Instruction de procédure n^o 000211BPC du 26 septembre 2000 de tarification, facturation et budgétisation de ventes de produits

Bureau de pilotage et de coordination

Champ d'application  : tous les produits réalisés au sein des entités du CNRS

Période d'application  : à compter du 18 septembre 2000

Adresse Web  : http://www.sg.cnrs.fr/bpc

Dernière mise à jour : 10 septembre 2000

Version  : 1

Coordonnées  : Secrétariat général - Bureau de pilotage et de coordination

3 rue Michel-Ange - 75794 Paris Cedex 16

Mél.  : BPC.procedures@cnrs-dir.fr

Ce document a été établi en liaison avec la direction des finances.

Pour tout renseignement relatif aux règles de gestion, textes et documents applicables  : DFI.procedures@cnrs-dir.fr

Avant-propos

Certaines activités du CNRS intéressent, en raison de leur qualité scientifique, des acteurs extérieurs à l'établissement, sans nécessairement déboucher sur un contrat de recherche. Ainsi, des interventions ponctuelles sont menées à titre onéreux par des laboratoires du CNRS au bénéfice d'acteurs publics (enseignement supérieur, établissements de recherche...) ou privés.

La présente instruction décrit :

- les deux modalités d'offre de prix de vente (élaboration d'un tarif et établissement d'un devis) des produits1 réalisés par les unités du CNRS ;

- les éléments à prendre en compte pour la détermination des prix ;

- les circuits budgétaires des recettes correspondantes.

Ces dispositions s'appliquent désormais aux ventes de tous les produits réalisés au sein des entités du CNRS. Les contrats et conventions de recherche qui relèvent d'une logique de recherche à objectifs partagés ne sont pas assujettis à ces dispositions.

Les principales modifications apportées aux dispositions antérieures visent :

- la redéfinition du champ d'application des deux modalités d'offre de prix ;

- la déconcentration aux ordonnateurs secondaires de la décision tarifaire lorsqu'il s'agit d'un produit accessoire aux missions fondamentales de l'établissement ;

- l'identification précise des circuits budgétaires des recettes.

Cette instruction abroge les textes suivants auxquels elle se substitue :

- note bc/n^o 73 (bc/288/80)2 du 2 juin 1980 sur les recettes accidentelles ;

- note GDM/PL/n^o 4 du 13 janvier 1986 relative à « la tarification des produits fournis par des unités de recherche du CNRS » ;

- note 0161.86 du 14 avril 1986 concernant la procédure de recyclage des recettes ;

- circulaire n^o 920704SBCG (AD833.92) ⁽²⁾ du 15 décembre 1992 relative à la gestion des unités de service et partiellement de service ;

- note n^o 966044SBCG (AD6042.96) du 27 mars 1996 portant principes en vigueur en matière de tarification des biens et services produits par des unités du CNRS  ;

- note n^o 97R567DFI du 21 janvier 1998 relative aux principes en vigueur en matière de tarification de biens et services produits par les unités du CNRS.

1. - PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Dans le cadre de ses missions, le CNRS peut réaliser, au sein de ses laboratoires, des produits et les proposer à titre onéreux.

Seul le conseil d'administration est compétent en matière de tarification. Sur le plan pratique, le conseil d'administration a délégué ses pouvoirs au directeur général de l'établissement pour fixer le montant des redevances et rémunérations de toute nature dues au centre.

Le directeur général établit, dans ce cadre, les décisions de tarification en veillant à ce que les tarifs couvrent intégralement non seulement les coûts directs de production et de distribution, y compris l'amortissement des investissements, mais aussi une partie des frais de structure de l'établissement.

Vente de produits à une clientèle interne à l'établissement

L'ensemble des dispositions examinées dans cette instruction s'applique également lorsque l'acquisition des produits est financée par des crédits gérés par le CNRS (flux financiers internes au budget de l'établissement).

Dans ce cas, le secrétaire général ou les ordonnateurs secondaires signent la décision de tarif en vertu de leur pouvoir d'ordonnateur, et non dans le cadre de la délégation de pouvoirs accordée par le conseil d'administration (cas d'un client externe).

1.1. - Cadre réglementaire

Cadre général

En vertu du décret n^o 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment de son article 161, complété par l'instruction d'application M91 du 1^er février 1996, le conseil d'administration d'un établissement public se prononce sur les conditions générales de vente des produits et services fournis par l'établissement. Les règles générales et particulières de liquidation des recettes, d'émission des titres par l'ordonnateur et leur prise en charge par le comptable, sont fixées par l'article 163 qui dispose que « les ordres de recettes sont établis par l'ordonnateur et remis accompagnés des pièces justificatives à l'agent comptable qui les prend en charge et les notifie aux redevables  ; tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent faire l'objet, en titre de cet exercice, d'un ordre de recette ».

L'ordonnance n^o 86-1243 du 1^er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence stipule (articles 10-1 et 53) que les conditions et les prix de vente de produits proposés par les établissements publics ne doivent pas fausser le libre jeu de la concurrence. C'est pourquoi les prix de vente doivent couvrir intégralement les coûts directs, et aussi prendre en compte les frais de structure conformément aux pratiques habituelles des entreprises privées. Ils ne peuvent avoir pour effet d'éliminer d'un marché, ou d'empêcher d'accéder à un marché, une entreprise ou l'un de ses produits.

Application au CNRS

Les missions de l'établissement sont fixées par le décret n^o 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du CNRS et notamment son article 2. Toute intervention doit donc s'inscrire dans ce cadre ou en constituer le prolongement immédiat.

De plus, l'article 5 stipule que le conseil d'administration de l'établissement délibère sur « la détermination et le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues au centre ».

Par délibération du 29 novembre 1990, le conseil d'administration du CNRS a donné délégation de pouvoir au directeur général pour, notamment, fixer le montant des redevances et rémunérations de toute nature dues au centre. Sont exclus de cette délégation de pouvoir toutes modifications des principes généraux de tarification qui demeurent soumis à la délibération du conseil d'administration.

Dans ce cadre, le directeur général a délégué sa signature au secrétaire général et aux ordonnateurs secondaires.

Demeurent cependant soumises à la délibération du conseil d'administration toutes les ventes qui dérogeraient aux principes généraux exposés dans la présente instruction, lesquels peuvent se résumer ainsi :

- le produit vendu est directement ou accessoirement lié aux missions de l'organisme telles que définies à l'article 2 du décret n^o 82-993 du 24 novembre 1982 précité ;

- le prix de vente du produit est fixé préalablement à l'offre ;

- lorsque le produit s'adresse à une clientèle extérieure au CNRS et se situe dans le champ d'une concurrence privée, l'ensemble des charges supportées par l'établissement est pris en compte dans la détermination du prix de vente.

À noter que, lorsque le produit est réalisé par une entité mixte et que les charges entrant dans le prix de revient sont financées conjointement par les établissements partenaires, ceux-ci s'entendent pour désigner celui d'entre eux qui percevra les recettes des ventes.

1.2. - Deux modalités d'offres de prix

1.2.1. - Typologie des produits

On distingue deux types de produits :

- Type 1 : produits liés aux missions fondamentales de l'établissement (réalisation de toute recherche scientifique, diffusion de la connaissance et de l'information scientifique, contribution à l'application et à la valorisation de ces recherches) ;

- Type 2 : produits considérés comme accessoires, en regard des précédents, ne constituant pas un enjeu central pour l'établissement.

Les exemples de produits de chaque type figurent dans le tableau ci-dessous :

 

Produits de type 1	Produits de type 2
Travaux impliquant une expertise scientifique (analyses, séquençage...)	Locations de chambres d'hôtes
Location d'équipements scientifiques	Organisation de stages
Cession de produits audiovisuels et de publications scientifiques	Location de salles
Logiciels à vocation scientifique	Prestations de photocopies, cartes postales
Exploitation de bases de données scientifiques	Documentation administrative
...	...

Le prix de vente d'un produit doit toujours être déterminé préalablement à sa mise en vente et doit résulter de l'une des deux modalités d'offres possibles  : élaboration d'un tarif ou élaboration d'un devis.

1.2.2. - Élaboration d'un tarif

L'élaboration d'un tarif (liste de prix fixés) est obligatoire dès lors que le produit est destiné à plusieurs clients ; ce cas résulte le plus souvent d'une production régulière.

La personne habilitée à signer la décision tarifaire diffère selon le type du produit :

- type 1, le dossier de demande de tarification est instruit par la direction des finances et la décision tarifaire correspondante est signée par le secrétaire général du CNRS (cf. annexe 1, Décision tarifaire produit de type 1) ;

- type 2, la décision tarifaire est instruite et signée par le délégué régional, ordonnateur secondaire (cf. annexe 2, Décision tarifaire produit de type 2).

Toutes les décisions tarifaires doivent être publiées au Bulletin officiel du CNRS. Elles sont en outre transmises à la direction des finances pour publication sur le Web du secrétariat général.

1.2.3. - Élaboration d'un devis

En cas de production réalisée spécifiquement, sur commande, pour un client déterminé, le prix de vente est proposé par le directeur de l'unité. L'ordonnateur secondaire instruit et signe le devis arrêtant le prix de vente du produit qu'il soit de type 1 ou 2. Ce document peut déboucher sur un contrat s'il est opportun de stipuler certaines spécificités (conditions de vente, délais...).

1.3. - Détermination du prix de vente

Le prix de vente ne peut être inférieur au prix de revient complet du produit réalisé. Toutefois, lorsque le client est une entité du CNRS, certains coûts (frais de personnel...) peuvent être exclus du prix de revient complet.

1.3.1. - Détermination du prix de revient complet et du prix de vente

Les modalités de détermination du prix de revient complet et du prix de vente d'un produit sont identiques quelles que soient les modalités de l'offre de prix.

Calcul du prix de revient complet

Le prix de revient complet du produit résulte de la prise en compte de l'ensemble des charges afférentes au produit (cf. annexe 3, Cadre de détermination du prix de revient). Ces charges comprennent les coûts directs et les coûts indirects (frais de structures, frais de gestion...) :

- consommation de matières premières nécessaires à la réalisation du produit ;

- sous-traitance et services extérieurs (frais de location, frais de déplacement, dépenses d'infrastructure, frais de publicité, etc.) ;

- dotation aux amortissements du matériel, de l'outillage et des autres immobilisations corporelles utilisées pour la réalisation du produit ;

- frais de personnel comportant, dans la proportion de leur intervention, les rémunérations effectives (y compris les charges sociales) des personnels qui participent à la réalisation du produit.

Le prix de revient complet par produit est obtenu en divisant le total des coûts par le nombre de produits réalisés.

Calcul du prix de vente

Le prix de vente correspond au prix de revient complet, éventuellement majoré d'une marge bénéficiaire.

1.3.2. - Constitution du dossier d'instruction

Le directeur de l'unité productrice ou prestataire constitue un dossier comportant :

- une description complète du produit proposé ;

- la fiche de détermination du prix de revient complet (cf. annexe 3, Cadre de détermination du prix de revient) ;

- la proposition de tarif ou devis ;

- une typologie de la clientèle en distinguant par secteur (public et/ou privé) la part des recettes prévues ou réalisées ;

- un budget annuel en F HT mettant en évidence l'ensemble des dépenses et des recettes de l'activité concernée (cf. annexe 4, Budget annuel prévisionnel) ;

- s'il s'agit d'une première demande, une étude succincte de la concurrence (privée et/ou publique) si elle existe ;

- dans le cas de l'élaboration d'un devis ce dossier peut être allégé après accord du délégué régional.

Avis éventuel en opportunité du département scientifique

La délégation ou la direction des finances peut soumettre le dossier au département scientifique concerné, notamment lorsque le produit comporte des caractéristiques techniques nécessitant des compléments d'informations ou pour obtenir l'avis préalable, s'il s'agit d'un produit « sensible ».

Le dossier est instruit selon la procédure 1.

1.4. - Émission de la facture et du titre de recette

L'entité fournisseur rédige un projet de facture (cf. annexe 5, Facture) au nom du client dès la livraison du produit. Une fois validée par l'ordonnateur secondaire, cette pièce constituera la facture qui sera adressée au client. Elle constitue, avec l'ordre de recette émis concomitamment, le document juridique et comptable réglementaire qui constate la validité de la créance du CNRS.

La facture est libellée conformément aux dispositions de l'ordonnance de 1986 modifiée par la loi n^o 92-1442 du 31 décembre 1992 qui en précisent les mentions obligatoires.

Ainsi, au CNRS, la facture doit comporter les mentions suivantes (cf. modèle annexe 5) :

- le numéro SIREN du CNRS ;

- le numéro de la facture (série continue par délégation) ;

- la date d'émission ;

- la référence au bon de commande s'il y a lieu ;

- le nom du débiteur et son adresse précise (s'il s'agit d'une unité CNRS, le nom de celle-ci doit être indiqué en premier suivi du nom du responsable pour situer la facturation hors du champ d'application de la TVA) ;

- les références de l'unité émettrice (son centre de dépenses, par exemple) ;

- la nature exacte et la quantité du produit vendu ;

- le prix unitaire HT (par référence au tarif ou au devis) ;

- le taux de remise, le cas échéant ;

- la mention du taux de TVA appliqué sur chaque ligne de la facture ;

- le montant total de la facture (HT et TTC) ;

- la référence au comptable assignataire : délégation, coordonnées bancaires, adresse ;

- le délai de règlement, en principe 35 jours ;

- la mention précisant que le CNRS n'accepte pas d'escompte ;

- le numéro de TVA intracommunautaire ;

- en cas de livraison intracommunautaire : exonération de TVA, article 262 ter du CGI ;

- la mention : TVA acquittée sur les débits.

1.5. - Conséquences du passage à l'euro

Depuis le 1^er janvier 1999, le CNRS pratique le double affichage du montant des factures et des décisions tarifaires en francs et en euros.

Le double affichage doit respecter les règles énoncées dans la note n^o 98D281DFI du 29 octobre 1998.

C'est ainsi que toute nouvelle décision de tarification applicable durant la période transitoire (1^er janvier 1999 au 31 décembre 2001) qui sera prise par l'autorité habilitée (le conseil d'administration, ou par délégation le directeur général, le secrétaire général ou les ordonnateurs secondaires) fixera les tarifs en francs et mentionnera, à titre indicatif, la contre-valeur en euros, avec le taux de conversion de 6,55957.

Pour les tarifs déjà en vigueur, et qui continueront à l'être durant la période transitoire, ils feront l'objet, toujours à titre indicatif, d'une conversion en euros du montant HT, et le cas échéant du montant TTC, par les ordonnateurs secondaires, qui communiqueront le double affichage aux laboratoires concernés et à la direction des finances.

Des modèles de décisions tarifaires intégrant le double affichage sont annexés à la note n^o 98D281DFI du 29 octobre 1998.

À compter du basculement définitif du 1^er janvier 2002, les tarifs seront exprimés uniquement en euros.

1.6. - Gestion budgétaire des recettes

Les modalités de gestion budgétaire des recettes diffèrent selon que l'entité fournisseur est une unité de service ou une entité d'un autre type.

1.6.1. - Cas des unités de service

Les crédits provenant de la vente de produits sont notifiés à l'unité de service par le directeur du département scientifique dont elle relève. À cette fin, la direction des finances attribue au département des crédits qui ont été préalablement inscrits au budget de l'établissement en fonction des prévisions de recettes.

Les centres de formation sont considérés comme des unités de service.

Les règles de gestion

Chaque unité de service établit chaque année, à l'intention de son département scientifique et de la délégation dont elle dépend, un budget prévisionnel décrivant les ressources propres attendues ainsi que leurs charges. Ce document est actualisé chaque trimestre des recettes ayant fait l'objet de facture et des recettes prévisibles jusqu'à la fin de l'exercice.

Ces informations permettent au directeur du département scientifique de connaître notamment la capacité d'autofinancement et l'éventuel besoin de financement de l'unité de service, et à l'ordonnateur secondaire de faire inscrire ces ressources propres au budget du CNRS.

L'ordonnateur secondaire transmet au bureau du budget de la direction des finances (avec copie au département scientifique) le montant des recettes prévisionnelles initiales à inscrire au budget primitif et celui des ajustements à prendre en compte lors des décisions modificatives, selon le calendrier suivant :

- recettes à inscrire au budget primitif, avant octobre de l'exercice précédent ;

- ajustement à prendre en compte lors des décisions modificatives du budget (DM) selon le calendrier prévu.

Attribution et notification des crédits

• La direction des finances attribue, en début d'exercice, au département qui gère l'unité, 70 % du montant des recettes prévisionnelles initiales. Le complément, ajusté des modifications demandées en DM, est mis en place après approbation de la DM par le conseil d'administration.
• Le directeur scientifique décide de la part des recettes prévues qui seront notifiées aux unités de service. Le montant des recettes notifié à l'unité de service par le notificateur peut aller d'un montant nul à la totalité des prévisions. Il en informe l'unité de service et l'ordonnateur secondaire.

Si, à la clôture de l'exercice, les réalisations effectuées laissent apparaître un écart positif ou négatif par rapport aux crédits attribués au département, la différence sera prise en compte au cours de l'année N + 1 lors de l'établissement des décisions modificatives et dans les attributions de crédits au département scientifique. Ce dernier pourra, s'il le décide, répercuter cette différence sur l'unité bénéficiaire.

1.6.2. - Cas des autres entités

Dès l'émission du titre de recette, l'ordonnateur secondaire met des crédits d'un montant équivalent au montant HT à la disposition de l'entité fournisseuse sur un CDP « ressources propres », dans la mesure où ces recettes sont inscrites au budget primitif ou dans une décision modificative.

Si des ordres de recettes sont émis au-delà de la prévision faite, il est nécessaire d'obtenir une autorisation budgétaire préalable qui prenne en compte ces ressources nouvelles pour permettre l'utilisation des crédits correspondants.

Tout crédit ne figurant pas sur un compte de charge budgétaire ne peut être mis en place sur les centres de dépenses.

1.7. - Régime fiscal

1.7.1. - Champ d'application de la TVA

Opérations soumises à la TVA

Selon l'article 256 du code général des impôts (CGI), sont soumises à la TVA toutes les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (c'est le cas du CNRS). En principe, sauf exceptions dont des exemples sont cités ci-après, toutes les ventes de produits réalisées par le CNRS sont soumises à la TVA.

Opérations exonérées

Certaines prestations de services ou livraisons de biens peuvent être explicitement exonérées de la TVA par la législation fiscale.

Exemples d'exonération de la TVA :

- les locations des chambres d'hôtes (article 261 D 4^o b du CGI) ;

- les prestations réalisées dans le cadre de la formation permanente par des personnes morales de droit public (article 261 4-4^o a du CGI) ;

- les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de l'Union européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation (article 262 1^o du CGI)  ; il en résulte pour le CNRS que toutes les expéditions de biens à l'étranger (hors UE) sont facturées en exonération de TVA.

1.7.2. - Régime fiscal du CNRS

Le CNRS a opté et a été autorisé à acquitter la TVA d'après les débits pour les prestations qu'il rend.

1.7.3. - Taux de TVA

Le taux normal, qui est le taux de droit commun, est fixé à 19,6 % depuis le 1^er avril 2000. Il s'applique à toutes les opérations imposables sauf celles pour lesquelles un autre taux est spécialement prévu. C'est ainsi par exemple que la vente d'un ouvrage répondant à la définition fiscale du livre est soumise au taux réduit de 5,5 %.

1.7.4. - TVA intracommunautaire

La loi n^o 92-677 du 17 juillet 1992 et son instruction d'application du 31 juillet 1992 ont mis en place les modalités d'application de la TVA intracommunautaire.

Un régime transitoire, résultant de ces dispositions, s'applique depuis le 1^er janvier 1993 dans l'attente de l'adoption d'un régime définitif.

Chaque assujetti à la TVA est doté d'un numéro individuel d'identification qui doit obligatoirement figurer sur les factures émises.

Les produits réalisés par le CNRS vendus à des tiers établis à l'intérieur d'un autre État membre de l'Union européenne constituent des « livraisons de biens » ou des « prestations de services ».

Les règles d'imposition à la TVA intracommunautaire sont différentes selon qu'il s'agisse de l'un ou l'autre cas.

Les livraisons de biens

Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire.

Les livraisons intracommunautaires effectuées à titre onéreux au profit d'un client d'un autre État membre de l'Union européenne sont exonérées de TVA en France, sous condition notamment de la taxation de l'acquisition dans le pays d'arrivée du bien, au taux en vigueur dans ce pays.

Lorsqu'une entité du CNRS livre un bien à un client établi dans un autre État de l'Union européenne, elle doit remplir une déclaration d'échange de bien (article 289 B et C du CGI) qu'elle adresse, dans les 10 jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible, au service des douanes (CISD de Lille - Port fluvial intertransports, 10 place Leroux de Fauquemont 59040 Lille Cedex).

Les prestations de services

En règle générale, les prestations de services sont imposables à la TVA française lorsque le prestataire est établi en France.

Cependant, ce principe est assorti de dérogations importantes pour les prestations de services définies aux articles 259 A, 259 B et 259 C du CGI qui obéissent à des règles différentes.

2. - MISSIONS DES ACTEURS

Le responsable de l'entité fournisseuse fournit les éléments de calcul du prix de revient complet du produit réalisé par son entité et propose un prix de vente. Il établit un projet de facture qu'il adresse au délégué régional. Pour les unités de service, il établit à la fin de l'année N - 1 un compte de résultat prévisionnel pour l'année N qu'il ajuste chaque trimestre de l'année N en fonction des résultats effectifs.

Le délégué régional (ordonnateur secondaire) ou le directeur d'institut :

- si le dossier concerne un devis (un seul client), arrête le prix de vente et signe le contrat éventuel ;

- si le dossier concerne un tarif visant un produit de type 1, valide le dossier puis le transmet pour instruction à la direction des finances ;

- si le dossier concerne un tarif visant un produit de type 2, détermine le prix de revient complet du produit et signe la décision de tarif ;

- met en place les crédits sur les CDP appropriés des entités fournisseuses ;

- valide et envoie la facture ;

- émet le titre de recette.

Le directeur des finances :

- instruit les dossiers de tarification des produits de type 1.

- inscrit au budget primitif du CNRS les crédits correspondant aux prévisions de recettes ajustées le cas échéant dans le cadre des décisions modificatives  ;

- dans le cas d'une unité de service, attribue le crédit, via PréPiLab, au département.

Le directeur du département scientifique peut être consulté par la délégation ou la direction des finances pour toute question relative au produit mis en vente. Il notifie les crédits correspondant à l'unité de service dans PréPiLab et décide de la part des recettes lui revenant.

Le secrétaire général signe la décision de tarif lorsque le produit est de type 1.

3. - CIRCUIT DES DOCUMENTS, TÂCHES PAR ACTEUR

Ce chapitre traite du cheminement des documents ainsi que des tâches exécutées au sein de chaque entité.

Qualificatifs utilisés  :

 

3.1. Procédure 1  : Fixation du prix de vente des produits

Guide de lecture  :

À partir de l'étape 2, cette procédure distingue trois cas de figure  :

• Client unique  : étapes 3, 4 et 5

• Plusieurs clients  :

Fait à Paris, le 26 septembre 2000.

Le secrétaire général,
Jean-Pierre SOUZY

ANNEXE 1

1.1. - DÉCISION TARIFAIRE PRODUIT DE TYPE 1

#numéro de la décision#

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

DÉCIDE

ARTICLE 1^er  : Les tarifs des diverses prestations réalisées, #identification de l'unité# sont fixés selon le barème joint en annexe.

ARTICLE 2  : Ces tarifs prennent effet à compter du #date#.

Fait à Paris, le

Pour le directeur général  :
Le secrétaire général,

#nom du signataire#,

 

ANNEXE 2

DÉCISION TARIFAIRE PRODUIT DE TYPE 2

#numéro de la décision#

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

DÉCIDE

ARTICLE 1^er  : Le tarif de #nom du produit# réalisé par #nom de l'entité# est fixé à  :

« montant en F HT » (taux de TVA), (soit, à titre indicatif, au taux de 1 euro = 6,55957 francs, #montant en euros# ).

ARTICLE 2  : Ce tarif prend effet à compter du #date#.

Fait à #ville#, le

Pour le directeur général  :
#titre du signataire#,

#nom du signataire#

ANNEXE 3

CADRE POUR DÉTERMINER LE PRIX DE REVIENT

 

Poste des charges	Montant en F HT
Consommation de matières premières	A
Sous-traitance et services extérieurs (frais de location, frais de déplacement...)	B
Indication de la nature, de la valeur du matériel, de l'outillage et du taux d'utilisation  : ................................................................................. .................................................................................. ................................................................................. .................................................................................
Montant de l'amortissement correspondant à ces matériels	C*
Frais de personnel	D
Autres dépenses	E
Total des dépenses	X = SOMME (A, E)
Nombre d'unités réalisées	g
Prix de revient complet unitaire	H = X/g

* Cette rubrique, dont le montant est déterminé par l'unité productrice, est renseignée le cas échéant, et nécessairement en cas d'utilisation d'appareillage lourd. Le montant de l'amortissement est calculé en tenant compte de la valeur du matériel, de son taux d'utilisation et du nombre d'années prévu d'utilisation pour la prestation donnée.

ANNEXE 4

BUDGET ANNUEL PRÉVISIONNEL

 

Dépenses	Recettes
Total dépenses :                      F	Total recettes :                              F (prix de vente x quantité vendue)
Résultat bénéficiaire  :             F _________________________	Résultat déficitaire :                       F _________________________
TOTAL  :                             F	TOTAL  :                                    F