Circulaire n^o 4741/JSG du 21 juin 2000 relative à la diffusion des Bulletins officiels sur l'Internet

Premier ministre - NOR : PRMG0030C - Bulletin officiel des services du Premier ministre, n^o 2000-2, du 04-10-2000, pp. 5-6

Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'État.

La circulaire relative â la diffusion de données juridiques sur les sites Internet des administrations, que je vous ai adressée le 17 décembre 1998, pose le principe d'une complémentarité, pour la diffusion en ligne des textes juridiques, entre le site Légifrance et ceux de chaque département ministériel. Elle précise la portée de certaines dispositions du décret du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques et indique notamment qu'il n'existe pas d'obstacle réglementaire à ce qu'un ministère procède au rassemblement et à la mise en ligne, par ses soins et sous sa responsabilité, de données qui, tout en étant de nature juridique, ne constituent pas une « base » au sens de ce décret. II en va ainsi, en particulier, de la mise en ligne sur un serveur ministériel des éditions successives du Bulletin officiel du ministère, le cas échéant assortie d'un dispositif de recherche par mots clés.

Six ministères ont, à l'heure actuelle, mis à profit cette disposition pour diffuser leur Bulletin officiel sur leur site Internet. Une nouvelle version du site Légifrance, récemment mise en ligne, comporte un référencement de ces Bulletins officiels qui les rend directement accessibles à partir d'une rubrique unique (http://www.legifrance.gouv.fr/html/france_bo.htm).

Je souhaite que cette diffusion sur l'Internet soit étendue à l'ensemble des Bulletins officiels, à l'exception de ceux qui ne font que reprendre des dispositions déjà publiées au Journal officiel. Je vous invite, en conséquence, à prendre les dispositions nécessaires pour que les Bulletins officiels relevant de votre ministère soient diffusés sur l'Internet avant le 30 octobre prochain.

Le service ainsi constitué devra, au minimum, permettre l'accès aux éditions successives du Bulletin officiel à partir d'une table chronologique. Il pourra ensuite être progressivement enrichi des livraisons antérieures du Bulletin officiel et pourvu d'un dispositif de recherche, tel que celui cité par la circulaire du 17 décembre 1998.

Le caractère éventuellement payant du Bulletin officiel sur support papier ne saurait constituer un frein à sa mise en ligne gratuite.

Tout projet de mise en place d'un dispositif de recherche documentaire plus performant, notamment la création de bases de données structurées par champs ou la diffusion de corpus documentaires différents de l'édition du Bulletin officiel sur papier devra, comme le prévoit le décret du 31 mai 1996, être préalablement soumis à l'avis du comité du service public des bases de données juridiques.

Je vous invite à informer le secrétariat général du Gouvernement de l'ouverture de la diffusion en ligne du Bulletin officiel de votre ministère, ainsi que de l'adresse de ce service qui sera référencé sur Légifrance.