pour être utilisé par le CNRS pour les besoins de sa propre activité, et sous réserve que la remise de ce bien ne constitue pas la contrepartie d'une prestation de service faite au profit de l'établissement, la TVA facturée par le fournisseur du bien ne peut pas être déduite.
Quant au contenu de la décision de subvention
La décision de subvention doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :
• le nom ou la raison sociale du bénéficiaire ;
• la désignation du matériel acquis ;
• le montant de la subvention et le régime de TVA ;
• l'imputation budgétaire de la dépense, c'est-à-dire le budget de l'entité qui supporte cette dépense, l'exercice, la section et le code budgétaire sur lequel est prélevée cette subvention ;
• le comptable assignataire de la dépense.
Si le matériel est destiné à l'exportation, le CNRS doit demander au fournisseur une facturation hors taxes après avoir obtenu une exonération de TVA auprès du centre des impôts dont relève l'établissement.
6. - MODÈLES DE DOCUMENTS ET COMPLÉMENTS
On trouvera, ci-après en annexe :
• une demande type d'attribution de subvention (formulaire A),
• un modèle de demande d'autorisation (formulaire B),
• un modèle de décision de subvention attribuée par le Conseil d'administration,
• un modèle de décision de subvention en espèces,
• un modèle de décision de subvention en nature,
• un modèle de décision de subvention dans le cadre des programmes interdisciplinaires.
En annexe également les compléments suivants :
• Tableau d'analyse des principaux cas de versements par le CNRS (non exhaustif et soumis à évolution)
• Régime fiscal des subventions.
La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.
Le secrétaire général,
Jean-Pierre SOUZY
DEMANDE D'ATTRIBUTION DE SUBVENTION
en espèce
en nature
• Imputation de la subvention :
exercice :
aide à la diffusion des
résultats de la recherche
soutien aux réunions et
colloques
financement de prix
attribués aux scientifiques
versement à des
institutions scientifiques et aux associations liées au CNRS
Programme
interdisciplinaire (nom du programme) :
Décision du conseil d'administration du CNRS en sa séance du
|
(6) À remplir par la délégation.
DEMANDE D'AUTORISATION
D'ATTRIBUTION
DE SUBVENTION (*)
en
espèces
HT :
• Imputation de la subvention :
exercice :
Décision de la direction des finances
|
(*) à transmettre par mél à la DFI pour vérification du seuil : subventions@cnrs-dir.fr
DÉCISION DE SUBVENTION ATTRIBUÉE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
SUB #année# XXXX #sigle de la délégation ou de l'institut#
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique, en sa séance du #date#, approuvant le versement d'une subvention à #nom du bénéficiaire# au titre #objet#,
Art. 1er. - Une subvention de ... F TTC ( ... F TTC dont ... F de TVA) ou exonérée de TVA est attribuée à #nom du bénéficiaire# au titre #objet#.
Art. 2. - Le montant de cette subvention sera versé à #nom du bénéficiaire# au compte no ... clé ... ouvert au nom de ....
Art. 3. - Le montant de la dépense sera imputé sur les crédits inscrits au code budgétaire (...) du budget #année# du #nom de l'entité#.
Art. 4. - L'ordonnateur compétent est le #délégué régional ou délégué du siège ou directeur de l'institut# pour la circonscription #nom de la délégation#. Le comptable assignataire de la dépense est #agent comptable principal ou comptable secondaire# de la délégation #nom#.
Art. 5. - Comptes rendus d'exécution*
#nom du bénéficiaire# doit informer le CNRS de l'emploi de la subvention allouée sous la forme (éventuellement) d'un compte rendu scientifique et d'un compte rendu financier succinct. Le compte rendu financier distingue le montant de la subvention consacré à des dépenses de fonctionnement et la liste des principales dépenses d'équipement.
Ce(s) (deux) compte(s) rendu(s) doit (doivent) être transmis par #nom du bénéficiaire# au #délégué régional ou délégué du siège ou directeur de l'institut ou chargé de délégation# dans un délai maximum d'un an à compter du (dernier) versement.
Le #délégué régional ou délégué du siège ou directeur de l'institut ou chargé de délégation# remet une certification de l'emploi de la subvention au #comptable secondaire ou agent comptable principal# dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception des comptes rendus d'exécution.
En cas de non utilisation de la subvention ou d'utilisation non conforme à son objet, le bénéficiaire devra restituer les sommes qui lui ont été versées.
Pour le directeur général,
Le #délégué régional ou directeur de l'institut ou
chargé de délégation#
#prénom# #nom#
* Dans la mesure où la subvention comporte une affectation déterminée
DÉCISION DE SUBVENTION EN ESPÈCES
SUB #année# XXXX #sigle de la délégation ou de l'institut#
Vu le décret no 82-993 du 24 novembre1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique, et notamment son article 8,
Vu la délibération du conseil d'administration du CNRS, en sa séance du 23 juin 1994 modifiée par délibération du 2 mai 1996, donnant délégation de pouvoirs au directeur général afin de verser les subventions inférieures ou égales au seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics et dont l'objet est limité à une des cinq catégories déterminées par la délibération du 23 juin 1994,
Vu la décision no... du #date# donnant délégation de signature à #titre de civilité# #prénom# #nom#, #délégué régional ou délégué du siège ou directeur d'institut ou chargé de délégation# pour la circonscription #nom de la délégation ou de l'institut#, afin de verser ces subventions.
Art. 1er. - Objet de la subvention.
Il est attribué une subvention à #nom du bénéficiaire#, afin de réaliser l'objet suivant :
Art. 2. - Catégorie de l'objet.
L'objet visé à l'article 1er ci-dessus entre dans la catégorie : #catégorie d'objet# citée par la délibération du conseil d'administration du CNRS du 23 juin 1994 donnant délégation de pouvoirs au directeur général (aides à la recherche, aide à la diffusion des résultats de la recherche, soutien aux réunions et colloques, financement de prix attribués aux scientifiques, versement à des institutions scientifiques et aux associations liées au CNRS).
La date de #la fin de colloque ou la publication# est fixée à #date#.
Art. 3. - Modalités de versement.
Le CNRS versera la somme de ... F #TTC ou exonérée de TVA# à #nom du bénéficiaire#. Cette somme sera versée au compte no ..., ouvert à la banque ..., code banque ..., code guichet ..., après signature de la présente décision, #en un seul versement ou en plusieurs versements trimestriels à terme échu#.
Dans ce dernier cas, aucun versement nouveau ne peut être effectué tant qu'il n'y a pas eu justification de l'emploi du précédent versement.
- Montant hors taxes : ..... F
Art. 4. - Imputation budgétaire.
Le montant de cette subvention est financé sur le budget de #nom de l'entité#, code budgétaire (...) au titre de l'exercice #année#.
Art. 5. - Ordonnateur secondaire compétent et comptable assignataire.
L'ordonnateur compétent est le #délégué régional ou délégué du siège ou directeur de l'institut ou chargé de délégation# pour la circonscription #nom de la délégation#. Le comptable assignataire de la dépense est #agent comptable principal ou comptable secondaire# de la délégation #nom#.
Art. 6. - Comptes rendus d'exécution*.
#nom du bénéficiaire# doit informer le CNRS de l'emploi de la subvention allouée sous la forme (éventuellement) d'un compte rendu scientifique et d'un compte rendu financier succinct. Le compte rendu financier distingue le montant de la subvention consacré à des dépenses de fonctionnement et la liste des principales dépenses d'équipement.
* Dans la mesure où la subvention comporte une affectation déterminée.
Ce(s) (deux) compte(s) rendu(s) doit (doivent) être transmis par #nom du bénéficiaire# au #délégué régional ou délégué du siège ou directeur d'institut ou chargé de délégation# dans un délai maximum d'un an à compter du (dernier) versement.
Le #délégué régional ou délégué du siège ou directeur d'institut ou chargé de délégation# remet une certification de l'emploi de la subvention à #agent comptable principal ou comptable secondaire# dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception des comptes rendus d'exécution.
En cas de non utilisation de la subvention ou d'utilisation non conforme à son objet, le bénéficiaire devra restituer les sommes qui lui ont été versées.
Art. 7. - Diverses obligations dans le cas d'un colloque ou d'une publication.
7.1. - Respect de la loi sur l'emploi de la langue française.
Le bénéficiaire transmet à l'ordonnateur secondaire :
• dans le cas d'un colloque, le programme des travaux, les documents préparatoires, documents de travail, textes, interventions, actes et comptes rendus diffusés ;
• dans le cas d'une publication, la publication elle-même.
Ces documents doivent se conformer aux dispositions des articles 5, 6, 7 et 15 de la loi no 94-665 du 4 août 1994.
Le bénéficiaire s'engage à faire figurer la mention #CNRS# sur tous les documents diffusés.
Pour le directeur général,
Le # délégué régional ou délégué du
siège ou
directeur de l'institut ou chargé de délégation#
#prénom# #nom#
DÉCISION DE SUBVENTION EN NATURE
SUB #année# XXXX #sigle de la délégation ou de l'institut#
Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du CNRS,
Vu la délibération du conseil d'administration du CNRS en sa séance du 20 mars 1997, autorisant le directeur général à attribuer des subventions en nature correspondant à un montant inférieur ou égal à 300 000 F TTC ou exonéré de TVA par bénéficiaire et par an lorsque la subvention en nature est destinée à l'étranger,
Vu la décision no... du #date # donnant délégation de signature à #titre de civilité# #prénom# #nom#, #délégué régional ou délégué du siège ou directeur d'institut ou chargé de délégation# pour la circonscription #nom de la délégation ou de l'institut# , afin de verser ces subventions,
Vu la convention de coopération entre le CNRS et #nom#, signée le #date#.
Art. 1er. - Une subvention en nature de ... francs, TTC ou exonérée de TVA, est attribuée à #nom du bénéficiaire#.
Art. 2. - Cette subvention est constituée par le matériel désigné ci-après qui est commandé et payé par le CNRS et livré à #nom du bénéficiaire#, qui en accusera réception.
Art. 3. - #nom du bénéficiaire# restera propriétaire du matériel désigné à l'article 2.
Art. 4. - Lors du mandatement de la dépense, le ou les bons de commande et les factures correspondantes seront rattachés à la présente décision ainsi que l'accusé de réception du matériel par l'organisme bénéficiaire.
Art. 5. - Le matériel désigné à l'article 2 sera payé à #nom du fournisseur# au compte bancaire no ..., ouvert à la banque ..., code banque ..., code guichet ....
Art. 6. - Le montant de la dépense sera imputé sur les crédits inscrits au code (0690), #soutien de base# au titre du budget #année# de #nom de l'entité#.
Art. 7. - L'ordonnateur compétent est le #délégué régional ou délégué du siège ou directeur d'institut ou chargé de délégation# pour la circonscription #nom de la délégation#. Le comptable assignataire de la dépense est #agent comptable principal ou comptable secondaire# de la délégation #nom#.
Pour le directeur général,
Le #délégué régional ou délégué du
siège
ou directeur de l'institut ou chargé de délégation#
#prénom# #nom#
DÉCISION DE
SUBVENTION
DANS LE CADRE DES PROGRAMMES INTERDISCIPLINAIRES
SUB #annéeXXXX #sigle de la délégation ou de l'institut#
Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique, et notamment son article 8,
Vu la décision no ... du #date# approuvant la création du programme #nom# ;
Vu la délibération du conseil d'administration du CNRS, en sa séance du 19 juin 1997, donnant délégation de pouvoirs au directeur général afin d'attribuer des subventions pour l'exécution des programmes entrant dans le cadre de la programmation scientifique présentée au conseil du 20 mars 1997 et sur lesquelles il délibère après avis du conseil scientifique, dans la limite de un million de francs par an et par programme ;
Vu la décision no... du #date# donnant délégation de signature à #titre de civilité# #prénom# #nom#, #délégué régional ou délégué du siège ou directeur d'institut ou chargé de délégation# pour la circonscription #nom de la délégation ou de l'institut#, afin de verser ces subventions,
Art. 1er. - Objet de la subvention :
Il est attribué une subvention à #nom du bénéficiaire#, afin de réaliser l'objet suivant : #description de l'objet#.
Art. 2. - Modalités de versement :
Le CNRS versera la somme de ... F #TTC ou exonérée de TVA# à #nom du bénéficiaire#. Cette somme sera versée au compte no ..., ouvert à la banque ..., code banque ..., code guichet ..., après signature de la présente décision, #en un seul versement ou en plusieurs versements trimestriels à terme échu#. Dans ce dernier cas, aucun versement nouveau ne peut être effectué tant qu'il n'y a pas eu justification de l'emploi du précédent versement.
Art. 3. - Imputation budgétaire :
Le montant de cette subvention est financé sur le budget de #nom de l'entité#, code budgétaire (...) au titre de l'exercice #année#.
Art. 4. - Ordonnateur secondaire compétent et comptable assignataire.
L'ordonnateur compétent est le #délégué régional ou délégué du siège ou directeur d'institut ou chargé de délégation# pour la circonscription #nom de la délégation#. Le comptable assignataire de la dépense est #agent comptable principal ou comptable secondaire# de la délégation #nom#.
Art. 5. - Comptes rendus d'exécution.
#nom du bénéficiaire# doit informer le CNRS de l'emploi de la subvention allouée sous la forme (éventuellement) d'un compte rendu scientifique et d'un compte rendu financier succinct. Le compte rendu financier distingue le montant de la subvention consacré à des dépenses de fonctionnement et la liste des principales dépenses d'équipement.
Ce(s) (deux) compte(s) rendu(s) doit (doivent) être transmis par #nom du bénéficiaire# au #délégué régional ou délégué du siège# dans un délai maximum d'un an à compter du (dernier) versement.
Le #délégué régional ou délégué du siège ou directeur de l'institut ou chargé de délégation# remet une certification de l'emploi de la subvention au #comptable secondaire ou agent comptable principal# dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception des comptes rendus d'exécution.
En cas de non utilisation de la subvention ou d'utilisation non conforme à son objet, le bénéficiaire devra restituer les sommes qui lui ont été versées.
Art. 6. - Diverses obligations dans le cas d'un colloque ou d'une publication.
6.1. - Respect de la loi sur l'emploi de la langue française.
Le bénéficiaire transmet à l'ordinateur secondaire :
- dans le cas d'un colloque, le programme des travaux, les documents préparatoires, documents de travail, textes, interventions, actes et comptes rendus diffusés ;
- dans le cas d'une publication, la publication elle-même.
Ces documents doivent se conformer aux dispositions des articles 5, 6, 7 et 15 de la loi no 94-665 du 4 août 1994.
Le bénéficiaire s'engage à faire figurer la mention #CNRS# sur tous les documents diffusés.
Pour le directeur général,
Le #délégué régional ou délégué du
siège
ou directeur de l'institut
ou chargé de délégation#
#prénom# #nom#
ANALYSE DES PRINCIPAUX CAS DE VERSEMENTS PAR LE CNRS
Le tableau ci-dessous est une illustration et ne prétend aucunement à l'exhaustivité
____________________________________
(*) Rubrique renseignée si subvention
Agence comptable principale
Référence : instruction 3A94 du 8 septembre 1994 de la DGI
A - Quelles sont les subventions qui rentrent dans le champ d'application de la TVA ?
Pour savoir si un versement qualifié de subvention peut être taxable, il convient de se poser une première question :
1. - Ce versement constitue-t-il en réalité la contrepartie d'une prestation de services ou d'une livraison de biens au profit du celui qui verse la subvention ?
Si la réponse est positive, l'opération entre dans le champ d'application de la TVA (art. 256. I. du CGI) et la subvention est taxable, sauf si l'opération bénéficie d'une exonération particulière (art. 261).
Si la réponse est négative, il faut se poser une deuxième question :
2. - Ce versement constitue-t-il une « subvention complément de prix » ?
Si la somme attribuée constitue le complément du prix d'opérations imposables, elle doit être comprise dans la base d'imposition à la TVA et doit être taxée, dans les conditions prévues à l'article 266-I-a du GCI, sauf si l'opération est expressément exonérée.
Si des réponses négatives sont données à ces deux questions (la somme ne constitue ni la contrepartie d'une opération réalisée au profit du CNRS, ni le complément du prix d'une opération réalisée au profit d'un tiers), la subvention n'est pas soumise à TVA.
Ad 1. - Ce versement constitue-t-il en réalité la contrepartie d'une prestation de services ou d'une livraison de biens au profit du CNRS ?
Le versement peut-il être assimilé à une prestation de service effectuée à titre onéreux, à l'intérieur du pays, par un assujetti agissant en tant que tel : il y a opération effectuée à titre onéreux quand il existe un lien direct entre le service rendu et la contrevaleur reçue.
Le lien direct est établi si l'opération procure un avantage direct ou individualisé au « client » (au CNRS) et si le « prix » (le montant de la subvention) est en relation avec l'avantage reçu.
La condition tenant à l'existence d'un avantage direct est remplie :
- lorsqu'il y a un engagement exprès du bénéficiaire de la subvention de fournir un bien ou un service déterminé à la personne qui assure le financement,
- ou, en l'absence d'engagement exprès, lorsqu'une action a été entreprise ou des moyens mis en œuvre qui permettent d'établir l'existence d'un tel engagement.
NB : cette condition peut être compatible avec le fait que :
- le service rendu soit collectif
- le service rendu ne soit pas mesurable avec précision
- le service s'inscrive dans le cadre d'une obligation légale.
La condition tenant à l'existence d'une relation entre le prix et l'avantage peut être respectée même si :
- le « prix » ne reflète pas la valeur normale de l'opération ;
- le « prix » n'est pas payé par le bénéficiaire mais par un tiers ;
- le « prix » soit acquitté sous forme d'abonnement ;
Ad 2. - Cette subvention est-elle une subvention dite « complément de prix » ?
Si la somme versée constitue le complément du prix d'une opération imposable, elle est placée dans le champ d'application de la TVA. Elle doit être comprise dans la base d'imposition à la TVA et doit être taxée, sauf si l'opération est expressément exonérée.
Dans cette situation, il n'y a pas de service rendu au CNRS mais la subvention versée par celui-ci au bénéficiaire est imposable chez ce dernier dès lors qu'elle constitue pour lui une contrepartie obtenue à raison de son activité imposable et directement liée au prix.
Les subventions « complément de prix » présentent les caractéristiques suivantes :
- le principe du versement de la subvention existe en droit ou en fait avant l'intervention du fait générateur des opérations dont elle est censée constituer la contrepartie. Il s'agit donc d'une subvention dont le versement est acquis avant la réalisation des opérations dont elle complète le prix. Le montant de la subvention peut, en revanche, n'être déterminé qu'après le fait générateur ;
- la subvention n'est accordée au bénéficiaire en relation avec ses ventes ou ses prestations réalisées au profit de ses clients ou usagers ;
- elle est versée pour compléter le prix réclamé au client ou à l'usager, voire pour s'y substituer totalement.
C'est l'analyse de la situation de fait qui permet d'établir le lien direct de la subvention avec le prix.
Il importe donc que lors de sa demande de subvention, le bénéficiaire précise l'objet de l'opération à subventionner.
NB : les subventions d'équilibre (couverture des déficits) constituent des compléments de prix, dès lors qu'elles sont versées en vertu d'un engagement exprès ou tacite.
B - Quand le CNRS peut-il exercer un droit à déduction sur les subventions qu'il verse ?
- Si le versement constitue en réalité
la contrepartie d'une prestation de services ou d'une livraison de biens rendus au CNRS
(subvention avec lien direct), la TVA afférente à cette subvention est déductible.
C'est généralement le cas des subventions entrant dans les catégories a, b et c d'objet
de subvention prévues dans l'instruction SBCG du 10 octobre 1984.
- Si l'opération ne procure aucun avantage direct ou individualisé au CNRS, mais qu'elle constitue pour celui qui en bénéficie une subvention dite « complément de prix », le bénéficiaire devra collecter la TVA et la verser au Trésor. Le CNRS, qui ne reçoit aucun service du bénéficiaire, ne peut déduire la TVA se rapportant à ce versement (cf. à ce sujet réponse du SLF diffusé au bulletin Francis Lefebvre no FR48-95).
Le fait que le bénéficiaire soit obligé de collecter la TVA sur la somme qu'il reçoit peut éventuellement amener le CNRS à reconsidérer le montant de la subvention qu'il envisage d'attribuer mais cela est sans incidence sur l'absence de droit à déduction du CNRS.
1. Les directeurs d'institut, de département scientifique, de mission et direction fonctionnelle à l'exception de la direction de la stratégie et des programmes, les responsables de programme ainsi que les services notificateurs rattachés au secrétariat général à l'exception du bureau de pilotage et de coordination.
(*) Le vocable « délégués » ou « délégués régionaux » comprend les délégués régionaux, les chargés de délégation et le délégué du siège.
2. Liste des programmes pluridisciplinaires au 15 octobre 1999 (voir actualisation et codification sur le site Web SG/BPC) : Physique et chimie du vivant ; Génome ; Santé et société ; Environnement, vie et sociétés ; Paléo-environnement ; Aval du cycle éléctronucléaire ; ECODEV ; L'identité européenne en questions ; Enjeux économiques de l'innovation ; Archives de la création ; Risques collectifs et situations de crise ; Télécommunications ; Sciences de la cognition ; Matériaux ; Génie des procédés ; Microsystèmes ; Nanotechnologies ; Catalyse et catalyseurs ; Optique.
3. Seuils fixés par délibérations du conseil d'administration en ses séances du 2 mai 1996 et du 20 mars 1997 donnant délégation de pouvoirs au directeur général pour verser certaines subventions en espèces et en nature, et du 19 juin 1997 concernant l'attribution de subventions entrant dans le cadre des programmes pluridisciplinaires.
4. Par demandeur, il convient de comprendre « le promoteur de l'attribution d'une subvention ». Ce peut être : directeur de laboratoire, délégué régional, directeur de département scientifique, directeur d'institut ou autre notificateur à l'exception du directeur de la stratégie et des programmes et du responsable du bureau de pilotage et de coordination.