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Décret no 2000-198 du 6 mars 2000 modifiant le décret no 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'État reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
Fonction publique, réforme de l'État et décentralisation - NOR : FPPA9900185D - JO du 07-03-2000, p. 3538.
Vu L. no 83-634 du 13-07-1983 mod. ; D. no 84-1051 du 30-11-1984. ; avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État du 13-07-1999 ; Conseil d'État (section des finances) entendu.
Art. 1er. - I. - Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 30 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le fonctionnaire qui a présenté une demande de reclassement dans un autre corps doit se voir proposer par l'administration plusieurs emplois pouvant être pourvus par la voie du détachement. L'impossibilité, pour l'administration, de proposer de tels emplois doit faire l'objet d'une décision motivée. »
II. - Il est ajouté au même article un alinéa ainsi rédigé :
« La procédure de reclassement telle qu'elle résulte du présent article doit être conduite au cours d'une période d'une durée maximum de trois mois à compter de la demande de l'agent. »
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation et la secrétaire d'État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.