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Instruction no 000032DRH du 9 juin 2000 portant sur la constitution et le fonctionnement des comités paritaires de gestion créés auprès des restaurants propres du CNRS confiées à un fournisseur extérieur
Direction des ressources humaines
Cette instruction reprend les termes de l'annexe jointe à la note no 762 (DRH) du 6 janvier 2000 précisant les règles à appliquer dans les restaurants dont l'exploitation est confiée à un prestataire extérieur. Se substituant à l'instruction provisoire du 19 avril 1999, elle complète les dispositions prévues par la décision no 000029DRH du 9 juin 2000 portant organisation de la restauration sociale, adoptée par la commission nationale de restauration et le comité technique paritaire dans leurs séances des 9 et 10 mai 2000.
Son objectif est de fixer les modalités électorales permettant l'élection des représentants des usagers susceptibles de siéger dans les comités paritaires de gestion créés auprès desdits restaurants et institués à l'article 15 de ladite décision.
Conformément à l'avis exprimé par le comité technique paritaire (CTP) dans sa séance du 10 mai 2000 et par cohérence avec les termes de l'article 20 de la décision susnommée, cette instruction prend effet pour trois ans à compter de sa signature. Son application résulte des conclusions du débat annuel en commission nationale de restauration sur l'organisation de la restauration sociale au CNRS.
Bien entendu, dans le cas des restaurants interorganismes visés à l'article 18 de cette même décision, les dispositions électorales figurent en annexe de la note no 763 (DRH) du 6 janvier 2000.
CONSTITUTION DU COMITÉ PARITAIRE DE GESTION
Un comité paritaire de gestion est créé auprès de chaque restaurant propre dont l'exploitation est confiée à un prestataire extérieur (prestataire privé ou association) par décision du délégué régional concerné.
Ce comité paritaire de gestion comprend autant de membres de l'administration que de représentants du personnel CNRS dans la limite de dix membres titulaires et de dix membres suppléants.
Les cinq représentants du personnel titulaires et les cinq représentants suppléants sont élus pour trois ans par l'ensemble des usagers rémunérés par le CNRS, détenteurs d'une carte de rationnaires du restaurant en cours de validité à la date du scrutin fixée par décision du délégué régional.
Les membres suppléants, en nombre au plus égal à celui des membres titulaires à élire, sont élus en même temps et dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Les représentants du personnel sont élus à bulletins secrets et au scrutin plurinominal majoritaire à un tour, sous le contrôle de la commission électorale. L'expression du vote se traduit par la radiation de noms sur le bulletin jusqu'à ne conserver que dix noms. Est nul tout bulletin comportant une adjonction de noms. Est également nul tout bulletin comportant plus de dix choix. Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix seront élus. Les cinq premiers seront membres titulaires, les cinq suivants suppléants.
Au fur et à mesure des vacances définitives ou temporaires, les suppléants remplacent dans l'ordre de leur élection les titulaires défaillants.
Lorsque le comité de gestion a perdu plus du tiers de ses membres élus, il est, dans un délai de deux mois après la dernière vacance, procédé au renouvellement intégral des membres dudit comité et à une nouvelle élection.
Conditions d'éligibilité et inéligibilités :
Les usagers du restaurant justifiant qu'ils sont détenteurs d'une carte de rationnaires du restaurant en cours de validité à la date du scrutin ont vocation à être inscrits sur la liste électorale. Tout électeur est éligible.
Nul ne peut être élu membre du comité paritaire de gestion :
- s'il n'est pas usager du restaurant ;
- s'il n'est pas personnel du CNRS ;
- s'il est employé du restaurant.
Nul ne peut être membre de plusieurs comités paritaires de gestion.
Un délégué aux élections du comité paritaire de gestion est désigné par décision du délégué régional concerné. Il est chargé de veiller au bon déroulement du scrutin.
Une liste électorale provisoire est déposée auprès du délégué aux élections du comité paritaire de gestion et affichée dans les locaux du restaurant. Cette liste peut être consultée par les électeurs pendant un délai de huit jours.
Pendant le même délai, des réclamations peuvent être formulées par lettre adressée par les intéressés au délégué pour les élections. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et propose une liste électorale définitive qui est arrêtée par le délégué régional concerné au moins huit jours avant la date du scrutin qu'il aura fixée.
Les candidats à l'élection doivent déposer leurs déclarations de candidature auprès du délégué aux élections avant une date fixée par le délégué régional. Elles doivent obligatoirement être signées par les candidats et comporter leur nom, leur prénom et leur lieu d'affectation, éventuellement leur appartenance syndicale.
À l'issue du dépôt des candidatures, une commission électorale est immédiatement constituée par décision du délégué régional. Elle est composée de représentants désignés par l'administration, dont le délégué aux élections qui en assure la présidence. Chaque candidat peut désigner un mandataire qui participe aux travaux de la commission chargée d'assurer l'organisation du scrutin et de se prononcer sur la recevabilité des candidatures.
La commission électorale se constitue en bureau de vote central au moment du dépouillement. Le délégué aux élections en assure la présidence. Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le délégué régional.
Aucune candidature ne peut être déposée ou modifiée après la date limite de dépôt. La défaillance ou l'inéligibilité d'un candidat peut intervenir après la date limite de dépôt ou être prononcée par la commission sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Le délégué aux élections établit la liste des candidats dans l'ordre de leur enregistrement. Elle est affichée dans la salle de vote pendant toute la durée des opérations de vote. Elle comporte les noms, prénoms, affectations de chacun d'eux et, le cas échéant, leur appartenance syndicale.
Désignation des représentants du personnel :
Les dix sièges sont successivement attribués aux candidats dans l'ordre décroissant du nombre de voix recueillies par chacun d'eux, jusqu'à distribution complète des cinq sièges de titulaires et des cinq sièges de suppléants.
Au cas où il n'y a plus à attribuer qu'un seul siège, si deux candidats obtiennent le même nombre de voix, le mandat revient au plus âgé des deux. Si le nombre de candidats élus est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs. Si les personnes ainsi désignées n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants sont attribués à des représentants de l'administration.
Le mandat des élus expire à la fin du mandat des nommés. Il peut être renouvelé.
Le vote a lieu sous enveloppe.
Le vote doit être organisé de façon à permettre à tous les usagers du restaurant propre d'y prendre part quelles que soient les obligations du service.
Le scrutin ne dure qu'un seul jour. Une décision du délégué régional fixe les heures d'ouverture et de clôture du scrutin.
Le jour du vote, le matériel de vote constitué d'une enveloppe et d'un bulletin de vote est mis à disposition des électeurs dans la salle de vote par l'administration. Le bulletin de vote mentionne tous les candidats dans l'ordre d'enregistrement de leur candidature et comporte les noms, prénoms, affectations de chacun d'eux et, le cas échéant, leurs appartenances syndicales.
L'électeur, après avoir fait constater son identité, reçoit son enveloppe ainsi que le bulletin de vote. Sans quitter la salle de scrutin, il se rend isolément dans la partie de la salle aménagée pour se soustraire aux regards pendant qu'il exprime son suffrage et insère son bulletin dans l'enveloppe. Il fait ensuite constater au président du bureau qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe ; le président le constate, sans toucher l'enveloppe que l'électeur introduit lui-même dans l'urne. Il fait signer la liste d'émargement par l'électeur en face de son nom et de son prénom.
Ce bulletin ne doit porter aucune indication permettant d'en déterminer l'origine.
Aucun vote ne peut être reçu après la déclaration de clôture.
Les candidats ont aussi la possibilité, s'ils le souhaitent, d'appuyer leur candidature par une profession de foi. Son impression et le coût du papier seront alors pris en charge par l'administration. Les professions de foi seront distribuées exclusivement dans l'enceinte du restaurant concerné par l'élection.
Le vote par procuration est admis. Tout électeur peut se faire représenter au bureau de vote, le jour du scrutin, par un autre électeur de son choix auquel il donne mandat de voter en ses lieux et place.
Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations. Il doit jouir de ses droits électoraux au même titre que son ou ses mandants.
À son entrée dans la salle de scrutin, l'électeur titulaire d'une ou deux procurations de vote présente le ou les volets de procurations qui lui ont été remis. Les membres du bureau de vote doivent vérifier que le ou les mandants sont bien inscrits sur la liste électorale.
Après ces vérifications, le mandataire reçoit des enveloppes électorales et des bulletins de vote en nombre égal au nombre de votes qu'il doit émettre. Il appose sa signature sur la liste d'émargement en regard du ou des noms des mandants. Chaque procuration est ensuite signée par le délégué aux élections et conservée par lui.
Avant l'ouverture du scrutin, le bureau de vote doit constater que le nombre des enveloppes et des bulletins de vote disponibles correspond exactement au nombre des inscrits.
Dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les membres du bureau de vote. Il est aussitôt procédé au dénombrement des émargements.
Le dépouillement suit immédiatement le dénombrement des émargements. Celui-ci est opéré par les scrutateurs sous la surveillance des membres du bureau de vote. À défaut de scrutateurs en nombre suffisant, le bureau de vote peut y participer.
Immédiatement après le dépouillement du scrutin, le bureau de vote établit un procès-verbal en deux exemplaires. En cas d'effectifs importants et lorsque plusieurs bureaux de vote sont institués, ils procèdent séparément au dépouillement du scrutin et transmettent les résultats au bureau de vote central chargé d'opérer le recensement général des votes.
Le procès-verbal récapitulatif des opérations électorales est rédigé par le président du bureau de vote central dans la salle de scrutin, en présence des électeurs.
Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président et affiché par ses soins dans la salle de vote. Les pièces fournies à l'appui des réclamations et des décisions prises par le bureau, les procurations, ainsi que les feuilles de pointage sont jointes au procès-verbal.
Les contestations éventuelles sur la validité des opérations sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le délégué régional concerné qui statue dans un délai de dix jours.
Le droit de contester appartient à toutes les personnes inscrites sur la liste électorale ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature.
Passé ce délai, la nomination des élus est ratifiée par décision du délégué régional. Cette décision désigne également les membres nommés par l'administration et fixe les dates de début et de fin de mandat. Elle est portée à la connaissance des personnels par affichage dans l'enceinte du restaurant et diffusion dans le bulletin officiel du CNRS.
FONCTIONNEMENT DU COMITÉ PARITAIRE DE GESTION
Le comité paritaire de gestion est présidé par le délégué régional ou son représentant. Chaque comité paritaire de gestion élabore lui-même son règlement intérieur.
Le comité paritaire de gestion se réunit chaque fois que son président le juge nécessaire. Il doit également être réuni, dans les deux mois qui suivent la demande, lorsque la moitié au moins des représentants du personnel le réclament par écrit. En tout état de cause, le comité doit tenir au minimum deux réunions par an.
Sept personnes au moins parmi les dix représentants titulaires de l'administration et du personnel doivent être présentes lors de l'ouverture de la réunion. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée sous huit jours aux membres du comité qui siège alors valablement si la moitié de ses membres titulaires sont présents.
Les membres suppléants ne disposent d'une voix délibérative au comité de gestion paritaire que s'ils sont appelés à siéger en remplacement de représentants titulaires défaillants.
Lorsqu'un représentant du personnel titulaire se trouvant dans l'impossibilité de siéger en a averti officiellement l'administration, celle-ci doit convoquer un suppléant en suivant l'ordre de nomination des élus suppléants.
Même s'ils ne sont pas convoqués pour remplacer un titulaire défaillant, les cinq élus suppléants ont la possibilité d'assister aux séances du comité sans pouvoir prendre part aux débats et aux votes.
MODALITÉS D'EXPRESSION DES AVIS DES MEMBRES DU COMITÉ
Lorsqu'il est procédé à un vote, les abstentions sont admises. Le comité de gestion paritaire se prononce à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix et en l'absence d'avis effectivement exprimé, l'examen du dossier concerné par le vote est reporté à la séance suivante. En l'absence d'avis à l'issue de cette seconde séance et si le bon fonctionnement du restaurant est en cause, le délégué régional prend les décisions exigées.
MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT INTERNE
Le règlement intérieur doit prévoir l'existence d'un secrétariat permanent qui établit un procès-verbal de chaque séance. Ce procès-verbal est rédigé dans un délai maximal de deux mois et adopté par le comité au cours de la séance suivante.
L'ordre du jour est établi par l'administration. Doit y être inscrite toute question relevant de la compétence du comité de gestion paritaire dont l'examen est demandé par la moitié des représentants du personnel.
Afin de permettre aux représentants du personnel de participer aux réunions, une autorisation spéciale d'absence leur est accordée, sur simple présentation de leur convocation. Communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission au moins huit jours avant la date de la séance.