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Circulaire no 000008DCAJ du 10 janvier 2000 relative aux formations de recherche en évolution (FRE)
Direction des contrats et des affaires juridiques
Ndlr : la présente circulaire abroge l'instruction n° 920661SGAL du 26 octobre 1992 relative aux structures diverses. Toutefois, et à titre transitoire, cette instruction demeure en vigueur pour les structures diverses existant à la date du 20 juillet 1999.
La décision du directeur général no 998766DCAJ en date du 20 juillet 1999 a modifié la décision no 920520SOSI du 24 juillet 1992 relative à la création et au fonctionnement des structures opérationnelles de recherche du CNRS, en substituant aux trois catégories de structures diverses (équipes postulantes, équipes en restructuration et équipes en réaffectation) les formations de recherche en évolution (FRE).
Ces formations constituent désormais le cadre juridique approprié pour régir toute période transitoire facilitant notamment la création, la restructuration ou la fermeture d'unités de recherche.
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de création, de fonctionnement et de suivi de ces formations.
La durée d'une FRE ne peut excéder deux ans. Elle est renouvelable une seule fois dans la seule hypothèse où la formation est appelée à donner naissance à une unité de recherche.
La création d'une FRE n'est pas subordonnée au dépôt préalable d'un dossier de candidature. Elle est en général proposée par le directeur de département scientifique concerné, et éventuellement par le Comité national de la recherche scientifique.
La décision est prise par le directeur général. Elle indique le département scientifique concerné et la délégation chargée de gérer la formation.
Elle mentionne également la ou les sections du Comité national de la recherche scientifique qui sont informées par le directeur scientifique de la création et du devenir de la formation de recherche en évolution.
Elle indique le cas échéant l'unité dont est issue la FRE.
Elle nomme le responsable de la FRE, dont le mandat correspond à la durée de celle-ci. Le Comité national de la recherche scientifique est tenu informé de cette nomination.
Un modèle de décision de création est joint à la présente circulaire.
Lors de la création de la FRE, le directeur de département scientifique notifie à son responsable, avec copie au délégué régional, les moyens en crédits et/ou en postes qui lui sont affectés.
Dans le cas où la formation a pour objet de faciliter la transformation ou la fermeture d'une unité de recherche, cette notification comporte un avis informant le responsable de la FRE de l'ouverture d'une procédure de redéploiement des moyens. Le délégué régional veille à faire établir par le directeur d'unité un inventaire de l'ensemble des ressources de la formation. Il met en œuvre leur redéploiement en accord avec le département scientifique.
Lorsque la mise en place de la FRE a pour objectif la fermeture d'une unité et s'accompagne de l'application des articles 240 et 241 du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des EPST, l'avis du conseil scientifique est requis pour réorienter l'activité scientifique ou mettre fin aux recherches menées dans un secteur déterminé. La décision du directeur général de supprimer l'unité de recherche ou de réduire ses effectifs, prise à l'issue de cet avis, permet alors au délégué régional concerné de notifier aux agents de l'unité supprimée la nécessité d'envisager une mutation. Cette notification fait courir le délai d'un an prévu à l'article 240 susvisé, et il est opportun de veiller à ce que la durée de la FRE recouvre effectivement ce délai.
3. - Relations avec les organismes partenaires
Lorsqu'une FRE a pour vocation de préparer la création d'une unité et qu'elle relève également d'un autre organisme, la décision est prise après accord de celui-ci. Il est alors recueilli par le directeur de département scientifique et peut être matérialisé par un simple échange de lettres. Le cas échéant, une convention traitant des aspects de propriété industrielle est conclue entre les partenaires.
Lorsqu'une FRE a pour objet de faciliter la transformation ou la fermeture d'une unité et que celle-ci relève également d'un autre organisme, la procédure de redéploiement des ressources de cette unité est conduite par le délégué régional en concertation avec le partenaire.
Les FRE peuvent être dotées d'instances consultatives dont les modalités de composition et de fonctionnement sont régies par la réglementation en vigueur au CNRS, qui peut être adaptée à leur situation particulière.
Au-dessous d'un effectif minimum (trente électeurs), l'assemblée générale, composée de l'ensemble des électeurs, constitue le conseil de laboratoire. Cette règle pourra être d'application fréquente.
Dans le cas où la FRE est destinée à faciliter la transformation ou la fermeture d'une unité, il pourra être opportun de maintenir le conseil de laboratoire de celle-ci, pour faciliter l'information et la consultation des personnels éventuellement concernés par la procédure de redéploiement.
· Comité scientifique/Comité d'évaluation
L'opportunité de créer ou de maintenir un comité scientifique ou un comité d'évaluation ne se justifiera que rarement. En effet, la mise en place de telles instances s'apprécie en fonction de la taille de la structure. Par ailleurs, la faible périodicité de leurs réunions ne serait pas compatible, dans bien des cas, avec la durée de vie des FRE.
Pour le directeur général et
par délégation :
Le secrétaire général,
Jean-Pierre SOUZY
MODÈLE DE DÉCISION DE
CRÉATION D'UNE FORMATION DE RECHERCHE
EN ÉVOLUTION
(Indiquer le titre de la décision)
Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret du 18 juillet 1997 nommant Mme Catherine BRÉCHIGNAC directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu la décision no 998766DCAJ du 20 juillet 1999 modifiant la décision no 920520SOSI du 24 juillet 1992 et portant création des formations de recherche en évolution ;
(En cas de fermeture de l'unité) Vu l'avis du conseil scientifique du CNRS en date du ... ;
(Le cas échéant) Vu l'accord de ... (Nom du partenaire également impliqué dans la structure) ;
Sur proposition du directeur du département ...,
Art. 1er. - Est créée, pour une durée de ... ans (2 ans au maximum), à compter du ..., la formation de recherche en évolution suivante : ...
Département scientifique : ...
Art. 2. - Elle a pour objet de faciliter (choisir entre :)
- la création d'une unité de recherche
- la transformation de l'unité de recherche no ...
- la fermeture de l'unité de recherche no ...
- (autre situation transitoire)
Art. 3. - M. (Mme), (grade), est nommé(e) responsable de cette formation.
Art. 4. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.