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Circulaire du 21 février 2000 relative à l'établissement de rapports d'activité et de comptes rendus de gestion budgétaire ministériels.
Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
Décret du 9 février 2000 portant nomination du président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales.
M. Alain Bensoussan est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration du CNES.
Décret no 2000-144 du 16 février 2000 modifiant le décret no 85-1060 du 2 octobre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération.
JO du 23-02-2000, pp. 2784-2785
Modification des statuts de l'ORSTOM, devenu l'Institut de recherche pour le développement (IRD) et dont les fonctionnaires sont répartis dans les corps suivants : chargés de recherche, directeurs de recherche, ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études, assistants ingénieurs, techniciens de la recherche, adjoints techniques de la recherche, agents techniques de la recherche, agents des services techniques de la recherche, chargés d'administration de la recherche, attachés d'administration de la recherche, secrétaires d'administration de la recherche, adjoints administratifs de la recherche et agents d'administration de la recherche.
Décret du 21 février 2000 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche).
M. Jean-Louis Claverie, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe, inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est nommé inspecteur général de 1re classe (1er tour).
Décret du 23 février 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'IFREMER : en qualité de représentants de l'État, désignés par le ministre chargé de la recherche : Mme Geneviève Berger, en qualité de titulaire ; Mme Rose-Agnès Jacquesy, en qualité de suppléante. (...) En qualité de membres choisis en raison de leur compétence dans les domaines d'intervention de l'institut : M. Jean-Claude André ; M. Goulven Brest ; M. Bertrand Hervieu ; M. Jean-François Minster ; M. Alain Parres ; M. Bernard Tramier.
Décret du 2 mars 2000 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
M. Jean-François Minster, directeur du département des sciences de l'univers du CNRS, est nommé président du conseil d'administration de l'IFREMER.
Arrêté du 10 décembre 1999 portant attribution de fonctions d'un secrétaire général d'académie.
M. Bernard Boluix, administrateur civil, relevant pour sa gestion du ministère de la justice, est, à compter du 8 novembre 1999, chargé des fonctions de secrétaire général de l'académie de Nice.
Arrêté du 17 décembre 1999 portant attribution de fonctions d'un secrétaire général d'académie.
M. Jean Tortosa, administrateur civil, relevant pour sa gestion du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est, à compter du 1er janvier 2000, chargé des fonctions de secrétaire général de l'académie de Créteil.
Arrêté du 12 janvier 2000 portant nomination d'une secrétaire générale d'académie.
Mme Brigitte Bruschini, conseillère d'administration scolaire et universitaire, précédemment détachée dans l'emploi de secrétaire générale d'administration scolaire et universitaire de l'inspection académique de l'Aisne (Laon), est, à compter du 15 décembre 1999, nommée et détachée dans l'emploi de secrétaire générale de l'académie d'Amiens.
Arrêté du 3 février 2000 relatif aux conditions d'application aux personnels de l'Institut de recherche pour le développement en mission de longue durée à l'étranger du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'État et des établissements publics à caractère administratif en service à l'étranger.
Arrêté du 3 février 2000 portant nomination d'une déléguée régionale à la recherche et à la technologie.
Mlle Pascale Joannot est nommée déléguée régionale à la recherche et à la technologie pour la région Nouvelle-Calédonie à compter du 1er janvier 2000, en remplacement de M. Christian Habault.
Arrêtés du 3 février 2000 conférant le titre de docteur honoris causa.
Université du Havre : M. Armenakovitch Kazarov, président de Lenenergo, professeur, académicien de l'Académie d'ingénierie internationale (MIA) et de l'Académie d'ingénierie russe (RIA) ; Université de Caen : M. Prasanta K. Pattanaik, professeur d'économie à l'université de Californie, Riverside.
Arrêtés du 7 février 2000 conférant le titre de docteur honoris causa.
Université de Mulhouse : M. Jacques Poucet, professeur d'histoire ancienne et de latin aux facultés universitaires Saint-Louis, à Bruxelles (Belgique) ; Université de Caen : M. Ortensio Zecchino, ministre italien de l'Université et de la recherche scientifique et technologique.
Arrêté du 9 février 2000 portant création de six intercommissions à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Les six intercommissions sont créées dans les domaines suivants : besoins de la population et organisation du système de santé et de soins ; santé mentale et pathologies psychiatriques : mécanismes biologiques, approches cliniques, facteurs de vulnérabilité et de protection ; modèles expérimentaux et technologies émergentes en physiologie et en physiopathologie ; innovations médicamenteuses et stratégie thérapeutique ; thérapie cellulaire, thérapie génique, transplantations et vaccinologie : innovation et méthodologie d'évaluation ; biomatériaux, biomécanique, chirurgie microinvasive et robotisée. La période d'exercice des intercommissions est fixée du 1er mars 2000 au 28 février 2004.
Arrêté du 9 février 2000 portant nomination du directeur de l'institut de science financière et d'assurances (université Lyon-1).
À compter du 9 février 2000, M. Daniel Serant, professeur des universités, est nommé directeur de l'institut de science financière et d'assurances de l'université Lyon-1 pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 10 février 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique.
M. Jean Alexis Grimaud est nommé membre du conseil d'administration de l'INRA en tant que représentant de l'État, sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Linden (Guy), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 11 février 2000 portant statut du comité des travaux historiques et scientifiques.
JO du 19-02-2000, pp. 2614-2615
Le comité des travaux historiques et scientifiques (CTHS), institué à Paris, au sein du MENRT, auprès des directeurs de la recherche et de l'enseignement supérieur, est placé sous la présidence du ministre. Il est chargé : de concourir aux recherches et aux publications portant sur les sciences de l'homme et de la société, sur les sciences de la nature et de la vie et concernant plus particulièrement la France et ses régions ; de contribuer à la diffusion et à la valorisation des connaissances historiques et scientifiques en France comme à l'étranger ; d'assurer, en matière de publications, l'édition de textes, de répertoires, d'orientations de recherche, de bases de données et d'instruments de travail ; d'organiser annuellement le congrès national des sociétés historiques et scientifiques ; de favoriser le développement des activités des sociétés savantes et de leurs fédérations et de coordonner leurs recherches régionales et locales de nature historique et scientifique ; de développer les échanges entre recherche publique et recherche associative, entre enseignants, chercheurs et étudiants. Il est rattaché pour sa gestion à un organisme d'étude et de recherche, dans le cadre d'une convention passée entre cet organisme et le ministère de l'éducation nationale. Cette convention, visée par les directeurs de la recherche et de l'enseignement supérieur, précise les modalités financières et comptables de la gestion du comité. L'arrêté du 16 janvier 1991 portant statut du Comité des travaux historiques et scientifiques, modifié par l'arrêté du 27 décembre 1999, et l'arrêté du 27 février 1986 portant réorganisation au sein du comité des travaux historiques et scientifiques du statut particulier de la commission d'histoire de la Révolution française et de celui du conseil d'administration de la commission (ancienne sous-commission permanente d'histoire de la Révolution française) sont abrogés.
Arrêté du 14 février 2000 portant nomination aux commissions d'admission pour l'examen des candidatures aux places de membre de l'École des hautes études hispaniques et ibériques de la Casa de Velazquez pour l'année 2000-2001.
JO du 22-02-2000, pp. 2751-2752
MM. Pierre Guichard, Jean-Pierre Molenat, Pierre Sillières, directeurs de recherche au CNRS, et M. Pierre Moret, chargé de recherche au CNRS, figurent parmi les membres de la commission no 1 - Antiquité et Moyen Âge.
Arrêté du 14 février 2000 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1990 fixant les catégories de bénéficiaires et les taux de la prime d'administration.
JO du 23-02-2000, pp. 2786-2787
Ajout de l'École nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges et de l'École supérieure d'audiovisuel (ESAV, université Toulouse-2) à la liste des établissements bénéficiaires.
Arrêté du 15 février 2000 portant revalorisation des indemnités pour enseignements complémentaires.
L'arrêté du 6 novembre 1989 est modifié comme suit à compter du 1er décembre 1999 : I. - Le a de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « a) Dispositions générales : Cours : 369,05 F ; Travaux dirigés : 246,13 F ; Travaux pratiques : 164,03 F. II. - À l'article 2, la mention : 45 804,16 F est remplacée par : 46 168,96 F et la mention : 715,69 F est remplacée par : 721,39 F ».
Arrêté du 16 février 2000 fixant la composition de la commission chargée d'examiner les candidatures aux postes de chercheur contractuel à l'École française d'Extrême-Orient pour l'année 2000-2001.
La composition de la commission est fixée comme suit : M. Jean-Pierre Drège, directeur de l'EFEO ; Mme Nalini Balbir, professeur à l'université Paris-3 ; Mme Muriel Charras, directrice de recherche au CNRS ; M. Gérard Colas, directeur de recherche au CNRS ; M. Antonio Forte, professeur à l'université de Naples ; M. Gerdi Gerschheimer, directeur des études à l'EFEO ; M. Philippe Langlet, professeur à l'université Paris-7 ; M. Charles Le Blanc, professeur à l'université de Montréal ; M. François Macé, professeur à l'INALCO ; Mme Michèle Pirazzoli-T'Serstevens, directrice d'études à l'EPHE ; Mme Marielle ; directrice de recherche au CNRS ; Mme Françoise Sabban, maître de conférences à l'EHESS.
Arrêté du 16 février 2000 fixant la composition de la commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de membre de l'École française d'Athènes pour l'année 2000-2001.
La composition de la commission est fixée ainsi qu'il suit : M. Roland Étienne, directeur de l'École française d'Athènes ; M. Jacques Jouanna, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ; M. Jean Guilaine, professeur au Collège de France ; M. Bernard Holtzmann, professeur à l'université Paris-10 ; M. Denis Knoepfler, professeur à l'université de Neuchâtel ; M. Arthur Muller, professeur à l'université Lille-3 ; M. Georges Rougemont, professeur à l'université Lyon-2 ; M. Jean-Michel Spieser, professeur à l'université Strasbourg-2.
Arrêté du 16 février 2000 fixant la composition de la commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de membre de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire pour l'année 2000-2001.
JO du 24-02-2000, pp. 2845-2846
La composition de la commission est fixée ainsi qu'il suit : M. Bernard Mathieu, directeur de l'IFAO du Caire ; M. Jean Leclant, secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ; M. André Caquot, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ; M. Daniel Gimaret, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ; M. Jean-François Jarrige, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ; M. Claude Traunecker, professeur des universités ; Mme Christiane Coche-Zivie, directrice d'études à l'EPHE ; Mme Dominique Valbelle, professeur des universités ; M. Christian Velud, directeur des études à l'IFAO du Caire. Membres suppléants : M. Antoine Guillaumont, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ; M. Jean Gascou, professeur des universités ; M. Michel Chauveau, directeur d'études à l'EPHE ; M. Dominique Mallet, directeur de l'Institut français d'études arabes de Damas ; M. Gérard Roquet, directeur d'études à l'EPHE ; M. Pascal Vernus, directeur d'études à l'EPHE.
Arrêté du 17 février 2000 approuvant l'avenant à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public.
Le siège social du GIP dénommé « Mission de recherche droit et justice (MRDJ) » est fixé 247, rue Saint-Honoré, 75001 Paris. La durée du groupement est prorogée de six ans à compter du 22 février 2000.
Arrêté du 22 février 2000 portant nomination (administration centrale).
M. Jean-Pierre Deloche, administrateur civil, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Arrêté du 22 février 2000 portant nomination (administration centrale).
M. Christian Duc, administrateur civil, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Arrêté du 22 février 2000 portant nomination (administration centrale).
M. Patrick Levy, administrateur civil, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Arrêté du 22 février 2000 portant nomination (administration centrale).
M. Hervé de Monts de Savasse, administrateur civil, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Arrêté du 22 février 2000 portant nomination (administration centrale).
M. Marc Rolland, administrateur civil, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Arrêté du 22 février 2000 portant nomination (administration centrale).
M. Daniel Watrin, administrateur civil, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Arrêtés du 22 février 2000 conférant le titre de docteur honoris causa.
Université de Mulhouse : M. Jürgen von Ungern-Sternberg, professeur d'histoire ancienne à l'université de Bâle (Suisse) ; Université de Perpignan : M. Jaime Gil Aluja, professeur de sciences économiques à l'université de Barcelone (Espagne).
Arrêté du 25 février 2000 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
M. Vincent Courtillot, directeur de la recherche au MENRT, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'IFREMER en remplacement de Mme Élisabeth Dupont-Kerlan, appelée à d'autres fonctions.
Arrêtés du 24 février 2000 conférant le titre de docteur honoris causa.
Institut national polytechnique de Toulouse : M. Nicola Senesi, directeur de l'institut de chimie agricole, faculté d'agriculture, université de Bari, Italie ; Université Paris-2 : M. Sabino Cassese, professeur de droit administratif à la faculté de droit de l'université de Rome, M. Antonio Padoa Schioppa, président de la conférence des doyens des facultés de droit italiennes ; Université Paris-3 : Mme Sandra Di Majo, directrice de la bibliothèque de la Scuola normale superiore de Pise, Italie, M. Moufid Mahmoud Shehab, ministre de l'enseignement supérieur et d'État pour la recherche scientifique de la République arabe d'Egypte.
Arrêté du 25 février 2000 relatif aux conditions d'élection des représentants du personnel au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire.
JO du 29-02-2000, pp. 3178-3180
La situation des électeurs est appréciée au 6 mars 2000. Affichage des listes électorales définitives dans les établissements : 13 juin 2000. Date limite de réception des listes de candidats présentées par les organisations syndicales représentatives au MENRT : 24 août 2000. Clôture du scrutin du premier tour : 5 octobre 2000, à 12 heures. Proclamation des résultats : 23 octobre 2000.
Ministère des affaires étrangères
Arrêté du 23 février 2000 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger.
JO du 27-02-2000, pp. 3085-3086
Arrêté du 23 février 2000 modifiant l'arrêté du 12 février 1993 fixant les coefficients géographiques pour les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les États dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement.
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Décret no 2000-133 du 16 février 2000 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2000.
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,74 % pour l'année 2000.
Décret du 22 février 2000 portant nomination du président du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique.
M. Pascal Colombani, administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique, est nommé président du conseil d'administration du CEA.
Arrêté du 26 janvier 2000 portant fixation du salaire de référence et de la valeur du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 (IRCANTEC).
Ministère de la culture et de la communication
Arrêté du 9 février 2000 portant nomination au conseil scientifique de l'École nationale du patrimoine.
Sont nommés membres du conseil scientifique de l'École nationale du patrimoine, au titre des personnalités extérieures à l'école, pour une période de trois ans à compter du 8 décembre 1999 : Jean-Claude Schmitt, directeur d'études à l'EHESS ; Bernard Ceysson, conservateur en chef territorial du patrimoine, honoraire. Sur proposition de l'Institut de France : Jean-Pierre Babelon, délégué de l'Académie des inscriptions et belles-lettres. Sur proposition du conseil scientifique du CNRS : Xavier Lafon, directeur de l'Institut de recherche sur l'architecture antique. Sur proposition du conseil scientifique de l'École nationale des chartes : Yves-Marie Bercé, directeur de l'École nationale des chartes. Sur proposition du conseil des études de l'École du Louvre : Thérèse Picquenard, directeur des études. Sur proposition du ministre chargé de la défense : Paule René-Bazin, conservatrice générale du patrimoine. Sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères : Louis Amigues, directeur des archives et de la documentation.
Arrêté du 18 février 2000 fixant la nature et la durée de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture.
En application du décret no 99-476 du 2 juin 1999 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la culture et de la communication et de certains des établissements publics à caractère administratif qui en dépendent dans des corps de fonctionnaires de catégorie A.
Arrêté du 18 février 2000 fixant la nature et la durée de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des ingénieurs d'études du ministère chargé de la culture.
Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation
Décret no 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'État.
Avis no 213321 du 4 février 2000 rendu par le Conseil d'État sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel.
JO du 25-02-2000, pp. 2958-2959
Le Conseil d'État (section du contentieux) (...) rend l'avis suivant : « 1o L'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose : « Aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur sexe,... ». Ces dispositions ne sont pas inconciliables avec les règles qui, dans le code des pensions civiles et militaires de retraite, sont plus favorables aux femmes qu'aux hommes, dès lors que ce code est distinct du statut général des fonctionnaires par son objet et son champ d'application. Il en résulte que l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1983 n'a eu ni pour objet ni pour effet d'abroger implicitement, pour les fonctionnaires civils de l'État, les dispositions du 3o du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite en tant qu'elles refusent aux hommes la possibilité de faire valoir immédiatement leurs droits à la retraite dans les mêmes conditions que les femmes, notamment lorsque leur conjoint est atteint d'un infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque. 2o Par décision en date du 28 juillet 1999, rendue sur une requête de M. Griesmar tendant à ce que soit étendu aux hommes le bénéfice de l'avantage réservé aux femmes par le b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le Conseil d'État a saisi la Cour de justice des Communautés européennes afin qu'elle se prononce notamment sur la question suivante : à l'article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE), le terme « rémunérations » doit-il être interprété en ce sens qu'il englobe des pensions de retraite telles que celles qui sont servies en application du code des pensions civiles et militaires de retraite français, ou ces pensions doivent-elles être regardées comme des prestations de sécurité sociale régies par la directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978 relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale ? » (...).