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Contrats quadriennaux CNRS - établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Dispositions générales applicables aux UMR
Direction des relations avec l'enseignement supérieur
Ndlr : Le présent texte dénommé « Dispositions générales applicables aux UMR » a été négocié par le CNRS avec la Conférence des présidents d'université et la Conférence des directeurs d'écoles et formations d'ingénieurs. Il a été approuvé au début de 2000, dans la version ci-jointe, par la Conférence des présidents d'université réunie en assemblée plénière, ainsi que par le conseil d'administration du CNRS. Ce document fait partie intégrante des contrats quadriennaux des établissements d'enseignement supérieur et de recherche conclus à compter de 1999. Le 25 février 2000, le CNRS et la CPU ont adopté ce texte.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX UNITÉS MIXTES DE RECHERCHE
Ce document
est contractuel,
il fait partie du contrat quadriennal
Le texte ci-après a été rédigé dans l'hypothèse - correspondant à la très grande majorité des cas - où l'UMR implique deux parties, l'établissement d'enseignement supérieur et de recherche et le CNRS.
Lorsqu'un ou plusieurs autres partenaires participeront avec eux à l'UMR, les adaptations nécessaires de ce texte, acceptées par tous les partenaires, seront inscrites au verso de la fiche spécifique UMR intégrée au contrat quadriennal.
Le terme de partenaire, utilisé dans cette annexe, désigne les diverses parties qui participent à l'UMR.
La nomination du directeur de l'unité est prononcée conjointement par les deux parties après avis des instances statutairement compétentes.
Dans l'hypothèse où l'unité comprend plusieurs partenaires universitaires, ces derniers mandatent expressément l'un d'entre eux afin de conduire avec le CNRS le processus de nomination du directeur. La décision cosignée figure dans le dossier descriptif de l'unité.
Le directeur décide de l'utilisation de l'ensemble des moyens dont dispose l'unité dans le respect des règles qui régissent les parties. Il veille à ce que les mouvements de personnels s'effectuent selon les modalités précisées au II.1 de la présente annexe. Il donne son accord à toute affectation de moyens à des membres de l'unité par des tiers. Il est responsable du choix des chercheurs en formation.
Il porte à la connaissance des parties l'ensemble des ressources financières qui permettent à l'unité de conduire ses recherches conformément aux modalités prévues au chapitre III de la présente annexe.
Il rédige tous les deux ans un rapport d'activité qui est adressé à chacune des parties.
2.1. - Comité d'évaluation scientifique
L'unité est dotée d'un comité d'évaluation comprenant, selon les effectifs du laboratoire, six membres au moins et neuf au plus. Il est composé, en concertation entre les parties concernées, de :
- quatre à six experts scientifiques, dont un ou deux du Comité national, n'effectuant pas de travaux de recherche dans l'unité. Il est souhaitable qu'au moins l'un d'entre eux appartienne à un pays autre que la France et/ou relève du secteur industriel. En outre, un expert technique peut être désigné lorsque la structure de recherche développe une importante activité technique ;
- un représentant des autres partenaires.
Le président du comité est désigné par les parties parmi les experts scientifiques.
Le mandat des membres du comité correspond à la durée de l'unité.
- les résultats des recherches, compte tenu des objectifs initiaux et des moyens octroyés à l'unité ;
- les programmes de recherche de l'unité et ses perspectives scientifiques ;
- plus généralement sur toute question concernant l'organisation générale et les activités scientifiques de l'unité.
Ce comité se réunit au moins une fois tous les quatre ans, avant l'échéance de renouvellement, sur le site de l'unité ou des unités. Il auditionne le délégué régional du CNRS et les responsables des établissements partenaires. Il peut auditionner le directeur de l'unité et toute autre personne qu'il juge utile d'entendre.
Les experts rédigent, sous l'autorité du président du comité, un rapport qui doit recueillir l'accord du comité. Le directeur de l'unité a connaissance de ce rapport et peut faire connaître ses observations par écrit. Ce rapport est alors communiqué à la direction du département scientifique et aux partenaires concernés.
L'unité est dotée d'un conseil consultatif, présidé par le directeur de l'unité, qui se compose de :
- membres nommés par le directeur de l'unité ;
- membres élus par les personnels du laboratoire, ces derniers représentant la moitié au moins et les deux tiers au plus de la totalité des membres du conseil.
Pour les unités dont l'effectif est inférieur à trente électeurs, ce conseil est constitué par l'assemblée générale réunissant l'ensemble des électeurs.
La durée du mandat des membres du conseil de l'unité est de quatre ans. Il se réunit au moins trois fois par an.
Les élections sont organisées dans le délai maximal de trois mois à compter de la création ou du renouvellement de l'unité.
Ce conseil est consulté par le directeur de l'unité sur :
- toute mesure relative aux moyens, à l'organisation et au fonctionnement de l'unité ;
- plus généralement sur toute question que le directeur de l'unité juge utile de lui soumettre.
Les modalités de désignation et de fonctionnement du conseil de l'unité sont proposées par le directeur de l'unité et arrêtées par les parties après consultation de l'assemblée générale des personnels de l'unité. Celle-ci comprend les personnels affectés sur un poste permanent attribué à l'unité par l'une des parties et les personnels non-permanents participant à l'activité du laboratoire depuis au moins un an.
Sous réserve des dispositions ci-dessus, les activités de l'unité sont évaluées conformément aux règles propres à chacune des deux parties.
Les modalités particulières d'organisation et de fonctionnement de l'unité font l'objet d'un règlement intérieur établi par le directeur de l'unité et approuvé par les parties après consultation du conseil de l'unité, ou lorsque celui-ci n'est pas encore constitué, de l'assemblée générale des personnels.
II. PERSONNELS ET RESSOURCES HUMAINES
Les parties affectent à l'unité des personnels chercheurs et enseignants-chercheurs ainsi que des personnels non chercheurs (ITA, IATOS ou autres), selon les modalités réglementaires définies pour les emplois correspondants. Il peut s'agir de personnels recrutés sur emplois vacants ou créés, de personnels déjà nommés mais en mouvements. Tout mouvement de personnels envisagé par l'une des parties est porté à la connaissance de l'autre partie par le directeur de l'unité. Cette dernière dispose d'un délai de quinze jours pour formuler de façon motivée son éventuel refus à l'arrivée d'un agent. Autant qu'il sera possible, une concertation préalable sera conduite entre les parties sur les affectations et mouvements. Des rencontres seront organisées entre les partenaires de l'unité afin de traiter, en particulier, des problèmes de mobilité, aussi bien de façon régulière qu'à la demande de l'un des partenaires.
Il est rappelé que les laboratoires sont des structures de formation à et par la recherche.
Tous les personnels accueillis dans l'unité devront bénéficier d'une couverture sociale. En outre, seuls les personnels rémunérés par l'une des parties ou un tiers peuvent être affectés à l'unité, après avis du directeur de l'unité. Le directeur communiquera la liste des personnels aux partenaires de l'unité et les informera rapidement de toute modification intervenue. Sauf convention contraire, l'ensemble des garanties accordées en matière de formation, restauration sociale, suivi médical et couverture sociale (assurance maladie, vieillesse et accident du travail) est assuré par l'organisme rémunérateur.
#Établissement# et le CNRS définissent, en concertation, un programme portant sur les éventuelles affectations à l'unité d'emplois nouveaux d'enseignants-chercheurs, de chercheurs, d'IATOS et d'ITA. Ce programme doit apparaître au dossier descriptif de l'unité joint au contrat quadriennal.
En cas d'augmentation significative du nombre des membres de l'unité, les parties peuvent procéder avec le directeur de l'unité à un réexamen des moyens matériels nécessaires.
Les personnels chercheurs et enseignants-chercheurs de l'unité sont soumis aux instances d'évaluation de leur établissement d'origine selon les règles et les procédures propres à celui-ci.
Dans le cadre de l'examen régulier des activités de l'unité par le Comité national de la recherche scientifique, ce dernier a à connaître les activités de recherche de chacun des personnels chercheurs et enseignants-chercheurs de l'UMR.
L'activité des personnels non chercheurs fait l'objet d'une appréciation portée par le directeur de l'unité selon les règles en vigueur dans chacun des établissements dont ils relèvent. Cette appréciation est communiquée à la partie dont relèvent les agents.
4. - Participation aux instances du partenaire abritant l'unité
Le partenaire abritant l'unité assure aux agents relevant de l'autre partie la participation à ses instances consultatives et délibératives, et ce dans le respect de la réglementation en vigueur.
Pour une UMR relevant de plusieurs établissements d'enseignement supérieur et de recherche les agents du CNRS ne votent que dans un seul établissement. Sauf dispositions contraires, convenues entre les établissements avec l'accord du CNRS, ce vote s'exerce dans l'établissement évoqué à l'alinéa 2 de l'article I.1.
Les personnels de l'unité conservent le bénéfice des actions de formation permanente mises en œuvre par leur établissement d'origine.
Ils ont également accès à celles de l'établissement partenaire.
Dans la mesure du possible, les parties harmonisent leur politique de formation permanente en s'efforçant de mettre en œuvre des actions conjointes.
Chaque unité élabore un plan pluriannuel de formation destiné à tous les personnels. La cohérence de ce plan avec le projet scientifique de l'unité est évaluée par le Comité national.
La dépense annuelle de formation fait l'objet d'une prévision annuelle établie par le directeur de l'unité et soumise à l'approbation des parties. Chaque établissement prend en charge le coût de formation de ses agents.
Dans le cadre des dispositions du décret du 28 mai 1982 modifié, relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, les parties s'emploient à harmoniser leur politique de suivi médical.
Elles veillent en particulier à recenser les postes à risques dans l'unité, à définir le temps de présence médicale minimal global en fonction des effectifs, et à permettre le libre accès des médecins de prévention aux locaux et aux informations utiles à leurs missions.
La surveillance médicale est assurée par chacune des parties pour ses propres agents selon des modalités définies en commun. Elle peut être confiée à l'une des parties, à charge pour l'autre de rembourser le coût afférent à ses propres agents. Dans ce cas, une convention spécifique définit les obligations des deux parties conformément à la réglementation en vigueur.
Les parties assument les obligations qui leur incombent en qualité d'employeur, notamment en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Dans le respect des dispositions statutaires ou contractuelles qui sont applicables aux personnels rémunérés par le CNRS et par les autres parties, le président de #Établissement# hébergeant l'UMR arrête, sur avis du directeur de l'unité et après consultation du conseil de l'unité, l'organisation des horaires et du calendrier annuel des congés des personnels de l'unité. Ces horaires et ce calendrier sont communiqués au délégué régional du CNRS.
Dans le cas d'un hébergement sur un campus CNRS, les dispositions symétriques s'appliquent.
Sous réserve des capacités d'accueil, les personnels relevant de chacune des parties ont accès sans limitation aux structures de restauration mises en place par l'autre partie. La prise en charge des coûts correspondants est assurée par la partie dont relèvent les agents concernés, selon des modalités définies par conventions entre les parties.
En l'absence de restauration collective universitaire de proximité, une convention peut régler l'accès des étudiants de l'unité et l'éventuelle participation, à parts égales, à une structure de restauration collective.
10. - Activités sociales et culturelles
Chaque partie s'efforce d'ouvrir aux personnels relevant de l'autre partie l'accès sans limitation à ses équipements sociaux, culturels, sportifs et de loisirs. La répartition des coûts induits fait l'objet d'une concertation, formalisée, si les établissements partenaires la jugent nécessaire, par l'établissement d'une convention d'usage des équipements sociaux, culturels, sportifs et de loisirs. Cette convention d'usage est conclue par les organismes responsables de la gestion des équipements, comme le CAES pour le CNRS.
Pendant la durée du contrat quadriennal, les parties mettent à la disposition de l'unité des moyens libres de toute affectation ou affectés à des missions particulières définies conjointement. Toute évolution significative des moyens affectés à l'unité par l'une des parties doit être motivée par celle-ci auprès de l'autre.
1. - Le budget annuel de l'unité
Le budget annuel de l'unité, comportant l'ensemble de ses ressources, est établi par accord entre les parties à partir du budget prévisionnel proposé par le directeur de l'unité conformément, pour le CNRS au modèle-type no 1 et par ailleurs, conformément aux textes et aux pratiques budgétaires en vigueur pour les établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
2. - Prise en charge des dépenses d'infrastructure
Les coûts d'infrastructure incluent les dépenses de fonctionnement et d'entretien courant liées à l'utilisation des locaux. Il s'agit essentiellement des dépenses en fournitures d'énergie et de fluide (consommation, entretien et exploitation des installations), de l'entretien des installations techniques (ascenseurs, sécurité-incendie...), du nettoyage et du gardiennage des locaux, de l'enlèvement des déchets courants...). La nomenclature des dépenses correspondantes figure au modèle-type no 2.
Les parties s'entendent pour déterminer leur contribution respective au paiement des dépenses d'infrastructure.
3. - Prise en charge des frais de maintenance et d'entretien des matériels
Les matériels acquis par l'unité sont inscrits à l'inventaire de l'une ou l'autre des parties, ou des deux parties, en fonction de leur financement, par accord entre les parties.
Les frais de maintenance et d'entretien de ces matériels sont financés par l'une ou l'autre ou les deux parties, en concertation entre elles.
Chaque partenaire accepte d'assumer les dommages causés notamment par l'incendie, le vol, les dégâts des eaux et autres dégradations dans les locaux dont il est propriétaire.
5. - Informations sur l'exécution du budget
L'exécution du budget de l'unité donne lieu, dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice, à l'établissement d'un compte rendu comportant un état récapitulatif pour le CNRS selon le modèle-type no 3 et, pour l'autre partenaire de l'UMR, selon les règles et pratiques comptables en vigueur dans cet établissement.
Ce compte rendu indique le montant des crédits accordés à l'unité les années antérieures à l'exercice en cause et n'ayant pas fait l'objet d'un engagement ainsi que l'ensemble des recettes annuelles, quelle qu'en soit l'origine, rattachées à l'exercice et l'ensemble des dépenses effectuées au cours de cet exercice.
Une partie pourra confier un mandat à l'autre partie aux fins de gérer sa participation financière annuelle destinée à assurer le fonctionnement de l'unité. Le choix de ce mode de gestion peut valoir pour la durée du contrat et ne modifie pas la répartition du financement des ressources de l'unité. Ce mandat peut être accordé sous réserve que le mandataire présente au mandant à l'issue de chaque exercice budgétaire un compte rendu d'utilisation des crédits dépensés par l'unité, selon une présentation arrêtée d'un commun accord entre les parties.
IV. ACTIVITÉ CONTRACTUELLE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les unités mixtes de recherche devront garantir, dans toutes les relations contractuelles qui leur permettent de jouer pleinement le rôle qui leur est dévolu dans sa dimension internationale, nationale et locale, la transparence des contributions de chacun et des moyens mis en œuvre dans le respect des textes réglementaires.
1. - Contrats de recherche - Valorisation des résultats issus de ces contrats
La négociation des contrats de recherche que l'unité souhaite conclure avec des organismes tiers, publics ou privés, français ou étrangers, est confiée à l'une des parties.
Celle-ci peut être identifiée dans l'annexe spécifique de chaque UMR et pour la durée du contrat, d'un commun accord entre l'établissement et le CNRS. Les contrats de recherche sont signés conjointement par les parties après accord du directeur de l'unité. Si les parties le souhaitent, l'une peut donner mandat à l'autre pour cette signature, chacune étant informée du contenu des contrats.
Ces contrats comportent des clauses de confidentialité et de propriété intellectuelle destinées à protéger les intérêts légitimes des organismes publics. À cette fin, ils prévoient et réservent la faculté pour les personnels de recherche de faire état de leurs travaux dans leur rapport d'activité selon des modalités propres à garantir le secret des informations. Le CNRS et l'université propriétaires des résultats pourront, chaque fois qu'ils le jugeront nécessaire, partager cette copropriété avec le partenaire industriel.
La gestion des contrats est assurée par la partie qui les a négociés.
Elle obéit aux règles suivantes :
a) Une fraction F1 des ressources apportées par les contrats de chaque UMR, définie par accord du CNRS et de l'établissement partenaire du contrat quadriennal, est prélevée. Cette fraction est affectée au budget global annuel de l'UMR.
Pour l'établissement donné, cette fraction F1 est identique quel que soit celui des deux partenaires assurant la gestion des contrats.
b) Une seconde fraction, F2, des ressources apportées par les contrats de chaque UMR, définie par accord du CNRS et de l'établissement partenaire du contrat quadriennal, est prélevée et affectée au budget de l'établissement gestionnaire. Il est convenu que cette fraction F2 est destinée au soutien de la recherche dans cet établissement.
Le CNRS et l'établissement partenaire définissent au contrat quadriennal les modalités d'emploi de la fraction F2.
Dans le cas où l'établissement gestionnaire n'est pas celui qui assure les charges d'infrastructure de l'unité, une partie de cette fraction F2 sera affectée au financement des dépenses d'infrastructure de recherche. L'établissement gestionnaire reverse, dans ce cas, cette partie à l'établissement d'accueil. La partie de F2 ainsi affectée au financement des dépenses d'infrastructure de recherche, est définie par le contrat quadriennal de chaque établissement. Le comité des contrats constitue l'instance saisie d'éventuelles exceptions ou aménagements.
c) Les provisions pour pertes d'emploi font l'objet, chaque fois que nécessaire, d'un prélèvement spécifique, par l'établissement gestionnaire, sur les contrats qui comportent des dépenses de personnel.
En cas de difficultés d'application de ce mécanisme, le gestionnaire en informera son partenaire.
Les parties peuvent convenir de tout cadre adapté pour la gestion des contrats de recherche, en conformité avec la réglementation en vigueur.
Les résultats des contrats de recherche susceptibles d'être valorisés sont communiqués par le directeur de l'unité aux partenaires de l'unité. La partie responsable de la négociation et de la gestion de ces contrats assure par des modalités adéquates leur protection, la gestion des titres de propriété et leur valorisation dans le cadre des dispositions figurant aux contrats et ce dans le respect des statuts des établissements partenaires, et des modes d'organisation qui en résultent.
2. - Protection et valorisation des résultats hors contrats de recherche
Hors contrats de recherche, les résultats des travaux valorisables menés au sein de l'unité sont la propriété des parties au prorata de leurs apports respectifs. Ces apports tiennent compte des moyens consolidés fournis par les parties. Ils sont, quel qu'en soit l'auteur, signalés à chacune des parties (délégation du CNRS d'une part, président ou directeur d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche d'autre part), par le directeur de l'unité afin d'assurer leur protection et d'entreprendre les actions de valorisation correspondantes.
La partie désignée comme établissement valorisateur, le cas échéant au cas par cas, assure pour le compte commun la préparation des dossiers techniques relatifs à des résultats brevetables ou non brevetables, les dépôts de demandes de brevets au nom conjoint des parties sauf volonté contraire de l'une d'elles, le maintien des brevets en vigueur, leurs extensions. Elle tient informé son partenaire des actes entrepris à cet effet de façon à lui permettre soit de se substituer à elle en reprenant à son compte les opérations liées à la protection soit de s'en désengager.
Elle assure également la valorisation des résultats en recherchant des partenaires industriels et en négociant des licences d'exploitation. Les parties cosignent les contrats ainsi négociés.
Les frais de protection et les produits financiers résultant de l'exploitation des résultats sont répartis au prorata des apports des parties.
Une réunion annuelle de bilan et de suivi sera organisée entre les partenaires de l'unité.
3. - Collaborations dans le cadre de l'Union européenne
- Un mandat peut être donné à l'un des deux partenaires
pour la négociation et la gestion de ces contrats, qui font l'objet d'une cosignature par
le CNRS et par son partenaire universitaire (et par les autres partenaires le cas
échéant). Les parties s'engagent à prendre toutes mesures nécessaires pour signer ces
contrats dans les plus brefs délais.
Les contrats européens conclus pour le compte d'UPR du CNRS et impliquant la participation de personnels universitaires sont assimilés pour la signature aux contrats signés dans les laboratoires communs. Ils sont en conséquence cosignés avec l'université concernée. Les actuelles unités universitaires sont traitées de façon symétrique, dès lors que du personnel CNRS participerait à un contrat. - Le calcul des coûts selon la méthode du « coût total à frais généraux forfaitaires » a été choisi par le CNRS, la même base s'appliquant à tous les laboratoires du territoire. Les universités sont invitées à calculer les coûts sur cette base. Les délégués régionaux du CNRS et les services de la présidence de chaque université se concerteront sur ce point.
Les œuvres audiovisuelles créées au sein de l'unité sont régies par les dispositions du code de la propriété intellectuelle et les règles de la fonction publique.
Les partenaires sont cotitulaires des droits d'exploitation de ces œuvres, en fonction de leurs apports respectifs.
Ils disposent à titre gratuit et pour leurs besoins propres des droits d'exploitation non commerciale de ces œuvres sur tout support, dans tout pays, notamment dans les manifestations scientifiques et culturelles qu'ils organisent ou auxquelles ils participent.
Les droits d'exploitation commerciale de tout ou partie des œuvres audiovisuelles, y compris pour tous les réseaux de télédiffusion en France et dans le monde (voie hertzienne, câble, satellite ou autres) sont exercés dans le cadre de conventions de coproduction qui fixent les redevances à répartir en fonction des apports de chacun des partenaires.
5. - Comité des contrats et de la valorisation
Un comité des contrats et de la valorisation est créé par les parties. Il a pour fonction de mettre en œuvre les principes arrêtés supra et de favoriser, dans le respect des textes législatifs et réglementaires, notamment la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche, le transfert et la valorisation des connaissances.
Il peut être décidé, par accord du président de l'université et du CNRS des règles permettant le choix de la partie chargée de négocier, gérer et valoriser les contrats de recherche. Ce comité des contrats exerce ses activités dans ce cadre. Lorsqu'il y a lieu, ces règles peuvent être indiquées sur la fiche spécifique, figurant au contrat quadriennal, des UMR concernées. Dans ce cadre, le comité des contrats identifie pour les contrats de recherche visés aux articles IV-1 et IV-3, avec l'accord du directeur de l'unité concernée, la partie en charge de la négociation, de la gestion et de la valorisation, dans le respect des principes mentionnées au IV-1 à IV-4.
Pour les résultats valorisables, obtenus hors contrats de recherche, il propose la partie chargée de valoriser.
Il assure une totale transparence de l'information dans ces domaines par la communication des documents appropriés et la diffusion d'une information exhaustive.
Une convention conclue entre les parties définit la composition et les règles de fonctionnement du comité ainsi que les modalités techniques afférentes à la protection et à la valorisation des résultats des unités. La mise en place de ce comité et le fonctionnement de ce dernier ne devront pas entraîner de délais supplémentaires prohibitifs dans les étapes de négociation de contrats ainsi que tout au long de la procédure de valorisation.
D'une manière générale, il incombe au chef d'établissement propriétaire ou affectataire des locaux d'assurer la sécurité générale liée à l'hébergement de l'unité de recherche. Il s'agit de la mise en conformité, de l'entretien des infrastructures telles que, par exemple, les installations électriques ou les sorbonnes, l'installation de protection contre l'incendie, et les aménagements des locaux nécessités par certaines recherches.
Les deux parties coordonnent leur politique en la matière et se tiennent mutuellement informées.
Les parties permettent aux ingénieurs et inspecteurs d'hygiène et de sécurité relevant du partenaire un libre accès aux locaux et installations de l'unité.
2. - Organisation du dispositif d'hygiène et de sécurité
Le directeur d'unité nomme, après avis du conseil de l'unité, un agent chargé de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO).
La décision portant nomination par le directeur de l'ACMO sera visée par le délégué régional du CNRS et par le chef d'établissement partenaire.
L'opportunité de la mise en place des comités spéciaux d'hygiène et de sécurité dans les unités mixtes sera examinée au cas par cas par les deux parties.
Une formation pratique et appropriée en matière d'hygiène et de sécurité est organisée au bénéfice des personnels des deux parties et à tout nouvel arrivant dans l'unité (stagiaires, CDD, doctorants...). Cette formation est assurée sous la responsabilité du directeur d'unité avec le concours de l'ACMO et des personnes spécialisées.
4. - Une convention particulière précisera les modalités d'application de ce chapitre.
VI. PROTECTION DU PATRIMOINE SCIENTIFIQUE
Les parties sont conjointement responsables de la protection de leur patrimoine scientifique. À ce titre, elles s'assurent que les personnes extérieures à l'unité sont admises dans le respect des règles et procédures définies pour l'accueil des personnes étrangères à l'unité. Une concertation du CNRS avec chaque établissement sera conduite pour définir les modalités de mise en œuvre de ces principes.
La base Labintel mise en œuvre au CNRS est destinataire, sous la responsabilité du directeur de l'unité, des informations relatives à chaque unité : personnels avec leurs activités, contrats de recherche, ressources financières attendues avec leurs modalités d'utilisation, équipements, publications. Les parties ont accès à la consultation de ces informations.
Le logiciel Xlab est utilisé par l'unité pour tous les crédits gérés par le CNRS. Le logiciel retenu par l'établissement d'enseignement supérieur et de recherche est utilisé pour tous les crédits gérés par cet établissement. Il est convenu qu'une parfaite transparence sera assurée, pour tous les signataires du contrat, quant à la totalité des ressources et des actes de gestion des UMR.
3. - Sécurité des systèmes d'information et réseaux informatiques
Sauf accord particulier, les parties sont conjointement responsables du respect, au sein de l'unité, de la législation et des règles en matière de sécurité des systèmes d'information. La partie propriétaire ou affectataire des locaux est en charge de l'accessibilité aux réseaux informatiques. Elle assure la responsabilité technique (administration des réseaux) et elle est responsable de la sécurité des réseaux informatiques dans le cadre des dispositions civiles et pénales en vigueur. Une convention spécifique peut préciser les modalités d'application.
Sauf accord particulier, les parties sont conjointement responsables du respect de la législation et des règles en matière d'éthique et de déontologie, notamment celles relatives aux recherches sur l'homme et les animaux.
Après accord entre les parties, le COMETS peut être saisi, dans le respect de sa charte, à propos de situations impliquant le partenariat entre le CNRS et les établissements d'enseignement supérieur.
2. - Information scientifique et technique
Les parties s'engagent à se concerter avant toute initiative en matière d'information spécialisée et de serveurs documentaires. Cette concertation doit, au sein du CNRS, associer l'Institut national de l'information scientifique et technique (INIST).
3. - Publications et communications scientifiques
Les publications et communications scientifiques issues des résultats font référence aux deux parties :
- établissement d'appartenance ;
- unité mixte CNRS/université, école.
L'établissement valorisateur est consulté toutes les fois qu'une publication ou communication est susceptible de gêner la valorisation des résultats correspondants.
En cas de difficultés portant sur l'application de la présente annexe, les parties engagent des négociations amiables et s'efforcent de rechercher dans un esprit de coopération une solution satisfaisante.
BUDGET
PRÉVISIONNEL (1re année du contrat)
proposé par le directeur de l'UMR no ...
(en milliers de francs hors taxes)
[partie recettes]
dont évaluation des coûts salariaux des personnels permanents |
|||
Définition des dépenses d'infrastructure (nomenclature comparée)
Au CNRS, les moyens des laboratoires recouvrent le fonctionnement général, les opérations scientifiques, les programmes (réf. : circulaire no CIR970081DFI du 3 mars 1997 « Règles et procédures de gestion administrative et financière ») :
- fonctionnement général : correspond aux dépenses non directement liées à une activité de recherche scientifique (loyers, chauffage...) ;
- opérations scientifiques : crédits récurrents affectés à l'activité scientifique propre à l'unité en relation avec la politique du département scientifique, et crédits individualisés par le département pour des opérations « spécifiques » conduites au niveau national ;
- programmes : s'inscrivent dans les orientations affichées par les autorités de tutelle et dans les actions prioritaires définies par la direction du CNRS. Recouvrent également les programmes internes aux départements scientifiques, les PIR, et l'ensemble des programmes qui participent étroitement de l'activité de recherche de l'organisme.
Note : concernant les crédits CNRS, mention sera faite de la destination des crédits tels que mentionnés ci-dessus. Pour les autres organismes, les crédits seront globalisés sur les lignes principales.
Ressources sur exercice antérieur
- Sur dotation de « l'Organisme » : subvention de l'État ou contribution financière d'autres organismes.
- Sur ressources externes : contrats de recherche, participations extérieures, prestations de service, redevances (licences), bourses, allocations de recherche, autres (dons, legs...).
Représente la différence entre le total des crédits du laboratoire constaté depuis le début de l'exercice et le total des dépenses engagées, c'est à dire les commandes ainsi que les factures sans commande passées sur les centres de dépenses du laboratoire.
Représente la différence entre le total des crédits du laboratoire constaté depuis le début de l'exercice et le total des factures diminué du total des ordres de reversement ainsi que du total des réimputations de mandat passés sur les centres de dépenses du laboratoire.
Ressources sur exercice en cours
Représente l'ensemble des moyens dont disposera l'unité pour l'exercice en cours, après d'éventuels transferts.
Elle s'entend BQR (Bonus Qualité Recherche) de l'université inclus.
Vacations : crédits reçus sous cette nature par le laboratoire (subvention de l'État).
- Ressources externes
Contrats de recherche : montant de la part annuelle des contrats de recherche. Il s'agit de contrats avec les entreprises, l'Union européenne, les entreprises, les autres organismes de recherche, les administrations publiques centrales, les collectivités locales, les institutions sans but lucratif, autres partenaires... Dans le cadre de ces contrats, le laboratoire doit rendre compte des résultats de ses recherches, mais aussi produire des justificatifs financiers.
Participations extérieures : subventions d'investissement et/ou de fonctionnement allouées par des collectivités locales, régionales, des organismes publics et universitaires pour la plupart.
Prestations de service : fournitures d'heures de calcul, de frais de participation aux stages et colloques, autres recettes externes des laboratoires...
Bourses, allocations de recherche : part annuelle
Autres : dons et legs, ventes de publications et de matériel, subventions diverses, recettes accidentelles...
Toutes les dépenses doivent être prises en compte, y compris les frais d'infrastructure.
« Sont à imputer au fonctionnement :
- les acquisitions d'appareils d'une valeur unitaire inférieure au seuil de prise en charge dans l'inventaire ;
- les fournitures acquises pour assurer le fonctionnement des appareils mais qui ne subsistent pas de manière durable (même si leur valeur unitaire est supérieure au seuil de prise en charge dans l'inventaire) ;
- les pièces de rechange, y compris celles afférentes à des appareils acquis sur les crédits d'équipement (même si leur valeur unitaire est supérieure au seuil de prise en charge dans l'inventaire) ;
- les dépenses d'infrastructure. » (réf. : circulaire no CIR970081DFI du 3 mars 1997 « Règles et procédures de gestion administrative et financière »)
Note : les
directeurs d'unité peuvent avoir communication des coûts d'infrastructure par
l'intermédiaire de leur délégation
(données comptables : compte d'exécution)
« Les crédits d'équipement sont destinés à l'acquisition des biens dont la fonction et les conditions d'utilisation leur permettent de rester durablement sous la même forme à la disposition du CNRS en vue de l'accomplissement de sa mission.
C'est donc le double critère de la fonction et de la durée d'utilisation qui permet de distinguer les acquisitions d'immobilisations (dépenses en capital), des achats de matières consommables et des fournitures (charges de fonctionnement).
Une application rigoureuse de ce principe conduirait cependant, dans la pratique, à des complications inutiles, lorsqu'il s'agit de biens immobiliers de faible valeur.
Aussi, les établissements ont-ils la faculté d'imputer à la section de fonctionnement du budget et, par conséquent, de ne pas faire figurer au bilan et de ne pas amortir les biens dont la valeur unitaire hors taxes est inférieure ou égale à un seuil fixé par décret (seuil en vigueur depuis janvier 1995 : 5 000 F HT)
Les critères à retenir sont donc : la fonction du bien acquis, la durée d'utilisation et le coût unitaire qui doit être supérieur au seuil de prise en charge des biens dans l'inventaire. » (réf. : circulaire no CIR970081DFI du 3 mars 1997 « Règles et procédures de gestion administrative et financière »)