Décision n^o 990064DRH du 17 décembre 1999 relative à la consultation des agents publics non titulaires en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche

Direction des ressources humaines

Vu D. n^o 94-360 du 06-05-1994 mod.; A. du 09-11-1999.

Art. 1^er. - Sont consultés afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du CTPMESR les agents publics non titulaires figurant sur la liste électorale annexée à la présente décision1.

Art. 2. - Les contestations éventuelles devront être formulées avant le 28 décembre 1999, 18 heures, par pli recommandé avec accusé de réception, auprès des délégués régionaux et du délégué du siège.

Art. 3. - Cette décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.