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Décision no 000031DCAJ du 10 janvier 2000 donnant délégation de signature au délégué régional pour la circonscription Normandie pour l'ordonnancement des opérations délocalisées
Direction des contrats et des affaires juridiques
Vu D. no 62-1587 du 29-12-1962, D. no 82-993 du 24-11-1982 mod. ; D. no 84-155 du 01-03-1984, D. du 18-07-1997 ; DÉC. no 900115SOSI du 11-05-1990 mod., DÉC. no 931928SBCG du 29-12-1992 mod., DÉC. no 953152SJUR du 30-11-1995, DÉC. no 000012DCAJ du 04-01-2000.
Art. 1er. - Mme Josette ROGER, délégué régional pour la circonscription Normandie, reçoit délégation de signature du directeur général pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur, en dépenses comme en recettes, concernant les opérations délocalisées suivantes :
1. - les allocations de stages attribuées aux élèves de dernière année d'écoles d'ingénieurs ;
2. - l'exécution des conventions et décisions suivantes :
- protocole DRET/CNRS du 27 août 1986 ;
- décisions d'aides accordées par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (MENRT) pour des actions de formation et la réalisation de programmes scientifiques de l'ANRS ;
- convention UNEDIC/CNRS du 24 janvier 1991 relative à l'indemnisation des agents non titulaires du CNRS pour ce qui concerne les boursiers ANRS-DRET et MENRT ;
3. - les dépenses de fonctionnement et d'équipement courant du bureau des pensions et accidents du travail ;
4. - les rentes accidents du travail (y compris pour les agents de l'IN2P3) ;
5. - les accidents du travail (y compris pour les agents de l'IN2P3) ;
6. - les charges consécutives à la validation de services auprès de l'IRCANTEC, hors les validations rétroactives relatives aux titulaires admis à la retraite sans droit à pension.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Josette ROGER, délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc MICHEL, ingénieur d'études, responsable du personnel et des ressources humaines pour la circonscription Normandie, aux fins mentionnées à l'article 1er ci-dessus et dans la limite des attributions de Mme Josette ROGER.
Art. 3. - La présente décision, qui prend effet à compter du 17 janvier 2000, sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.