5113 - Circulaire no 000001DRH du 10-01-2000

Circulaire n^o 000001DRH du 10 janvier 2000 relative à la transposition aux personnels du Centre national de la recherche scientifique des dispositions de la loi n^o 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche concernant les coopérations des personnels de la recherche publique avec les entreprises

La présente circulaire a pour objet d'assurer la mise en œuvre, au sein du CNRS, des dispositions relatives aux personnels de la recherche publique issues de la loi n^o 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche.

Ce texte a modifié la loi n^o 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France (LOP) en y ajoutant, notamment en ce qui nous concerne, les articles 25-1, 25-2 et 25-3.

L'objet de cette loi est de favoriser le transfert de technologie de la recherche publique vers le monde industriel et la création d'entreprises innovantes en offrant un cadre juridique adapté.

Une circulaire interministérielle1 du 7 octobre 1999 a assuré la mise en œuvre de ces dispositions s'agissant de l'ensemble du service public de la recherche.

Par le biais d'une mise à disposition ou d'un détachement, c'est-à-dire tout en conservant leur statut de fonctionnaire, les personnels de la recherche peuvent créer une entreprise valorisant les travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.

En vue d'améliorer les conditions du transfert des connaissances et de valorisation des résultats de la recherche publique, les personnels de la recherche peuvent, tout en demeurant dans le service public, exercer une activité rémunérée auprès d'une entreprise privée qui valorise leurs travaux de recherche. Il s'agit d'un concours scientifique apporté à une entreprise sous la forme de consultations.

Les personnels de la recherche peuvent prendre une participation au capital social d'une entreprise qui valorise leurs travaux. Cette prise de participation peut se cumuler avec l'exercice du concours scientifique au profit de la même entreprise.

Afin de promouvoir les contacts entre le monde industriel et le monde scientifique, la loi ouvre la possibilité pour les personnels de la recherche de siéger, à titre personnel, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société anonyme.

Toutes ces possibilités de collaboration doivent avoir préalablement recueilli l'autorisation du délégué régional après avis de la commission de déontologie.

Il convient de noter qu'avant l'intervention de la loi, les agents s'engageant dans ces formes de collaboration avec les entreprises privées risquaient bien souvent de se mettre en infraction avec le droit existant.

En effet, les obligations d'exclusivité professionnelle et de désintéressement affirmées par l'article 25 du statut général des fonctionnaires ainsi que le cadre posé par le décret-loi du 29 octobre 1936 enserrent dans d'étroites limites l'exercice d'activités privées en dépit des assouplissements prévus pour les personnels de la recherche. S'ajoutent par ailleurs à ces règles deux articles du code pénal (432-12 et 432-13) sanctionnant la prise illégale d'intérêts. Enfin, un régime d'incompatibilité entre le statut de fonctionnaire et les fonctions exercées dans les organismes directeurs de sociétés commerciales a, depuis longtemps, été précisé par le Conseil d'État.

Ces interdictions rigoureuses demeurent en vigueur mais la nouvelle loi en assure la conciliation avec la nécessaire participation des personnels de la recherche à la création et au développement d'entreprises : dès lors que le cadre de la loi est respecté (avis de la commission de déontologie, autorisation préalable, convention CNRS/entreprise, etc.), ces activités perdent leur caractère punissable.

Les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 ont un champ d'application très large dans la mesure où elles concernent tous les personnels civils employés par des services publics ou des entreprises publiques dans lesquels est organisée la recherche.

Au sein du CNRS, est ainsi concerné l'ensemble des personnels fonctionnaires : chercheurs et ITA, quelles que soient leurs fonctions. Ces agents peuvent bénéficier d'une application immédiate de la loi. Les fonctionnaires stagiaires sont également susceptibles de profiter de cette loi à l'exception de la mise à disposition pour création d'entreprise de l'article 25-1, position qui leur est interdite par leur statut (décret n^o 94-874 du 7 octobre 1994).

S'agissant en revanche des agents non fonctionnaires, il convient d'attendre la publication prochaine d'un décret prévoyant les adaptations nécessaires notamment en ce qui concerne les allocataires de recherche.

Dans la mesure où la loi entend instaurer un dispositif dit d'essaimage favorisant le départ de chercheurs dans des sociétés qu'ils entendent créer, l'entreprise concernée doit être une entreprise nouvelle. En conséquence, elle ne peut en aucun cas être la filiale d'une société déjà existante.

La forme sociale que prendra cette nouvelle entreprise est laissée à la libre appréciation de l'entrepreneur.

L'entreprise devra notamment avoir pour objet la valorisation des travaux de recherche réalisés par l'agent dans l'exercice de ses fonctions.

Cette valorisation des résultats de recherche obtenus par l'agent et susceptible d'intérêt économique peut porter sur un nouveau produit, procédé, savoir-faire, etc.

Remarque : si ces deux conditions ne sont pas réunies (entreprise déjà créée et/ou ne valorisant pas les travaux de recherche de l'agent), il convient d'envisager avec l'agent les possibilités de droit commun de départ en entreprise (disponibilité après avis de la commission de déontologie, par exemple).

Une entreprise devant conclure un contrat ou une convention avec la personne publique

Une fois créée, la nouvelle entreprise de valorisation devra conclure un contrat ou une convention avec la personne publique pour laquelle les recherches valorisées ont été effectuées. Cette personne publique est celle qui est propriétaire des résultats de ces recherches ou qui dispose du droit d'exploitation de ce résultat.

Remarque : ce contrat ne sera pas systématiquement conclu entre le CNRS et l'entreprise alors même que cette dernière est créée par un de nos personnels. En effet, la propriété du résultat des recherches que l'entreprise se propose de valoriser peut appartenir à une autre personne publique. Le contrat sera alors conclu entre cette dernière et l'entreprise. Ce sera le cas, par exemple, lorsqu'un agent CNRS envisage de créer une entreprise dans le but de valoriser des recherches qu'il aurait effectuées ailleurs qu'au CNRS (par exemple, un laboratoire universitaire). Lorsqu'il s'agit d'un régime de copropriété des résultats, une des personnes publiques peut être mandatée par l'autre.

Ce contrat (ou convention) peut revêtir des formes variées (cession ou licence d'exploitation d'un brevet, contrat de transfert de savoir-faire, etc.). Son objectif est d'assurer la transparence des relations entre la personne publique et l'entreprise ainsi que d'établir le lien entre l'activité de cette dernière et les recherches de l'agent.

L'agent doit solliciter une autorisation auprès de l'autorité dont il relève

L'opération doit avoir été préalablement autorisée conformément à la procédure décrite en page 64.

L'agent doit solliciter l'autorisation de participer à la création d'entreprise préalablement à :

- l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés qui traduit la réelle création de celle-ci ;

L'autorisation (voir le modèle type, annexe II) sera accordée pour une durée de deux ans renouvelable deux fois, soit six ans au maximum.

Une fois l'opération autorisée par l'administration et à compter de sa date d'effet, l'agent sera soit placé en position de détachement, soit mis à disposition de l'entreprise créée. L'agent qui crée son entreprise peut solliciter la position qui lui apparaît la plus favorable pour le démarrage de son activité.

Ce nouveau cas de détachement prononcé au titre de l'article 25-1 de la LOP aura comme date d'effet l'immatriculation de l'entreprise. Le circuit de signature de l'arrêté doit donc de ce fait être extrêmement rapide.

Ainsi, afin d'accélérer l'instruction du dossier, la décision de détachement ne requiert que le visa de Monsieur le contrôleur financier et le contreseing du directeur général du CNRS (voir le modèle type annexe II).

L'article 25-1 de la loi instaure un nouveau cas de mise à disposition auprès de la société créée.

À l'instar du détachement susvisé, l'agent devra être mis à disposition dès la création de la société.

Une convention de mise à disposition sera conclue avec l'entreprise (modèle de convention type ci-joint en annexe II, à adapter au cas d'espèce).

- une mise à disposition auprès d'un organisme concourant à la valorisation de la recherche peut être plus opportune si la création de l'entreprise s'avère tardive ;

- il doit être rappelé que le fonctionnaire stagiaire ne peut bénéficier d'une mise à disposition conformément au décret du 7 octobre 1994.

L'agent doit obligatoirement participer à titre personnel, en tant que dirigeant et/ou associé , à la création de l'entreprise. Si cela n'est pas le cas, il ne peut bénéficier du dispositif prévu.

Dès que l'agent obtient le bénéfice de l'une ou l'autre position, il doit cesser d'exercer toute activité au titre du service public dont il relève, ses intérêts étant présumés être ceux de l'entreprise en création. Il ne peut pas, en conséquence, représenter l'administration lors de la négociation et de la conclusion du contrat de valorisation mais il peut évidemment le négocier et le conclure pour le compte de l'entreprise.

Conformément aux règles de rémunération d'ores et déjà en vigueur au sein de notre établissement pour les détachements auprès d'entreprises publiques ou privées, les gains de rémunération maximum envisageables sont les suivants :

- 15 % du traitement brut indiciaire pour les assistants-ingénieurs, les techniciens de la recherche, les adjoints techniques de la recherche, les agents techniques de la recherche et les personnels administratifs ;

- 30 % du traitement brut indiciaire pour les ingénieurs d'études et de recherche (autorisation budgétaire du 22 septembre 1988) ;

- 50 % du traitement brut indiciaire pour les chargés et directeurs de recherche (autorisation budgétaire du 20 mai 1997).

L'agent continue d'être rémunéré par le CNRS et, conformément aux règles du décret n^o 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires, ne peut recevoir aucun complément de rémunération de l'entreprise hormis des indemnités représentatives des frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions.

En vertu de la délibération du conseil d'administration en date du 4 novembre 1999, l'exonération totale ou partielle du remboursement par l'entreprise de la rémunération de l'agent et des charges sociales y afférentes peut être prononcée par le directeur général pour la première période de la mise à disposition, c'est-à-dire dans la limite de deux ans. Les demandes d'exonération sont transmises au directeur général.

À l'occasion de chaque renouvellement de la mise à disposition (c'est-à-dire après deux ou quatre années), il reviendra au conseil d'administration de délibérer, au cas par cas, sur le principe d'une dispense totale ou partielle du remboursement des traitements du fonctionnaire concerné.

Lorsque l'autorisation a expiré , l'agent peut souhaiter conserver sa situation dans l'entreprise. Dans ce cas, il doit demander sa radiation des cadres ou sa mise en disponibilité conformément au droit commun des départs des agents dans le secteur privé. Néanmoins, la commission de déontologie ne sera pas saisie dans la mesure où elle s'est déjà prononcée lors de la délivrance de l'autorisation.

Lorsqu'il est procédé au retrait de l'autorisation ou lorsque son renouvellement a été refusé, l'agent dispose de la même possibilité de poursuivre ses fonctions dans l'entreprise selon des modalités identiques (radiation des cadres ou disponibilité). Mais, dans cette hypothèse, la procédure prévue doit être respectée intégralement et l'avis de la commission de déontologie doit être recueilli préalablement à la décision.

À l'expiration de l'autorisation, après son retrait ou refus de renouvellement ou bien encore lorsque l'agent le demande en cours de période, le retour au sein du CNRS s'effectue dans les conditions classiques de réintégration lors d'un détachement ou reprise de fonctions lors d'une mise à disposition.

Dans tous les cas de retour dans le service public, l'agent dispose d'un délai d'un an à compter de la réintégration pour mettre fin à sa collaboration avec l'entreprise et se défaire des intérêts qu'il y détient directement ou indirectement.

L'agent ayant repris ses fonctions peut néanmoins solliciter le bénéfice des articles 25-2 ou 25-3 de la LOP.

Comme dans le cas de création d'entreprise évoqué plus haut, l'entreprise à laquelle l'agent apporte son concours scientifique doit notamment avoir pour objet la valorisation des travaux de recherche qu'il a effectués dans l'exercice de ses fonctions. On se reportera, sur cette question, aux développements de la page 58.

Remarque : si l'entreprise privée ne valorise pas les travaux de recherche de l'agent, la demande de l'agent devra alors être traitée selon les dispositions classiques du décret-loi du 29 octobre de 1936 (autorisation valable une année, aucun plafond de rémunération dès lors qu'elle est d'origine privée, pas d'avis de la commission).

À l'instar de ce qui est prévu en matière de création d'entreprise de l'article 25-1, le concours scientifique repose sur la conclusion d'un contrat ou convention entre cette entreprise et la personne publique propriétaire du résultat des recherches de l'agent ou disposant du droit d'exploitation de ce résultat (voir les développements en page 58 et suivantes).

Remarque : la loi n'exige pas que l'entreprise soit nouvelle ; le cas échéant, il pourra s'agir d'une entreprise créée par un autre agent en application de l'article 25-1.

Une seconde convention (voir le modèle type, annexe II) doit être conclue entre cette entreprise et le CNRS dès que l'agent a été autorisé à apporter son concours. Cette convention fixe la nature, l'objet, la durée, le montant de la rémunération ainsi que tout élément définissant les conditions de la collaboration de l'agent. Il s'agit ainsi de l'acte par lequel le CNRS veillera au respect de ses intérêts matériels et moraux. Un exemplaire de cette convention est transmis à l'agent.

L'activité de consultation doit avoir été préalablement autorisée par le CNRS. La procédure d'octroi est analysée en page 64.

L'autorisation (voir le modèle type, annexe II) est accordée pour une durée maximale de cinq ans renouvelable. Chaque renouvellement doit faire l'objet d'une nouvelle demande également soumise à l'avis de la commission de déontologie.

De même, en cas de changement substantiel dans les modalités du concours scientifique, c'est-à-dire lorsque l'agent ne respecte plus les stipulations de la convention définissant son activité, une nouvelle autorisation doit être sollicitée sans délai.

L'agent fournit à l'entreprise une prestation purement intellectuelle qui doit être en rapport avec les travaux de recherche qu'il a effectués dans l'exercice de ses fonctions et que cette entreprise valorise.

Comme en matière de consultations classiques exercées dans le cadre du décret-loi de 1936, il n'est pas souhaitable de réserver une suite favorable aux demandes qui excéderaient 20 % du temps de travail normalement consacré à la recherche (en moyenne une journée par semaine).

L'activité exercée par l'agent doit être de nature scientifique, exclusive de toute autre mission au sein de l'entreprise qu'elle soit administrative, de gestion ou d'encadrement.

Elle ne peut l'amener à participer à l'élaboration ou à la passation de contrats entre le service public de la recherche compris dans son ensemble (à propos de cette notion, voir la remarque en page 65) et l'entreprise.

Contrairement aux règles de cumuls du décret-loi de 1936 relatives aux activités privées classiques (enseignements, expertises et consultances), le montant annuel de ces compléments de rémunération est plafonné (décret n^o 99-1081 du 20 décembre 1999) : il ne peut excéder le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au second chevron du groupe hors échelle E, soit 440 797 F (valeur du point au 01/12/1999).

En conséquence, il y a lieu d'ouvrir un compte de cumul. L'entreprise doit ainsi informer le CNRS des rémunérations qu'elle verse à l'agent à l'occasion de son activité de consultation.

Lorsque l'autorisation est parvenue à son terme sans être renouvelée ou en cas de retrait, l'agent doit cesser immédiatement son activité auprès de l'entreprise.

Si l'agent souhaite poursuivre sa collaboration avec l'entreprise, il doit demander sa radiation des cadres ou sa mise en disponibilité conformément au décret du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires. La commission de déontologie devra alors être saisie selon la procédure habituelle.

Pour partie, ces conditions sont les mêmes que pour la création d'entreprise de l'article 25-1. Il doit s'agir d'une entreprise :

- devant conclure à cet effet un contrat (ou une convention) avec la personne publique.

La prise de participation doit avoir été préalablement autorisée. La procédure est examinée page 64.

Dans l'hypothèse où un agent sollicite une autorisation pour participer au capital d'une entreprise et souhaite, dans le même temps, y apporter son concours scientifique, les deux demandes d'autorisation sont confondues en une seule procédure devant la commission de déontologie. Si les demandes sont séparées dans le temps, elles donnent lieu à deux instructions successives.

L'autorisation (voir le modèle type, annexe II) est accordée pour une durée maximale de cinq ans renouvelable plusieurs fois. Chaque renouvellement doit faire l'objet d'une nouvelle demande également soumise à l'avis de la commission de déontologie.

Pour pouvoir être instruite, la demande de prise de participation doit émaner d'un agent n'ayant exercé, du fait de ses fonctions, aucun contrôle sur l'entreprise ni participé à l'élaboration ou à la passation de contrats ou conventions entre l'entreprise et le service public de la recherche dans les cinq années précédentes (à propos de cette notion de service public de la recherche, voir la remarque en page 65).

La prise de participation ne peut conduire l'agent à exercer des fonctions de dirigeant de l'entreprise ou à siéger dans ses organes dirigeants. De même, elle lui interdit de participer à l'élaboration et à la passation de contrats entre le service public de la recherche (voir page 65) et l'entreprise pendant toute la durée de l'autorisation.

La prise de participation de l'agent ne peut dépasser 15 % du capital social de l'entreprise.

Les revenus perçus à raison de la participation au capital ne sont pas plafonnés. Néanmoins, l'agent doit en informer sa délégation ainsi que des cessions de titres auxquelles il procède.

Lorsque l'autorisation est parvenue à son terme sans être renouvelée ou en cas de retrait, l'agent dispose d'un délai d'un an pour se séparer de sa participation.

Il doit s'agir d'une société anonyme au sens de la loi n^o 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Cette condition de forme est la seule légalement posée : l'entreprise n'a à conclure ni contrat ni convention avec le service public et ne doit pas forcément valoriser les travaux de l'agent.

La participation de l'agent aux instances délibératives doit avoir préalablement été autorisée selon la procédure décrite page 64.

Cette autorisation est accordée pour la durée du mandat social et doit faire l'objet d'un renouvellement dans les mêmes conditions lorsque ce mandat est reconduit.

Elles doivent se limiter à la participation au conseil d'administration ou au conseil de surveillance.

Remarque : il appartient aux délégations de rappeler aux agents concernés qu'ils ne peuvent faire partie de plus de huit conseils d'administration ou conseils de surveillance ayant leur siège social en France métropolitaine.

L'agent ne peut exercer aucune autre activité dans l'entreprise concernée : pas de consultation, expertise ni concours scientifique tel que prévu à l'article 25-2.

Il ne peut pas non plus participer à l'élaboration et à la passation des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche (voir la remarque en page 65).

L'agent ne peut recevoir d'autre rémunération que celle liée à l'octroi de jetons de présence (somme fixe annuelle allouée en rémunération de l'activité au sein d'un conseil d'administration ou conseil de surveillance).

Conformément au décret n^o 99-1081 du 20 décembre 1999, le montant annuel susceptible d'être perçu ne peut excéder le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice 931, soit 252 648 F (valeur du point au 01/12/1999).

Un compte de cumul doit ainsi être ouvert et l'agent invité à informer sa délégation des revenus ainsi perçus.

Elle est limitée au niveau nécessaire à sa présence dans l'instance concernée fixé par les statuts de la société mais ne peut, en tout état de cause, excéder 5 % du capital.

Les revenus résultant de cette prise de participation ne sont pas plafonnés mais doivent néanmoins être déclarés à la délégation tout comme les cessions de titres auxquelles procède l'agent.

En cas de retrait ou de non renouvellement de l'autorisation, l'agent doit se séparer de ses parts dans un délai de trois mois.

Il pourra néanmoins poursuivre son activité dans l'entreprise dans les conditions du droit commun, c'est-à-dire en démissionnant ou en obtenant le bénéfice d'une disponibilité après avis de la commission de déontologie.

· Dès que l'agent a fait connaître son projet, l'un des formulaires correspondants (voir annexe I) lui est adressé.

Remarque : on rappellera qu'il est des cas dans lesquels il n'est pas utile d'instruire la demande de l'agent dès lors que son projet n'entre pas dans les prévisions de la loi (par exemple, entreprise déjà créée, agent n'étant ni associé ni dirigeant pour l'article 25-1 ; entreprise ne valorisant pas les travaux de l'agent pour les articles 25-1 et 25-2, entreprise ne revêtant pas la forme d'une société anonyme pour l'article 25-3).

L'instruction des dossiers est assurée par le service du personnel en collaboration avec le service partenariat et valorisation. Ce dernier doit informer la délégation aux entreprises des dossiers dont il est saisi.

· Au vu des renseignements fournis par l'agent, l'appréciation de la demande au regard des dispositions de la loi (voir annexe I) est instruite par le délégué régional. Les avis du service partenariat et valorisation, du directeur d'unité de l'agent et de son département scientifique peuvent être recueillis afin d'éclairer cette appréciation.

En cas d'arbitrage nécessité par des avis de sens différents, la délégation aux entreprises est saisie.

En tout état de cause, le département scientifique est tenu informé du projet de l'agent et systématiquement saisi en cas de demande de dispense de remboursement des traitements lors d'une mise à disposition de l'article 25-1.

· Envoi du dossier à la DRH qui le transmet, pour avis, à la commission de déontologie. Le caractère obligatoire de cette consultation de la commission nous conduit à la saisir quand bien même l'appréciation de la demande de l'agent ferait apparaître un refus.

· Décision définitive du délégué régional (voir les modèles type d'autorisation, annexe II) une fois l'avis de la commission rendu.

Lorsque le service prévoit d'opposer un refus au projet de l'agent après avis de la commission de déontologie, les formulaires d'appréciation de la demande doivent évidemment comporter au moins une réponse « non » ou « c'est possible ». L'invocation de ce(s) motif(s) doit reposer sur des circonstances sérieuses et précises.

Les développements qui suivent peuvent aider à renseigner les différentes rubriques contenues dans les formulaires.

Ce préjudice pourrait résulter du fait qu'un agent exerce une activité privée susceptible de concurrencer son ancien service.

Il pourrait également être invoqué si le départ de l'agent pour création d'entreprise est de nature à entraîner des perturbations graves et durables dans le fonctionnement du service (mais non des difficultés normales et temporaires). Ce pourrait être le cas, par exemple, lorsque l'agent est responsable d'un important programme de recherche.

L'atteinte à la dignité des fonctions précédemment exercées par l'agent ou le risque de compromettre ou mettre en cause l'indépendance ou la neutralité du service

L'atteinte à la dignité pourrait résulter de la participation de l'agent à une entreprise dont l'objet serait soit trop éloigné de ses activités de recherche, soit clairement illicite.

L'indépendance ou la neutralité du service se trouvent mises en cause lorsque, dans son activité privée, l'agent se retrouvant face à son ancien service, risque de faire bénéficier son entreprise d'un traitement favorable, au détriment de ses concurrents, compte tenu des connaissances qu'il a des pratiques et des agents du service concerné.

L'atteinte aux intérêts matériels ou moraux du service public de la recherche ou la remise en cause des conditions d'exercice de la mission d'expertise qu'il exerce auprès des pouvoirs publics

La notion d'intérêts matériels et moraux du service public de la recherche recouvre la protection du patrimoine intellectuel du CNRS. Ce type d'intérêts serait atteint si les modalités du projet de valorisation désavantageaient manifestement l'établissement.

Quant à la mission d'expertise, il doit être souligné qu'il s'agit de celle exercée par le CNRS auprès des pouvoirs publics et non celle de l'agent.

L'agent a été chargé au cours des cinq années précédentes de contrôler l'entreprise ou d'élaborer ou passer des contrats entre cette entreprise et le service public de la recherche

Cette rubrique ne concerne que la prise de participation de l'article 25-2. Il suffit de se référer aux activités passées de l'agent. La notion de contrôle doit s'entendre de toute opération ou tout acte administratif susceptible de conduire à l'intervention d'une décision favorable ou défavorable à l'entreprise considérée. Celle de contrats conclus recouvre tous ceux passés par le service aux fins, par exemple, de valorisation de la recherche, réalisation de travaux, fourniture de biens ou prestation de service.

Remarque : la notion de service public de la recherche doit s'entendre de l'ensemble du service public dans lequel est organisée la recherche publique : établissements publics de recherche, universités, centres hospitaliers universitaires, entreprises publiques investies d'une mission de recherche, etc.

Si, légalement, le CNRS n'est pas lié par le sens de l'avis rendu, le refus opposé à un projet pour lequel la commission a rendu un avis favorable ne saurait intervenir que dans des cas très exceptionnels.

Néanmoins, un tel refus devra obligatoirement intervenir si le projet sur lequel la commission a été consultée a connu des modifications substantielles. Une fois l'avis rendu et avant que la décision définitive n'intervienne, certains éléments du dossiers ont pu, en effet, évoluer ou disparaître. Ce sera le cas si, par exemple, survenait une rupture des négociations du contrat de valorisation puisqu'il s'agit d'un des éléments nécessaires prévus par la loi.

Ainsi qu'il l'a été précisé ci-dessus, il ne peut être que très exceptionnellement passé outre à l'avis de la commission. Si le CNRS décidait néanmoins de délivrer une autorisation en dépit d'un avis défavorable, il devra s'en tenir au projet soumis à la consultation.

Une obligation d'information est instituée par la loi de manière à ce que les intérêts matériels et moraux du service public de la recherche ne soient atteints à l'occasion de la conclusion de contrats ultérieurs. Une fois l'autorisation accordée, chaque contrat ou convention conclu entre l'entreprise et le service public de la recherche devra ainsi être adressé par le délégué régional à la commission de déontologie (DGAFP, 32, rue de Babylone, 75700 Paris) avec copie à la délégation aux entreprises.

Cette obligation concerne les quatre formes de collaboration. Elle est valable pendant toute la durée de l'autorisation et durant cinq ans à compter de son expiration ou de son retrait. Elle concernera, dans un premier temps, le contrat de valorisation, par exemple, qui est obligatoirement conclu avec l'entreprise créée ; ultérieurement, une éventuelle prise de participation du CNRS au capital de l'entreprise devra également être transmise à la commission (la délégation aux entreprises se chargeant d'informer la DRH de cette prise de participation).

Ce rôle conféré à la commission lui permet d'alerter l'administration d'éventuelles anomalies.

S'agissant de l'article 25-1, il n'y a pas lieu de saisir de nouveau la commission de déontologie lors du renouvellement de l'autorisation, sauf si un changement est intervenu dans l'activité de l'agent.

Pour les articles 25-2 et 25-3, la commission doit être saisie à chaque renouvellement de l'autorisation quand bien même les conditions de sa délivrance n'auraient pas évolué.

Lorsque les conditions posées lors de son octroi ne se sont plus réunies ou si l'agent s'écarte du cadre législatif, l'autorisation peut être retirée à tout moment par le délégué régional ou non renouvelée.

La décision de retrait de l'autorisation doit être motivée et l'agent doit avoir été invité à présenter ses observations en défense.

Le secrétaire général,
Jean-Pierre SOUZY

A N N E X E I

FORMULAIRES DE DEMANDE D'AUTORISATION

CRÉATION D'UNE ENTREPRISE PRIVÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25-1
DE LA LOI N^o 82-610 DU 15 JUILLET 1982 MODIFIÉE

Vous êtes tenu de remplir ce formulaire si vous sollicitez auprès du CNRS l'autorisation de participer à titre personnel, en qualité d'associé ou de dirigeant, à la création d'une entreprise privée dont l'objet est d'assurer la valorisation des travaux de recherche que vous avez réalisés dans l'exercice de vos fonctions.

Nom :

Prénom :

Date de naissance :

Adresse :

Téléphone :

I. - Quelles ont été vos fonctions dans l'administration ?

Précisez les différentes étapes de votre carrière depuis votre entrée dans l'administration en indiquant pour chacune d'entre elles :

- l'administration et le service auxquels vous apparteniez ;

- le ou les corps dont vous faisiez partie ;

- le ou les grades que vous déteniez ;

- les fonctions que vous exerciez.

(Joindre un état des services à demander à votre délégation gestionnaire)

II. - Dans quelle situation administrative demandez-vous à être placé ?

- en détachement

- mis à disposition 2

III. - À la création de quelle entreprise souhaitez-vous participer et en quelle qualité ?

Nom ou raison sociale de l'entreprise :

Siège social (préciser le lieu d'implantation de la société) :

Secteur d'activité de l'entreprise (joindre les projets de statuts de l'entreprise ou une note détaillée précisant l'objet social, la forme juridique de l'entreprise et la composition du capital social, s'il s'agit d'une société) :

Personne publique ou entreprise publique avec laquelle l'entreprise valorisant vos travaux de recherche conclura un contrat :

Objet du contrat projeté (cession ou licence d'exploitation d'un brevet, contrat d'exploitation de résultats non brevetables, contrat de transfert de savoir-faire, convention de coopération, etc.) :

Travaux de recherche valorisés (joindre une note mentionnant les travaux de recherche qui seront valorisés au sein de l'entreprise) :

Fonction ou activité exercée au sein de l'entreprise (préciser si vous envisagez d'être associé et/ou dirigeant) :

- associé

- dirigeant (préciser la fonction) :

Date de début d'activité envisagée :

Signature de l'agent

APPRÉCIATION DE LA DEMANDE AU REGARD DES DISPOSITIONS
DE L'ARTICLE 25-1 DE LA LOI N^o 82-610 DU 15 JUILLET 1982

Nom de l'agent :

L'activité envisagée par l'intéressé vous semble-t-elle :

- être préjudiciable au fonctionnement normal du service public ?

Oui

Non

C'est possible

- par sa nature ou par ses conditions et modalités et eu égard aux fonctions précédemment exercées par le fonctionnaire, porter atteinte à la dignité desdites fonctions ou risquer de compromettre ou de mettre en cause l'indépendance ou la neutralité du service :

Oui

Non

C'est possible

- la prise d'intérêts dans l'entreprise vous semble-t-elle de nature à porter atteinte aux intérêts matériels ou moraux du service public de la recherche ou à remettre en cause les conditions d'exercice de la mission d'expertise qu'il exerce auprès des pouvoirs publics ?

Oui

Non

C'est possible

Fait à .................... , le ....................

Signature du directeur d'unité
ou du chef de service

Pour le directeur général
et par délégation :
Le délégué régional

CONCOURS SCIENTIFIQUE À UNE ENTREPRISE ET/OU PARTICIPATION
AU CAPITAL SOCIAL D'UNE ENTREPRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25-2
DE LA LOI DU 15 JUILLET 1982 MODIFIÉE

Vous êtes tenu de remplir ce formulaire si vous sollicitez auprès de l'autorité dont vous dépendez l'autorisation :

- d'apporter votre concours scientifique à une entreprise privée dont l'objet est d'assurer la valorisation des travaux de recherche que vous avez réalisés dans l'exercice de vos fonctions ;

et/ou

- de participer au capital de cette entreprise dans la limite de 15 %.

Nom :

Prénom :

Date de naissance :

Adresse :

Téléphone :

I. - Quelles ont été vos fonctions dans l'administration ?

Précisez les différentes étapes de votre carrière depuis votre entrée dans l'administration en indiquant pour chacune d'entre elles :

- l'administration et le service auxquels vous apparteniez ;

- le ou les corps dont vous faisiez partie ;

- le ou les grade(s) que vous déteniez ;

- les fonctions que vous exerciez.

(Joindre un état des services à demander à votre délégation gestionnaire)

II. - Quel concours scientifique ou quelle participation au capital social envisagez-vous d'apporter à l'entreprise ?

Vous demandez l'autorisation :

- d'apporter votre concours scientifique à l'entreprise

- de participer au capital social de l'entreprise

- de participer au capital social d'une entreprise à laquelle vous avez été
autorisé à apporter votre concours scientifique

III. - Si vous souhaitez apporter votre concours scientifique à une entreprise dont l'objet est d'assurer la valorisation des travaux de recherche que vous avez réalisés dans l'exercice de vos fonctions ou si vous avez déjà été autorisé à apporter un tel concours, répondez aux questions suivantes :

Nom ou raison sociale :

Siège social (préciser le lieu d'implantation de la société) :

Secteur d'activité de l'entreprise (joindre les statuts ou projets de statuts de l'entreprise ou une note détaillée précisant l'objet social, la forme juridique de l'entreprise) :

Contrat conclu entre l'entreprise et une personne publique ou une entreprise publique (joindre le contrat ou le projet de contrat) :

Travaux de recherche valorisés (joindre une note mentionnant les travaux de recherche qui seront valorisés au sein de l'entreprise) :

Fonction ou activité exercée au sein de l'entreprise (joindre la convention ou le projet de convention entre l'entreprise et la personne publique ou l'entreprise publique, définissant les conditions dans lesquelles vous apporterez votre concours à l'entreprise) :

Date de début d'activité :

IV. - Si vous souhaitez détenir une participation dans le capital social de l'entreprise qui valorise vos travaux de recherche, répondez aux questions suivantes et remplissez la déclaration sur l'honneur figurant au V.

Montant du capital social :

Répartition du capital social (préciser le montant et le pourcentage de votre participation au capital social) :

Date d'effet de la prise de participation :

V. - Déclaration sur l'honneur

Je soussigné(e) (nom-prénom) :

souhaitant participer au capital social de l'entreprise

à partir du	........./	........./	.........
	J	M	A

déclare sur l'honneur ne pas avoir, au cours des cinq années précédant la date d'effet de ma participation au capital social, en qualité de fonctionnaire ou d'agent public :

- exercé un contrôle sur cette entreprise ;

- participé à l'élaboration ou à la passation de contrats et conventions conclus entre cette entreprise et le service public de la recherche.

Signature de l'agent

APPRÉCIATION DE LA DEMANDE AU REGARD DES DISPOSITIONS
DE L'ARTICLE 25-2 DE LA LOI N^o 82-610 DU 15 JUILLET 1982

Nom de l'agent :

1. Le concours scientifique et/ou la participation au capital social envisagés par l'intéressé(e) vous semble-t-il :

- être préjudiciable au fonctionnement normal du service public ?

Oui

Non

C'est possible

- par sa nature ou par ses conditions et modalités et eu égard aux fonctions précédemment exercées par le fonctionnaire, porter atteinte à la dignité desdites fonctions ou risquer de compromettre ou mettre en cause l'indépendance ou la neutralité du service ?

Oui

Non

C'est possible

Oui

Non

C'est possible

2. Si le fonctionnaire souhaite détenir une participation au capital social de l'entreprise :

A-t-il été chargé au cours des cinq années précédentes :

- de contrôler cette entreprise ... oui non

- d'élaborer ou passer des contrats entre cette entreprise
et le service public de la recherche ... oui non

Fait à ..................., le ....................

Signature du directeur d'unité
ou du chef de service

Pour le directeur général
et par délégation :
Le délégué régional

MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DU CONSEIL DE SURVEILLANCE D'UNE SOCIÉTÉ ANONYME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25-3 DE LA LOI
DU 15 JUILLET 1982 MODIFIÉE

Vous êtes tenu de remplir ce formulaire si vous sollicitez auprès du CNRS l'autorisation d'être membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société anonyme.

Nom :

Prénom :

Date de naissance :

Adresse :

Téléphone :

I. - Quelles ont été vos fonctions dans l'administration ?

Précisez les différentes étapes de votre carrière depuis votre entrée dans l'administration en indiquant pour chacune d'entre elles :

- l'administration et le service auxquels vous apparteniez ;

- le ou les corps dont vous faisiez partie ;

- le ou les grade(s) que vous déteniez ;

- les fonctions que vous exerciez.

(Joindre un état des services) :

II. - De quel conseil d'administration ou conseil de surveillance souhaitez-vous être membre ?

Raison sociale :

Siège social (préciser le lieu d'implantation de la société) :

Secteur d'activité de l'entreprise (joindre les statuts ou projets de statuts de la société ou une note détaillée précisant l'objet social, la forme juridique de la société et sa participation à la diffusion des résultats de la recherche publique) :

Fonction ou activité exercée au sein de l'entreprise :

- membre du conseil d'administration 'R

- membre du conseil de surveillance 'R

Participation au capital social (préciser le montant du capital social ainsi que le montant de la participation que vous envisagez de détenir dans celui-ci) :

Date de début d'activité envisagée :

Signature de l'agent

APPRÉCIATION DE LA DEMANDE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25-3 DE LA LOI N^o 82-610 DU 15 JUILLET 1982

Nom de l'agent :

L'activité envisagée par l'intéressé(e) vous semble-t-elle :

- être préjudiciable au fonctionnement normal du service public ?

Oui

Non

C'est possible

- par sa nature ou par ses conditions et modalités et eu égard aux fonctions précédemment exercées par le fonctionnaire, porter atteinte à la dignité desdites fonctions ou risquer de compromettre ou mettre en cause l'indépendance ou la neutralité du service ?

Oui

Non

C'est possible

Oui

Non

C'est possible

Fait à .................... , le ....................

Signature du directeur d'unité
ou du chef de service

Pour le directeur général du CNRS
et par délégation :
Le délégué régional

A N N E X E I I

MODÈLES TYPES

- décisions d'autorisation

- décision de détachement

- convention de mise à disposition

- convention de concours scientifique

AUTORISATION DE CRÉATION D'ENTREPRISE
Article 25-1

Le directeur général,

Vu la loi n^o 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article 25-1 ;

Vu la demande de l'agent en date du ............ ;

Vu l'avis de la commission de déontologie en date du ............ ,

Décide :

Art. 1^er. - À compter du ............, M. ............ (corps, grade, échelon) est autorisé à créer (nom de l'entreprise) aux fins de valorisation de ses travaux de recherche en exécution d'un contrat conclu entre cette entreprise et (nom de la personne ou de l'entreprise publique).

Art. 2. - Cette autorisation est accordée pour une durée de ............

Elle peut être retirée si M. ............ ne respecte pas les conditions posées par la loi susvisée.

Pour le directeur général du CNRS
et par délégation :
Le délégué régional

AUTORISATION DE CONCOURS SCIENTIFIQUE
Article 25-2

Le directeur général,

Vu la loi n^o 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article 25-2 ;

Vu la demande de l'agent en date du ............ ;

Vu l'avis de la commission de déontologie en date du ............ ,

Décide :

Art. 1^er. - À compter du ............, M. ............ (corps, grade, échelon) est autorisé à apporter son concours scientifique à (nom de l'entreprise) assurant la valorisation de ses travaux de recherche en exécution d'un contrat en date du ............ , conclu entre cette dernière et (nom de la personne ou de l'entreprise publique).

Les conditions dans lesquelles M. ............ apporte son concours scientifique sont notamment définies par une convention conclue entre le CNRS et (nom de l'entreprise).

Art. 2. - Cette autorisation est accordée pour une durée de ............

Elle peut être retirée si M. ............ ne respecte pas les conditions posées par la loi et la convention de concours scientifique mentionnée à l'article 1.

Art. 3. - Dans le cadre de son activité auprès de (nom de l'entreprise), M. ............ est autorisé à s'absenter ............ jours par semaine/mois.

Pour le directeur général du CNRS
et par délégation :
Le délégué régional

AUTORISATION DE PARTICIPATION AU CAPITAL SOCIAL
Article 25-2

Le directeur général,

Vu la loi n^o 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article 25-2 ;

Vu la demande de l'agent en date du ............ ;

Vu l'avis de la commission de déontologie en date du ............ ,

Décide :

Art. 1^er. - À compter du ............, M. ............ (corps, grade, échelon) est autorisé à participer dans la limite de 15 % au capital social de (nom de l'entreprise) assurant la valorisation de ses travaux de recherche en exécution d'un contrat en date du ............ , conclu entre cette dernière et (nom de la personne ou de l'entreprise publique).

Art. 2. - M. ............ ne peut exercer des fonctions de dirigeant ni siéger dans les organes dirigeants de (nom de l'entreprise).

Il ne peut participer à l'élaboration ou à la passation des contrats et conventions conclus entre (nom de l'entreprise) et le service public de la recherche.

Art. 3. - Cette autorisation est accordée pour une durée de ............

Elle peut être retirée si M. ............ ne respecte les conditions posées par la loi susvisée.

Art. 4. - M. ............ informe sa délégation des revenus perçus à raison de sa participation au capital de (nom de l'entreprise) ainsi que des cessions de titres auxquelles il procède.

Pour le directeur général du CNRS
et par délégation :
Le délégué régional

AUTORISATION DE PARTICIPATION AUX INSTANCES DÉLIBÉRATIVES
D'UNE SOCIÉTÉ ANONYME
Article 25-3

Le directeur général,

Vu la loi n^o 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article 25-3 ;

Vu la demande de l'agent en date du ............ ;

Vu l'avis de la commission de déontologie en date du ............ ,

Décide :

Art. 1^er. - À compter du ............, M. ............ (corps, grade, échelon) est autorisé à siéger au conseil d'administration (ou conseil de surveillance) de (nom de l'entreprise).

Art. 2. - La participation de M. ............ au capital social de (nom de l'entreprise) ne peut excéder 5 % de celui-ci.

Art. 3. - M. ............ ne peut participer à l'élaboration ou à la passation des contrats et conventions conclus entre (nom de l'entreprise) et le service public de la recherche ni exercer une quelconque activité au sein de cette entreprise.

Art. 4. - M. ............ ne peut recevoir d'autre rémunération que celle liée aux jetons de présence.

M. ............ devra informer sa délégation des revenus perçus ainsi que ceux résultant de sa participation au capital de (nom de l'entreprise) et de toutes cessions de titres auxquelles il procède.

Art. 5. - Cette autorisation est accordée pour la durée du mandat.

Elle peut être retirée si M. ............ ne respecte pas les conditions posées par la loi susvisée.

Pour le directeur général du CNRS
et par délégation :
Le délégué régional

DÉCISION DE DÉTACHEMENT AUPRÈS D'UNE ENTREPRISE
Article 25-1

Le directeur général,

Vu la loi n^o 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article 25-1 ;

Vu le décret n^o 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du CNRS, notamment en son article 21 ;

Vu la demande de l'intéressé en date du ............ ;

Vu l'autorisation du délégué régional du CNRS en date du ............ ,

Décide :

Art. 1^er. - Nom : ................................. Prénom : ..................................

N^o d'agent : ............. - corps : ......... - grade : ......... - échelon : .......... - IM : ............

est placé en position de détachement auprès de (nom de l'entreprise) pour une période de ............ à compter du ............ , pour remplir les fonctions de ..................

Art. 2. - M. ............ conserve pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et à la retraite sous réserve du versement de la retenue légale pour pension.

Art. 3. - Le détachement de M. ............ prend fin si l'autorisation susvisée est retirée.

Pour le directeur général du CNRS
et par délégation :
Le délégué régional

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
Article 25-1

Entre :

(nom de l'entreprise) ............ dont le siège est situé ............ représentée par M. ............ (fonction) ............ ci-après désignée par ............

d'une part,

et :

le Centre national de la recherche scientifique, dont le siège est situé 3, rue Michel-Ange, 75794 Paris Cedex 16, représenté par son directeur général et, par délégation, le délégué régional, ci-après désigné par le « CNRS »

d'autre part.

PRÉAMBULE

La présente convention a pour objet de définir les modalités d'accueil de M. ............ mis à disposition de (nom de l'entreprise).

Considérant que le CNRS (ou un autre service public de recherche titulaire des droits d'exploitation) et (nom de l'entreprise) ont signé en date du ............ un contrat de valorisation des travaux réalisés par M. ............ dans l'exercice de ses fonctions.

Considérant que M. ............ a demandé sa mise à disposition auprès de (nom de l'entreprise).

Considérant que le CNRS a accepté le principe de cette mise à disposition.

Il est convenu :

Art. 1^er. - Conditions générales

M. ............ (corps, grade) est mis à disposition de (nom de l'entreprise) pour une durée de deux ans à compter du ............ pour y exercer les fonctions (dirigeant et/ou associé).

La mise à disposition de M. ............ s'inscrit dans le cadre du contrat de valorisation signé le ... entre le CNRS (ou le service public de recherche titulaire des droits d'exploitation) et (nom de l'entreprise).

M. ............ conserve son statut d'origine, notamment en matière d'avancement.

Les obligations d'hygiène et de sécurité sont à la charge de (nom de l'entreprise).

Art. 2. - Rémunération

Le CNRS assure la rémunération de M. ............ ainsi que les obligations civiles, sociales et fiscales de l'employeur.

(Seule la version 1 ou 2 sera mentionnée en fonction de l'option choisie concernant la dispense de remboursement).

1. L'ensemble des rémunérations versées par le CNRS fera l'objet d'un remboursement soit :

- montant HT : F

- TVA : F

- montant TTC : F

Le règlement de cette somme interviendra conformément à l'échéancier suivant :

(nom de l'entreprise) se libérera des sommes dues par règlement à l'ordre de M. l'agent comptable secondaire de la délégation ............ du CNRS - CCP n^o ............

2. Par décision du directeur général en date du ............, (nom de l'entreprise) est (totalement) (partiellement) exonéré de rembourser au CNRS les rémunérations versées (préciser les modalités d'un remboursement partiel).

Cette exonération est accordée pour une durée de ............

Art. 3. - Couverture sociale

Durant sa mise à disposition, l'intéressé continue à bénéficier du régime des prestations sociales en vigueur au CNRS et de la législation sur les accidents du travail, conformément aux dispositions statutaires qui lui sont applicables.

Art. 4. - Conditions particulières

Incomberont à (nom de l'entreprise) la charge du risque responsabilité civile ainsi que les indemnités de déplacements de service et le remboursement des frais de missions auxquels M. ............ s'expose dans l'exercice de ses fonctions.

Art. 5. - Pouvoir disciplinaire

Le CNRS exerce le pouvoir disciplinaire.

Art. 6. - Propriété intellectuelle - Confidentialité

Le régime de propriété et d'exploitation des résultats obtenus par l'agent mis à disposition dans le cadre de son activité au sein de l'entreprise doit être envisagé au cas par cas par le service partenariat et valorisation en fonction notamment de la nature du contrat de valorisation et des modalités de prise en charge par l'entreprise de la rémunération de l'intéressé.

Art. 7. - Litiges

Les parties feront leur possible pour régler à l'amiable tous les litiges qui pourraient résulter de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention. En cas de désaccord persistant, les deux parties conviennent de saisir le Tribunal administratif de Paris.

P/la société
le gérant ou/et le dirigeant

Le directeur général du CNRS
et par délégation :
Le délégué régional

CONVENTION DE CONCOURS SCIENTIFIQUE
Article 25-2

Entre :

(nom de l'entreprise) ............ dont le siège est situé ............ représenté par M. ............, (fonctions) ............ ci-après désignée par ............

d'une part,

et :

le Centre national de la recherche scientifique, dont le siège est situé 3, rue Michel- Ange, 75794 Paris Cedex 16, représenté par son directeur général et, par délégation, le délégué régional, désigné ci-après par le « CNRS »

d'autre part,

Il est convenu :

PRÉAMBULE

Conformément à l'article 25-2 de la loi n^o 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, la présente convention a pour objet d'établir les conditions dans lesquelles M. ............ est autorisé à apporter son concours scientifique à (nom de l'entreprise).

Art. 1^er. - Valorisation des travaux

Conformément au contrat en date du ............ , conclu avec (nom de la personne ou de l'entreprise publique), (nom de l'entreprise) assure la valorisation des travaux de recherche que M. ......... a réalisés dans l'exercice de ses fonctions portant sur ............

Art. 2. - Nature du concours scientifique

Dans le cadre de son concours scientifique, M. ............ exerce une activité de consultance sous la forme de ............ (expertise, rapports, etc.).

M. ............ ne peut participer à l'élaboration ni à la passation des contrats et conventions conclus entre (nom de l'entreprise) et le service public de la recherche.

Il ne peut occuper au sein de (nom de l'entreprise) des fonctions de dirigeant ni être placé dans une situation hiérarchique.

Art. 3. - Objet du concours scientifique

L'activité de consultance porte sur le thème ............

Art. 4. - Durée du concours scientifique

L'activité de consultance s'exerce à compter du ............ jusqu'au ............

Nonobstant toutes dispositions contraires, elle doit cesser immédiatement lorsque l'autorisation délivrée par le CNRS à M. ............ est retirée ou n'est pas renouvelée.

Art. 5. - Temps de travail hebdomadaire (ou mensuel)

Dans le cadre de son activité de consultance, M. ............ consacre à (nom de l'entreprise) ............ jours par semaine/mois.

Art. 6. - Rémunération

Le montant des rémunérations perçues par M. ............ est fixé à ............

(nom de l'entreprise) s'engage à transmettre, sans délai, au CNRS le montant des rémunérations qu'elle verse à M. ............ en contrepartie de son activité de consultance.

Art. 7. - Obligation d'information

(nom de l'entreprise) informe le CNRS de toutes modifications survenues dans les modalités du concours scientifique apporté par M. ............

Pendant la durée du concours scientifique et durant cinq ans à compter de sa cessation, elle adresse au CNRS une copie des contrats et conventions qu'elle conclut avec le service public dans lequel est organisé la recherche, notamment les établissements publics de recherche, les universités et les entreprises publiques.

1. Fonction publique et recherche

2. Si vous êtes mis à disposition auprès d'un organisme qui concourt à la valorisation de la recherche, préciser de quel organisme il s'agit.