Décision n^o 000215DR12 du 10 octobre 2000 portant création du conseil des services de la délégation Provence

Délégation Provence

Vu D. n^o 82-993 du 24-11-1982 mod. ; DÉC. n^o 920368SOSI du 28-10-1992 mod., not. art. 8 ; DÉC. n^o 953152JUR du 30-11-1995 mod. ; DÉC. n^o 000607DCAJ du 05-09-2000 mod.

I. - CONSTITUTION

Art. 1^er. - Il est créé un conseil des services au sein de la délégation Provence.

II. - COMPOSITION ET DÉSIGNATION

Art. 2. - Le conseil des services de la délégation Provence comprend seize membres :

- le délégué régional de la circonscription Provence ;

- sept membres nommés par le délégué régional de la circonscription Provence ;

- huit membres élus par le personnel de la délégation Provence.

La durée du mandat des membres du conseil des services de la délégation Provence est fixée à quatre ans.

Art. 3. - Les élections au conseil des services de la délégation Provence sont organisées dans le délai maximum de trois mois à compter de la date de la présente décision.

Elles ont lieu au suffrage direct et au scrutin plurinominal majoritaire à un tour.

Tout électeur est éligible.

Sont électeurs :

a) les personnels affectés sur un poste permanent attribué à la délégation Provence ou y exerçant une activité à temps partiel rémunérés par le CNRS ;

b) sous réserve d'une ancienneté minimale d'un an dans les services de la délégation Provence, les personnels non permanents participant à l'activité des services de la délégation et répertoriés dans la base LABINTEL.

Les électeurs sont répartis en un collège unique.

Tout membre élu du conseil des services quittant définitivement les services de la délégation Provence cesse de faire partie de ce conseil qui décidera de pourvoir au remplacement d'un membre élu par la liste complémentaire.

Tout membre nommé quittant la délégation Provence sera remplacé par voie de nomination.

Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres du conseil.

III. - COMPÉTENCE

Art. 4. - Le conseil des services de la délégation Provence a un rôle consultatif.

Il est consulté par le délégué Provence sur :

- la politique de recrutement et notamment les demandes de postes à pourvoir tant quantitativement que qualitativement ;

- les moyens budgétaires à demander par la délégation Provence et la répartition de ceux qui lui sont alloués ;

- la politique de formation permanente au sein de la délégation Provence ;

- toutes mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement de la délégation Provence et susceptibles d'avoir une incidence sur la situation et les conditions de travail du personnel.

Le délégué régional de la circonscription Provence peut, en outre, consulter le conseil des services sur toute autre question concernant la délégation Provence.

Le conseil des services de la délégation Provence est tenu informé par le délégué régional de la circonscription Provence de la politique du CNRS et de son incidence sur les structures et le fonctionnement de la délégation Provence.

IV. - FONCTIONNEMENT

Art. 5. - Le conseil des services est présidé par le délégué régional de la circonscription Provence. Il se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du tiers de ses membres.

Le conseil peut entendre, sur invitation de son président, toute personne participant aux travaux de la délégation Provence ou appelée à titre d'expert sur un point de l'ordre du jour.

Le président arrête l'ordre du jour de chaque séance. Celui-ci comporte toute question relevant de la compétence du conseil des services inscrite à l'initiative de son président ou demandée par un tiers au moins des membres de ce conseil. L'ordre du jour est affiché huit jours avant la réunion, dans les locaux des différents services de la délégation Provence.

Le président établit, signe et assure la diffusion d'un relevé de conclusions de chacune des séances.

Un règlement intérieur précise notamment les modalités relatives à l'organisation des élections.

Art. 6. - La présente décision abroge les statuts du conseil des services administratifs et des services généraux de la délégation Provence et Corse du 26 janvier 1996.

Art. 7. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du centre national de la recherche scientifique.