Décret n° 2000-416 du 17 mai 2000 modifiant le décret n° 99-744 du 30 août 1999 modifiant le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés

Fonction publique et réforme de l'État - NOR : FPPA0000040D - JO du 19-05-2000, p. 7563

Vu D. n^o 99-744 du 30-08-1999.

Art. 1^er. - À l'article 3 du décret du 30 août 1999 susvisé, les mots : « 1^er mars 2000 » sont remplacés par les mots : « 1^er septembre 2000 ».

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État et la secrétaire d'État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 mai 2000.