Circulaire FP/4 n^o 1972 du 12 mai 2000 relative aux prestations d'action sociale pour 2000 - réglementation et taux - tableau des taux 2000 en annexe

Premier ministre - NOR : FPPA0030012C - Bulletin officiel des services du Premier ministre, n^o 2000-2, du 04-10-2000, pp. 7-12

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'État, directions chargées des personnels, services sociaux, et Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département, services chargés du personnel, du budget et de l'action sociale.

La présente circulaire a pour objet de porter à votre connaissance les taux des prestations d'action sociale pour 2000. Ces taux sont identiques à ceux de l'année 1999, à l'exception du montant de la prestation repas et de l'allocation spéciale pour enfants atteints d'une maladie chronique ou d'une infirmité et poursuivant des études ou un apprentissage au-delà de vingt ans et jusqu'à vingt-sept ans, qui est revalorisée proportionnellement à la base mensuelle des allocations familiales au 1^er janvier 2000. Le Comité interministériel consultatif d'action sociale (CIAS) a été informé de ce dispositif.

A. - TAUX DES PRESTATIONS D'ACTION SOCIALE APPLICABLES
À COMPTER DU 1^er JANVIER 2000

I. - RESTAURATION DU PERSONNEL

Le taux de la prestation attribuée par repas servi dans les restaurants administratifs ou interadministratifs aux agents dont l'indice brut est au plus égal à l'indice brut 548 est porté de 5,95 francs à 6,15 francs (0,94 euro).

II. - AIDE AUX FAMILLES

1. Prestation pour la garde des jeunes enfants

Le taux de la prestation pour la garde des jeunes enfants est maintenu à compter du 1^er janvier 2000 à 16,60 francs (2,53 euros) par jour.

Les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour pouvoir y prétendre figurant dans la circulaire FP/n^o 1774 et 2 B n^o 80 du 20 août 1991 demeurent inchangés.

Les ressources considérées sont, entre le 1^er septembre 1999 et jusqu'au 31 août 2000, les ressources perçues en 1998 (avis d'imposition reçu en 1999), et à partir du 1^er septembre 2000, les ressources perçues en 1999 (avis d'imposition reçu en 2000).

S'agissant d'une prestation d'action sociale, destinée à aider ceux des agents qui ont les revenus familiaux les plus modestes, les revenus perçus à l'étranger ou versés par une organisation internationale pendant l'année de référence, sont pris en compte pour déterminer le niveau des ressources de la famille même si ces revenus ne sont pas imposables en France.

Il est rappelé que la prestation est servie aux agents féminins et aux agents masculins, pour les placements à titre onéreux chez une assistante maternelle agréée et les placements en crèches et jardins d'enfants.

Il en est de même pour les agents susceptibles d'avoir recours à une halte-garderie. La condition expresse est de justifier de l'accueil régulier bien que discontinu de l'enfant au sein de cette structure (cas du parent qui travaille à temps partiel et dont l'enfant est confié à une halte-garderie deux jours par semaine, par exemple).

Il est précisé que la prestation est servie à taux plein quel que soit le nombre quotidien d'heures de garde. Elle est également servie quel que soit le nombre de jours de garde, à taux plein, dans le cadre d'un paiement effectué à titre forfaitaire.

2. Aide aux parents en repos

La subvention journalière attribuée aux fonctionnaires et agents publics séjournant dans les établissements de repos ou de convalescence agréés par la sécurité sociale accompagnés de leurs enfants est maintenue à 124,40 francs (18,46 euros).

III. - SÉJOURS D'ENFANTS

Les administrations étant invitées à recourir à un système de quotient familial pour le service de ces prestations, les taux indiqués ci-après sont des taux correspondant à une enveloppe globale fixée par référence à l'indice brut plafond 579.

1. Centre de vacances avec hébergement
(participation de l'employeur limitée à 45 jours par an)

Les taux de référence pour les séjours d'enfants en centres de vacances avec hébergement sont maintenus ainsi qu'il suit :

- pour les enfants âgés de moins de 13 ans : taux maintenu à 39,85 francs (6,08 euros) ;

- pour les enfants âgés de 13 à 18 ans : taux maintenu à 60,50 francs (9,22 euros).

2. Centres de loisirs sans hébergement

La subvention journalière de référence pour les séjours d'enfants âgés de moins de 18 ans dans les centres de loisirs agréés par le ministère chargé de la jeunesse et des sports est maintenue à 28,90 francs (4,41 euros) pour la journée complète et à 14,45 francs (2,20 euros) pour les séjours en demi-journées.

3. Séjours en centres familiaux de vacances (maisons familiales et villages familiaux
de vacances) et séjours en établissement des gîtes de France
(participation de l'employeur limitée à 45 jours par an)

Pour les séjours d'enfants âgés de moins de 18 ans en pension complète en centre familial de vacances, le taux de référence est maintenu à 42 francs (6,40 euros).

Pour les autres formules de séjours et les séjours en gîtes de France, le taux de référence est maintenu à 39,85 francs (6,08 euros).

Il est précisé que ces prestations peuvent également être servies au titre des enfants handicapés de moins de 20 ans.

4. Séjours mis en œuvre dans le cadre du système éducatif

Cette prestation est destinée aux enfants à la charge des bénéficiaires, âgés de moins de 18 ans au début de l'année scolaire.

La subvention de référence relative aux séjours d'enfants mis en œuvre dans le cadre éducatif (classes de découverte, classes du patrimoine dans le second degré, etc.) est maintenue à 414 francs (63,11 euros) pour des séjours de 21 jours consécutifs au moins. Elle est maintenue à 19,75 francs (3,01 euros) par jour pour les séjours d'une durée au moins égale à 5 jours et inférieure à 21 jours.

5. Séjours linguistiques (participation de l'employeur limitée à 21 jours par an)

Le taux journalier de référence retenu est maintenu au 1^er janvier 2000 :

- à 39,85 francs (6,08 euros) pour les enfants de moins de 13 ans ;

- à 60,50 francs (9,22 euros) pour les enfants de 13 à 18 ans.

Il est rappelé que les séjours à l'étranger prévoyant soit un hébergement en famille d'accueil, soit en centre d'hébergement et généralement proposés à des périodes qui correspondent au calendrier scolaire, ainsi que les séjours de découverte linguistique et culturelle mis en place par les établissements ouvrent droit au versement de la prestation. Les dates de ces séjours sont parfois fixées en fonction des dates de vacances scolaires du pays d'accueil et peuvent ne pas coïncider avec le calendrier des vacances scolaires en France.

IV. - MESURES CONCERNANT LES ENFANTS HANDICAPÉS OU INFIRMES

1. Allocation aux parents d'enfants handicapés ou infirmes de moins de 20 ans

Le taux mensuel de cette prestation est maintenu à 870,60 francs (132,72 euros).

Le versement de l'allocation aux parents d'enfants handicapés ou infirmes de moins de 20 ans est dans tous les cas subordonné au paiement des mensualités de l'allocation d'éducation spéciale notamment de celles qui sont globalement liquidées en fin d'année scolaire au titre des enfants placés en internat en cas de retour au foyer (circulaire FP/4 n^o 1931 et 2 B n^o 256 du 15 juin 1998, prestations d'action sociale à réglementation commune).

L'exercice d'une activité par le conjoint de l'agent qui sollicite la prestation ne constitue pas un des critères d'attribution.

2. Séjours en centre de vacances spécialisés

Le taux de cette prestation est maintenu à 113,95 francs (17,37 euros).

3. Allocation spéciale pour enfants atteints d'une maladie chronique ou d'une infirmité
et poursuivant des études ou un apprentissage au-delà de 20 ans et jusqu'à 27 ans

Le taux de cette prestation est fixé à 30 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales soit 647,25 francs (98,65 euros) au 1^er janvier 2000, au lieu de 644 francs.

B. - ACTION SOCIALE INTERMINISTÉRIELLE

Les dispositions relatives à l'aide à l'amélioration de l'habitat des retraités, à l'aide ménagère à domicile et à l'aide et au prêt et à l'installation des personnels font l'objet de circulaires spécifiques.

En ce qui concerne les chèques vacances, il est désormais fait application de la circulaire FP/4 n^o 1964 du 13 décembre 1999. En conséquence le revenu fiscal de référence remplace désormais le plafond d'imposition opposable aux demandeurs (en fonction de la loi de finances pour 2000 n^o 99-1172 du 31 décembre 1999, JO du 31 décembre 1999, le plafond est fixé à 88 120 francs pour une part fiscale, majoré de 20  090 francs par demi-part supplémentaire).

C. - PRÉCISIONS SUR LA RÉGLEMENTATION

I. - NOTION D'ENFANT À CHARGE (RAPPEL)

Pour les prestations individuelles d'action sociale ci-dessus relatives à l'aide aux familles (II), aux séjours d'enfants (III) et aux enfants handicapés (IV), la notion d'enfant à charge à retenir est celle définie à l'article L. 513-1 du livre V, titre 1^er du code la sécurité sociale.

Par dérogation au principe ci-dessus, la participation aux frais de séjours des enfants d'agents de l'État dans les centres familiaux de vacances agréés et gîtes de France est servie au parent accompagnant un enfant, pour la période pendant laquelle il exerce son droit de visite et d'hébergement.

II. - CENTRES FAMILIAUX DE VACANCES

À titre provisoire pour 2000, afin de ne pas pénaliser les agents séjournant en villages-vacances-familles (VVF), le droit à la prestation aux frais de séjours des enfants est maintenu pour ces séjours, dans les mêmes conditions que les séjours dans des établissements de tourisme social gérés sans but lucratif. Cette disposition sera réexaminée pour 2001 et n'entraîne donc aucune garantie de la poursuite du paiement de la prestation pour les séjours en VVF à compter du 1^er janvier 2001.