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Protocole d'accord CEA/CNRS no 000012SPHM du 23 novembre 2000 relatif aux modalités d'organisation et à la répartition des attributions entre les Parties au cours de la période préalable à la création de la société civile « SOLEIL »
Sciences physiques et mathématiques
Le Centre national de la recherche scientifique, établissement public à caractère scientifique et technologique et dont le siège est sis 3, rue Michel-Ange, 75794 Paris Cedex 16, représenté par sa directrice générale, Mme Geneviève BERGER,
le Commissariat à l'énergie atomique, établissement public de caractère scientifique, technique et industriel, dont le siège est sis 31/33, rue de la Fédération, 75752 Paris Cedex 15, représenté par son administrateur général, M. Pascal COLOMBANI,
ci-après dénommées les Parties.
Considérant la convention conclue le 2 mai 1996 et expirée le 30 juin 1999 au terme de laquelle les Parties ont réalisé un avant-projet détaillé (APD) nécessaire à la construction du centre de rayonnement synchrotron ci-après dénommé SOLEIL ;
Considérant que le Premier ministre, sur proposition du ministre de la recherche, a le 7 septembre 2000 retenu le principe de la construction et de l'exploitation d'un synchrotron de 3e génération sur le plateau de Saclay, dans le département de l'Essonne (région Île-de-France) dans le cadre d'une société civile dénommée SOLEIL1 ;
Considérant la volonté des Parties d'établir une collaboration ouverte à d'autres partenaires, en particulier étrangers ;
Considérant l'accord-cadre conclu le 6 mars 1995 entre le CEA et le CNRS et destiné à régir leurs rapports à l'occasion de leurs collaborations, ci-après dénommé l'Accord-Cadre ;
Considérant la nécessité de définir dans un protocole les modalités d'organisation et la répartition des attributions au cours de la période préalable à la constitution de la société civile, dite phase initiale, qui fait suite à la phase préparatoire qui a fait l'objet de la convention du 2 mai 1996 susmentionnée,
Conviennent des dispositions suivantes.
Le présent accord est destiné à régir les relations entre les Parties pendant la phase initiale, dans la perspective de la création d'une société civile dénommée « SOLEIL » et appelée à assurer l'entière responsabilité du projet sur le plan de la construction et de l'exploitation du synchrotron SOLEIL et de ses installation annexes, sur le plateau de Saclay, dans le département de l'Essonne.
- les principes généraux relatifs à l'étendue, les modalités et les échéanciers des différentes actions à entreprendre ;
- les principes d'organisation et de fonctionnement du groupe projet et de différentes instances ;
- les règles appelées à régir les rapports entre les Parties signataires, leurs rôles et responsabilités respectifs ;
- les modalités de financement des différentes actions à mener.
Dans ce cadre, les Parties conviennent d'initier et de réaliser les actions préparatoires à la construction de SOLEIL, à savoir :
- procéder à l'actualisation de l'avant-projet détaillée (APD) tel qu'il résulte de la convention du 2 mai 1996 ;
- élaborer les statuts de la société civile, concevoir le schéma d'organisation et procéder au recrutement des personnels nécessaires ;
- négocier les conventions avec les tiers tels que les collectivités locales ou les partenaires étrangers désireux de participer au projet SOLEIL ;
- préparer et lancer les premiers appels d'offres destinés à la réalisation de SOLEIL.
Art. 2. - Principes et modalités d'organisation et de fonctionnement durant le protocole
Dans le but de décider, conduire et contrôler la mise en œuvre et la réalisation du projet, pendant sa phase initiale jusqu'à l'immatriculation de la société civile, les Parties signataires décident de créer un comité de pilotage CEA/CNRS, dont la compétence s'étend notamment aux points suivants :
- définir la politique générale à suivre et les aspects stratégiques associés ;
- approuver le projet de budget global (en ressources et en dépenses) et la répartition des moyens (personnel, fonctionnement, équipement), présentés par le directeur de projet et en contrôler sa mise en œuvre ;
- approuver les projets de conventions préparés et négociés par le directeur de projet et notamment les collaborations avec d'autres partenaires ;
- approuver les bases statutaires de la future société civile.
Le comité de pilotage définit les actions à entreprendre par la maîtrise d'ouvrage, en supervise et contrôle l'exécution.
Le comité de pilotage se compose de six membres, à raison de trois membres désignés par chacune des Parties. Il élit en son sein un président choisi parmi les représentants du CEA et un vice-président choisi parmi les représentants du CNRS.
Cette représentation des Parties au sein du comité de pilotage ne préjuge pas de la répartition des droits de chacune au sein de la future société civile. Ces droits seront fonction de la contribution effective des parties (en personnel, industrie, matériel, terrains, fonds et trésorerie...), aux phases de construction et d'exploitation de SOLEIL. Les taux des contributions des Parties seront identiques pour ces deux phases.
Les délibérations du comité sont soumises à la règle de l'unanimité et les décisions ainsi prises ont force exécutoire à l'égard de tous les intervenants du projet, durant la phase initiale.
Le comité peut inviter des experts en tant que de besoin pour éclairer les débats.
2.2. - Le groupe projet et le directeur de projet
Le comité de pilotage met en place un groupe projet, dirigé par un directeur de projet et constitué d'une unité de gestion (UGP) CEA et d'une unité propre de service (UPS) CNRS, avec pour objectif de mener à bien les missions visées à l'article 1er du présent protocole dans le respect des délais et des coûts qui auront été déterminés.
Les Parties nomment le directeur de projet.
Le comité de pilotage nomme, après avis du directeur de projet, le directeur des sources et infrastructures qui est directeur adjoint de projet ainsi que le directeur scientifique et le directeur de la gestion.
Le directeur de projet fait le choix du personnel affecté au projet par les Parties, dans le cadre de la répartition des moyens approuvés par le comité de pilotage. Le directeur de projet décide du recrutement éventuel d'agents contractuels et de l'utilisation des crédits affectés par les Parties ou par toute partie tierce.
Le directeur de projet assiste au comité de pilotage avec voix consultative.
Il rend compte au comité de pilotage de l'état d'avancement du projet, des décisions ou orientations prises, notamment en matière d'utilisation des crédits affectés par les Parties, ou par toute partie tierce.
Le directeur de projet peut déléguer certaines de ses prérogatives, avec l'accord du comité de pilotage, dans le respect des règles propres à chaque Partie.
2.3. - Le conseil scientifique
Un conseil scientifique composé de seize personnalités qualifiées, nommées par le comité de pilotage, est mis en place après consultation du directeur de projet. Au moins cinq de ces personnalités qualifiées sont de nationalité étrangère.
Le président du conseil est élu en son sein. Il participe aux séances du comité de pilotage avec voix consultative.
Le conseil scientifique donne des avis sur les choix et orientations scientifiques.
Le comité de pilotage, sur proposition du directeur de projet, met en place un comité technique pour l'assister et le conseiller dans l'analyse des choix technologiques pour la réalisation des sources et des infrastructures.
Art. 3. - La maîtrise d'ouvrage
Les Parties conviennent que le CEA assure la maîtrise d'ouvrage du projet pendant la période qui court à compter de la signature des présentes jusqu'à la signature des statuts de la société civile. Les modalités d'association du CNRS à l'approbation des différentes phases du projet par le maître d'ouvrage font l'objet d'une convention particulière.
Lors de la signature des statuts de la société civile, les Parties mandateront le CEA afin qu'il exerce la maîtrise d'ouvrage au nom et pour le compte de la société civile en cours de formation (maîtrise d'ouvrage déléguée).
Dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la société civile reprend les actes accomplis par le CEA en tant que maître d'ouvrage puis de maître d'ouvrage délégué pendant toute la phase initiale.
Les Parties conviennent de créer au sein de la société civile une structure spécifique de contrôle des marchés. Pendant la phase initiale, le procédure de passation des marchés du CEA est appliquée.
Art. 4. - Modalités de financement des actions
Pendant la période initiale, le CEA, agissant en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre des dispositions prévues à l'article 3 du présent protocole, appellera auprès du CNRS et d'autres entités éventuellement concernées, les financements nécessaires à cette opération.
Le CNRS s'engage à mettre à la disposition du CEA, maître d'ouvrage, les financements nécessaires, à hauteur des 20 MF TTC alloués sur son budget 2001 et à opérer à son profit le transfert de ces financements.
En outre, un budget prévisionnel consolidé du groupe projet incluant l'ensemble des dépenses (personnel, fonctionnement et investissement) sera établi par le directeur de projet pour la durée du protocole.
Les appels de fonds émis par le CEA correspondront aux besoins prévisionnels approuvés par le comité de pilotage.
L'ensemble des opérations financières sera soumis à un contrôle de gestion sous l'autorité du comité de pilotage.
Art. 5. - Personnel affecté à la réalisation du projet pendant la phase initiale
Chaque Partie s'engage à affecter, selon ses procédures internes, le personnel nécessaire à la réalisation du protocole.
Art. 6. - Adhésion de nouveaux partenaires
Si des partenaires européens ou étrangers manifestent leur intention de coopérer au projet SOLEIL lors de la phase initiale, le présent protocole sera modifié par voie d'avenant.
Art. 7. - Propriété des équipements
La propriété des équipements acquis dans le cadre du présent accord sera dévolue à la société civile dès sa création.
Art. 8. - Propriété intellectuelle
Les modalités de protection et d'exploitation des études effectuées et des résultats obtenus dans le cadre du présent accord sont arrêtées conformément aux dispositions de l'Accord-Cadre et peuvent faire l'objet de conventions particulières.
Le présent protocole d'accord prend effet dès sa date de signature par les Parties et reste en vigueur jusqu'à la date d'immatriculation de la société civile au registre du commerce et des sociétés. Cette dernière reprend, par une décision de l'assemblée générale des associés, les actes accomplis pour son compte par les Parties pendant la phase initiale.
Les Parties règlent à l'amiable tout litige pouvant résulter de l'interprétation ou de l'application du présent accord.
Au cas où le différend subsisterait, il sera fait application des dispositions de l'article 25 de l'Accord-Cadre.
Pour le CNRS :
Geneviève BERGER
Pour le CEA :
Pascal COLOMBANI
Vu, le contrôleur financier près les
EPST :
Arnaud ETCHEGARAY