Arrêté du 31 décembre 1999 fixant les taux de la prime de technicité allouée aux opérateurs sur machines comptables

Fonction publique, réforme de l'État et décentralisation - NOR : FPPA0000006A - JO du 13-01-2000, p. 589

Vu D. n^o 73-374 du 28-03-1973 mod.

Art. 1^er. - Les taux de prime de technicité prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1973 susvisé sont fixés à 104,38 F pour les personnels fonctionnaires et 104,38 F, 65,87 F et 38,81 F suivant les aptitudes des intéressés et la qualité des services rendus par les agents non fonctionnaires.

Art. 2. - L'arrêté du 20 février 1996 fixant les taux de la prime de technicité allouée aux opérateurs sur machines comptables est abrogé.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1^er janvier 2000.

Fait à Paris, le 31 décembre 1999.

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'État et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. CHEVALIER

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. MORDACQ