Décision n^o 000033DCAJ du 21 janvier 2000 complétant la délégation de signature consentie au délégué du siège pour les opérations non déconcentrées

Direction des contrats et des affaires juridiques

Vu D. n^o 82-993 du 24-11-1982 mod. ; D. du 18-07-1997 ; DÉC. n^o 999094DCAJ du 25-11-1999.

Art. 1^er. - La liste des opérations non déconcentrées annexée à la décision susvisée du 25 novembre 1999 donnant délégation de signature à M. Jean-Benoist DUBURCQ, délégué du siège, pour l'ordonnancement des dépenses et l'émission des titres de recettes relatifs aux opérations déconcentrées est complétée par les dispositions suivantes :

En dépenses :

« Les dépenses en exécution des décisions de justice ;
« Les frais et honoraires de représentation, assistance et consultation. »

En recettes :

« Les recettes en exécution des décisions de justice. »

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Fait à Paris, le 21 janvier 2000.

Le directeur général,
Catherine BRÉCHIGNAC