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Circulaire no 000108DCAJ du 6 mars 2000 relative à la typologie des actes administratifs du CNRS
Direction des contrats et des affaires juridiques
Les appellations données aux textes de notre réglementation interne : décision, note, note de service, note d'information, circulaire, instruction, instruction de procédure, recommandations... souffrent d'une trop grande diversité qui prête à confusion. Même si cela n'a pas d'incidence sur la légalité de nos actes administratifs, il convient, dans un but de bonne administration, de simplifier cette typologie normative. Cette rationalisation est d'autant plus nécessaire que la typologie intervient dans le système de numérotation normalisée instaurée en liaison avec la création du Bulletin officiel du CNRS en 1990, qui permet un classement général et cohérent de nos textes. Le premier élément de la structure du numéro normalisé indique la nature de l'acte sous forme de code.
La présente circulaire, qui porte sur les appellations à donner et les codes correspondants, modifie en cela la décision no 61/90 du 19 mars 1990 modifiée instituant une numérotation rationalisée des textes concernant la gestion du CNRS et la circulaire no 900217SOSI du 31 juillet 1990 modifiée fixant les modalités d'application de la numérotation rationalisée des textes concernant la gestion du CNRS.
L'annexe mise à jour à la décision no 61/90 du 19 mars 1990 distingue actuellement douze codes de nature de texte, selon le tableau suivant :
CON : convention, contrat, protocole
SUB : subvention versée par le CNRS
Par ailleurs, l'annexe à la circulaire no 900217SOSI du 31 juillet 1990 s'emploie à donner des définitions aux termes décision, instruction, circulaire et note de service.
Dans l'objectif d'une plus grande rigueur et d'une meilleure lisibilité, la présente circulaire se propose de réduire la liste des appellations à employer et d'en préciser les définitions.
Les actes administratifs ayant juridiquement le caractère de décision sont ceux qui modifient l'état du droit (règlement) ou la situation juridique de leur destinataire (décision individuelle).
Selon un usage bien établi et qu'il faut maintenir, ces actes s'appellent au CNRS des « décisions », ce qui permet de bien les distinguer des « arrêtés » ministériels, notamment de ceux émanant du ministère de tutelle.
Le code « DEC : décision » est donc confirmé et le code « ARR : arrêté » supprimé.
Deux types de décisions conservent, par exception, un code particulier lié au contenu ou à la forme de la décision :
- les décisions portant attribution de subvention : code « SUB » (cf. note no 97R185DFI du 15 avril 1997 relative à la numérotation des décisions de subventions versées par le CNRS) ;
- les décisions dont le contenu ne peut être présenté que sous la forme d'un tableau chiffré (ex. : barème de primes) : code « TAB ».
2. Les actes non décisoires (de type circulaire)
Les actes administratifs ayant pour objet d'exposer une politique, de commenter et d'interpréter une réglementation, ou de déterminer des modalités du fonctionnement purement interne des services, à l'instar de la présente circulaire, n'ont pas le caractère de décision. Ils appartiennent à la catégorie juridique des circulaires. C'est essentiellement au sein de cette catégorie, par nature plus floue, que règne une trop grande diversité d'appellations.
Dorénavant, il conviendra de se limiter dans ce domaine infra-réglementaire à deux termes généraux seulement, selon les indications suivantes :
- circulaire (code « CIR ») : terme à employer pour des dispositifs permanents et de large portée ;
- note (code « NOT ») : terme à employer pour des dispositifs plus ponctuels ou de simples informations.
Deux cas particuliers sont réservés :
- instruction (code « INS ») : ce terme sera réservé aux instructions de procédure du bureau de pilotage et de coordination du secrétariat général ;
- procédure qualité (code « PRQ ») : les textes définissant les procédures « qualité » seront identifiés par ce nouveau code.
Les codes « INF : information », « LET : lettre » et « NDS : note de service » sont ainsi supprimés.
Les appellations données aux contrats ne posent pas de difficultés : l'appellation est de toute façon choisie par les parties à la signature de l'acte et, outre le terme générique de « contrat », le vocabulaire en usage désigne clairement l'acte comme contractuel.
Les contrats du CNRS visés par le système de numérotation normalisée sont ceux dont l'objet relève de la collaboration scientifique.
Le code « CON » couvre l'ensemble de ces actes contractuels, quelle que soit leur appellation (convention, contrat, protocole), sauf les accords-cadres (code « ACC ») dont la spécificité est d'ouvrir un cadre contractuel général à la passation de conventions particulières.
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En conclusion, il conviendra de bien s'attacher à donner aux actes du CNRS l'appellation conforme à leur contenu, dans le respect des indications qui viennent d'être exposées. À cette fin, les services émetteurs veilleront à porter sur la minute de l'acte sa dénomination commençant par la qualification retenue (ex. : décision portant création de...).
Ces règles de typologie, comme le système de numérotation dans lequel elles s'inscrivent, sont applicables aux actes à publier au Bulletin officiel, mais peuvent aussi servir de référence pour tous les autres actes. Par ailleurs, je vous informe que le système de numérotation normalisée fera l'objet prochainement d'une centralisation pilotée par la direction des systèmes d'information. Cette direction doit étudier au préalable les possibilités d'automatisation de l'attribution du numéro. Vous trouverez en annexe à la présente circulaire le mode d'emploi de l'établissement du numéro normalisé, intégrant le nouveau tableau des codes de nature du texte.
L'annexe à la circulaire no 900217SOSI du 31 juillet 1990 est abrogée et l'annexe à la décision no 61/90 du 19 mars 1990 est remplacée par l'annexe ci-après.
La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.
Le numéro normalisé est composé d'une succession de 11 à 13 caractères :
1/Nature du texte (code de 3 lettres),
2/Année d'émission (2 chiffres),
3/Numéro d'ordre dans la séquence annuelle (4 chiffres),
4/Service émetteur (sigle de 4 lettres maximum).
Ex. : DEC000001DCAJ : 1re décision de l'an 2000 émise par la direction des contrats et des affaires juridiques.
Tableau I - Code « Nature du texte »
CON : convention, contrat, protocole
INS : instruction de procédure BPC
Tableau II - Sigle « Service émetteur »
- Direction générale et instances ou services rattachés :
CPE : Conseil du partenariat avec les entreprises
FDEF : Fonctionnaire de défense
IGHS : Inspection générale de l'hygiène et de la sécurité
SGCN : Secrétariat général du Comité national de la recherche scientifique
- Départements scientifiques :
PHNC : Physique nucléaire et corpusculaire
SCHS : Sciences de l'homme et de la société
SING : Sciences pour l'ingénieur
SPHM : Sciences physiques et mathématiques
INPN : Institut national de physique nucléaire et de physique des particules
INSU : Institut national des sciences de l'univers
DDRI : Direction des relations internationales
DIST : Délégation à l'information scientifique et technique
DRES : Direction des relations avec l'enseignement supérieur
DSPR : Direction de la stratégie et des programmes
BPC : Bureau de pilotage et de coordination
DCAJ : Direction des contrats et des affaires juridiques
DRH : Direction des ressources humaines
DSI : Direction des systèmes d'information
IPGR : Institut de perfectionnement à la gestion de la recherche