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Décision no 000431DCAJ du 19 juin 2000 de création d'un traitement informatisé ayant pour objet l'accès des étudiants et chercheurs étrangers dans les unités de recherche du Centre national de la recherche scientifique
Direction des contrats et des affaires juridiques
Vu L. no 78-17 du 06-01-1978 mod., not. art. 15 ; D. no 78-774 du 17-07-1978 mod. ; D. no 82-993 du 24-11-1982 mod. ; avis favorable de la commission nationale de l'informatique et des libertés réputé favorable à compter du 18-06-2000.
Art. 1er. - Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé AISECO, destiné à aider le CNRS pour la protection du patrimoine scientifique et technique dans les échanges internationaux.
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité (nom patronymique, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité) ;
- vie professionnelle (profession, organisme et unité d'appartenance, cursus universitaire et professionnel) ;
- projets et séjours scientifiques (date, durée, unités CNRS et unités étrangères concernées, thème, responsables...).
Art. 3. - La durée de conservation de ces informations est de vingt ans.
Art. 4. - Les destinataires de ces informations sont les unités du CNRS, les organismes publics gestionnaires de bourses et de projets conjoints, le ministère de la recherche, le ministère de l'intérieur, le secrétariat général de la défense nationale.
Art. 5. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du fonctionnaire de défense du CNRS.
Art. 6. - Le fonctionnaire de défense du CNRS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.