Décret n^o 2000-978 du 2 octobre 2000 modifiant le décret n^o 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État

Premier ministre - NOR : FPPA0000096D - JO du 07-10-2000, p. 15903

Vu code de la sécurité sociale ; L. n^o 83-481 du 11-06-1983 ; L. n^o 83-634 du 13-07-1983 mod. ; D. n^o 86-83 du 17-01-1986 mod. ; avis de la Caisse nationale des allocations familiales du 09-11-1999 ; avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État du 09-04-1999 ; Conseil d'État (section des finances) entendu.

Art. 1^er. - Le 2^o de l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2^o Soit affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les seuls risques maladie, maternité, invalidité et décès dans les autres cas ; les prestations dues au titre de la législation sur les accidents du travail et les prestations familiales sont alors servies par l'administration employeur ; toutefois, les agents des établissements publics mentionnés à l'article 1^er reçoivent les prestations familiales de la caisse d'allocations familiales à laquelle ils sont rattachés en application des dispositions de l'article R. 514-1 du code de la sécurité sociale. »

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État et la secrétaire d'État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 octobre 2000.