611 - Décision no 000058DR16 du 30-05-2000

Décision n° 000058DR16 du 30 mai 2000 portant délégation de pouvoir au délégué régional de la circonscription Paris Michel-Ange

Vu D. n^o 62-1587 du 29-12-1962 ; D. n^o 82-993 du 24-11-1982 mod. ; D. n^o 84-155 du 01-03-1984 ; D. du 18-07-1997 ; DÉC. n^o 940059ADSI du 25-03-1994 mod.

Ndlr : La mise en place de la nouvelle délégation Paris Michel-Ange a été l'occasion de reconsidérer parmi les opérations nationales dites « non déconcentrées » (cf. décision n^o 999094DCAJ du 25 novembre 1999) celles dont la gestion pouvait relever de la délégation Paris Michel-Ange auprès de laquelle les crédits correspondants seraient alors délégués.

Au plan des principes de partage de compétences, il a été décidé de discriminer la typologie des opérations relevant de l'ordonnateur principal ou de la délégation Paris Michel-Ange selon une logique basée sur la distinction entre acte de disposition ou acte de gestion.

- dans la rubrique « acte de disposition », d'une part les opérations exceptionnelles concernant l'investissement, c'est-à-dire les opérations liées aux décisions patrimoniales, aux immobilisations, aux prises de participation, d'autre part, des opérations à caractère spécifique, telles que la budgétisation de la subvention de l'État et des fonds d'avance attribués à certains de nos prestataires (EGIDE, UNEDIC par exemple) ;

- dans la rubrique « actes de gestion », toutes les opérations contractuelles et récurrentes nécessitées par l'exécution de conventions.

M. Jean-Benoist DUBURCQ, délégué régional de Paris Michel-Ange, reçoit délégation de signature du directeur général pour l'ordonnancement des dépenses et l'émission des ordres de recettes concernant les opérations nationales non déconcentrées retracées dans la comptabilité de l'ordonnateur secondaire et celles retracées dans la comptabilité de l'ordonnateur principal. La décision portant délégation de signature énumère les opérations entrant dans l'une et l'autre catégorie (décision n^o 000059DR16 du 30 mai 2000).

Ces opérations sont exclues de la délégation de pouvoir qui a été consentie, en sa qualité d'ordonnateur secondaire, au délégué régional de Paris Michel-Ange (décision n^o 000058DR16 du 30 mai 2000).

Art. 1^er. - Le délégué régional de la circonscription Paris Michel-Ange reçoit délégation de pouvoir, en tant qu'ordonnateur secondaire, pour tous les actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la circonscription Paris Michel-Ange, à l'exception des opérations nationales non déconcentrées figurant en annexe.

Art. 3. - La présente décision, qui prend effet à compter du 1^er juin 2000, sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.

Catherine BRÉCHIGNAC

ANNEXE

Opérations non déconcentrées

A. - Opérations retracées dans la comptabilité de l'ordonnateur secondaire :

I. - L'ordonnancement des dépenses concernant :

· les prêts et subventions au CAES concernant :

- le financement d'allocations pour séjours d'enfants ;

- le financement des chèques de vacances ;

- le financement d'activités diverses ;

- le financement de prêts bonifiés d'accession à la propriété ;

· les remboursements d'avances à l'ANVAR ;

· les dépenses concernant l'exécution de la convention UNEDIC/CNRS du 24 janvier 1991 (hors boursiers ANRS, ministère de la défense, ministère chargé de la recherche), pour l'indemnisation des agents non titulaires ;

· les délégations d'enseignants-chercheurs en application du décret n^o 84-431 du 6 juin 1984 ;

· la rémunération des directeurs associés à temps partiel en application de la lettre commune des ministères des finances et de la fonction publique du 22 février 1985 ;

· les dépenses de gestion de valorisation et de propriété industrielle.

II. - L'émission des ordres de recette et de reversement concernant :

· les remboursements des prêts consentis au CAES ;

· les annulations des aides versées par l'ANVAR ;

· la convention UNEDIC/CNRS du 24 janvier 1991 ;

· la rémunération des directeurs associés à temps partiel en application de la lettre commune des ministères des finances et de la fonction publique du 22 février 1985 ;

· les délégations d'enseignants-chercheurs en application du décret n^o 84-431 du 6 juin 1984 ;

· les recettes de valorisation.

B. - Opérations retracées dans la comptabilité de l'ordonnateur principal :

I. - L'ordonnancement des dépenses concernant :

· les versements de prises de participation ou de contributions concernant :

- les filiales des sociétés dans lesquelles le CNRS possède une participation ;

- les groupements d'intérêt public ;

- les groupements d'intérêt économique ;

- les groupements européens d'intérêt économique ;

- les sociétés civiles de droit français ou étranger ;

(dont les contributions en nature sous forme de mises à disposition de personnel)

· l'inscription au bilan des immeubles et des titres (voir ci-dessous portefeuille) issus des dons et legs non déconcentrés ;

· les opérations relatives au portefeuille du CNRS ;

· les pertes sur sorties d'immobilisations corporelles et incorporelles ;

· les opérations relatives aux amortissements ;

· l'avance à l'UNEDIC ;

· l'avance à EGIDE ;

· les admissions en non-valeur et les remises gracieuses sur les recettes non déconcentrées ;

· les dépenses en exécution des décisions de justice ;

· les frais et honoraires de représentation, assistance et consultation (dans le domaine juridique).

II. - L'émission des ordres de recettes et de reversement concernant :

· la contrepartie des mises à disposition de personnels CNRS dans GIP, GIE, GEIE, filiales, sociétés de droit français ou étranger dans lesquelles le CNRS possède une participation ;

· les subventions de fonctionnement et d'équipement de l'État ;

· la prise en charge des dons et legs non déconcentrés ;

· les aliénations d'immobilisations corporelles et incorporelles (y compris les produits de la vente des immeubles issus des dons non déconcentrés) et les profits correspondants ;

· les produits du portefeuille (y compris les produits de la vente des titres issus des dons non déconcentrés) ;

· les recettes issues de la participation du CNRS dans des filiales, des sociétés de droit français ou étranger ;

· les remboursements des avances par les éditeurs et pour des coéditions ;

· les opérations relatives aux amortissements ;

· les remboursements des avances par l'UNEDIC ;

· les remboursements des avances par EGIDE ;

· les recettes en exécution des décisions de justice ;

· les recettes exceptionnelles liées à des opérations non déconcentrées.