Instruction de procédure n^o 000091BPC du 7 décembre 2000 relative à la mobilité externe par voie de détachement des personnels fonctionnaires titulaires du Centre national de la recherche scientifique

Bureau de pilotage et de coordination

Période d'application : à compter du 1^er janvier 2001

Référence : INS000091BPC

Adresse Web : http://www.sg.cnrs.fr/bpc

Dernière mise à jour : 30 novembre 2000

Version : 1

Coordonnées : Secrétariat général - Bureau de pilotage et de coordination

3 rue Michel-Ange - 75794 Paris Cedex 16

Mél. : BPC.procedures@cnrs-dir.fr

Ce document a été établi en liaison avec la direction des ressources humaines.

Pour tout renseignement relatif aux règles de gestion, textes et documents applicables : DRH.procedures@cnrs-dir.fr

Avant-propos

En 1999, plus de 500 chercheurs et ITA du CNRS étaient placés en détachement (source : Bilan social 1999) dont environ la moitié auprès d'une administration à vocation d'enseignement ou de recherche (article 14-1^o, cf. tableau des motifs de détachement, annexe 1) et 1/5^e à l'étranger.

La présente instruction de procédure participe de la politique de mobilité externe des personnels de l'établissement. Le rôle de conseil que le responsable du personnel et des ressources humaines exerce auprès des agents, candidats à ce type de mobilité, est ici réaffirmé.

La fiche « Demande de détachement » (annexe 2) répond à un souci de simplification et de clarification en rassemblant sur un document unique l'ensemble des informations administratives et des avis des services concernés.

En outre, la présente procédure intègre les nouvelles dispositions de la loi sur l'innovation et la recherche (loi n^o 99-587 du 12 juillet 1999) qui autorise le recours au détachement pour les agents titulaires souhaitant créer leur entreprise.

1. - PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Le détachement est la position du fonctionnaire titulaire qui, placé hors de son corps d'origine, continue à bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite. Le cas du fonctionnaire stagiaire est exclu de la présente instruction de procédure.

L'agent poursuit ainsi deux carrières parallèles, d'une part dans son cadre d'origine (avancement d'échelon, de grade ou de corps) et, d'autre part dans son emploi ou corps d'accueil conformément aux règles le régissant.

Le détachement peut être prononcé soit sur un emploi conduisant à pension civile (emploi de fonctionnaire titulaire) soit sur un emploi ne conduisant pas à pension civile (emploi d'agent non titulaire, emploi dans le secteur privé...).

Afin de constituer son droit à pension civile, l'agent en position de détachement est redevable d'une contribution de 7,85 % dont il s'acquitte :

· soit par le précompte de l'administration d'accueil sur le traitement qu'elle verse si l'accueil est réalisé sur un emploi conduisant à pension ;

· soit par paiement direct au Trésor public, suite aux appels à cotisation émis par son administration d'origine sur la base du traitement d'activité afférent à l'indice détenu dans le corps d'origine, si l'accueil est réalisé sur un emploi ne conduisant pas à pension.

L'organisme d'accueil s'acquitte d'une contribution de 33 % :

· soit de sa propre initiative en cas d'accueil réalisé sur un emploi conduisant à pension ;

· soit par paiement au Trésor public des titres de perception émis par l'administration d'origine de l'agent.

Toutefois, l'organisme d'accueil peut être exonéré de cette contribution lorsque l'agent est détaché pour :

- participer à une mission de coopération au titre de la loi n^o 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation des personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique auprès de certains pays étrangers ;

- exercer un enseignement à l'étranger ;

- remplir une mission publique à l'étranger ou auprès d'organismes internationaux.

2. - CIRCUIT DES DOCUMENTS, TÂCHES PAR ACTEUR

Ce chapitre traite du cheminement de la fiche « Demande de détachement » (DD) ainsi que des tâches exécutées au sein de chaque entité.

2.1. - La demande de détachement

1. L'agent souhaitant bénéficier d'une position de détachement prend contact avec le responsable du personnel et des ressources humaines de sa délégation (RPRH).

2. Le RPRH informe l'agent du dispositif d'ensemble de la mobilité et des dispositions propres au détachement. Il lui remet une demande de détachement (accompagnée de la note d'information) renseignée de sa situation administrative (cf. annexe 2 : B).

3. L'agent complète sa demande (cf. annexe 2 : A) puis recueille la demande expresse de l'organisme d'accueil (cf. annexe 2 : C) avant de la transmettre à son responsable d'unité. En cas de demande de détachement pour créer une entreprise dans le cadre de la loi sur l'innovation et la recherche, l'intéressé doit déposer un projet de création d'entreprise auprès de sa délégation (cf. circulaire n^o 000001DRH du 10 janvier 2000).

4. Le responsable d'unité porte son avis sur la demande de détachement (cf. annexe 2 : D) qu'il transmet au service du personnel et des ressources humaines de la délégation (SPRH).

5. Le SPRH instruit la demande et recueille, en fonction du détachement visé, les avis des services concernés par l'intermédiaire de la DD.

En cas de détachement pour créer une entreprise, le service du partenariat et de la valorisation de la délégation est consulté, en ce qui concerne le détachement à l'étranger, l'agent est tenu de remplir un dossier du ministère des affaires étrangères.

6. Le délégué régional consigne sa décision (cf. annexe 2 : F) et transmet la demande au SPRH. Une copie de la demande dûment complétée est retournée à l'agent par courrier sous couvert du responsable d'unité ainsi qu'à l'organisme d'accueil et au département scientifique.

2.2. - Le détachement

1. Le SPRH rédige le projet d'acte de détachement (arrêté ou décision selon le cas d'espèce : cf. annexe 1) et la notice financière (annexe 3). L'ensemble du dossier, accompagné de la demande de détachement visée, est transmis au visa du contrôleur financier (procédure n^o PRO990025BPC) afin d'obtenir, selon le cas de détachement, le visa de la notice financière (annexe 3) et/ou de l'arrêté. À l'aide de l'application ICARE, le SPRH édite et signe une fiche de saisie de détachement indiquant la date de départ du CNRS. Ce document est transmis à l'agent comptable.

2. Le délégué régional signe l'acte de détachement par délégation de signature du directeur général (le directeur général détient une délégation de pouvoirs de la part du ministre chargé de la recherche en matière de détachement des personnels du CNRS, article 21 du décret n^o 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du CNRS). Selon le motif de détachement, le SPRH transmet le dossier au(x) ministère(s) concerné(s) (cf. annexe 1). L'organisme d'accueil est informé de l'avancement du dossier. Il indique en retour la date de prise en charge financière de l'agent.

3. Dès que l'acte comporte les signatures nécessaires, le SPRH notifie à l'agent son détachement et adresse l'arrêté à l'organisme d'accueil.

4. Au vu de la fiche de saisie de détachement, l'agent comptable de la délégation effectue son visa comptable.

5. En cas de détachement auprès d'un organisme public, le SPRH vérifie l'arrêt du traitement et élabore le certificat de cessation de paiement. Une copie du certificat est adressée à l'organisme d'accueil.

L'ensemble du dossier relatif au détachement est classé dans le dossier de l'agent.

2.3. - Le suivi des cotisations de pension civile pour les détachements ne conduisant pas à pension civile

Les cotisations, part salariale et part patronale, sont dues semestriellement. Elles sont calculées sur le traitement brut afférent à l'indice détenu par l'agent dans son corps d'origine aux taux respectifs de 7,85% et 33%.

1. Dans le mois suivant l'expiration de chaque semestre, au titre du semestre écoulé, le SPRH envoie :

- pour la part salariale, une lettre d'appel de cotisation à l'agent ;

- pour la part patronale, un projet de titre de perception, au bureau des pensions du ministère de la recherche, pour ordonnancement.

[2] Après signature, le ministère de la recherche envoie le titre définitif à l'organisme d'accueil avec copie en retour au SPRH.

[3] Le règlement est effectué avant la fin du semestre :

- par l'agent, à la caisse du trésorier-payeur général de son domicile ;

- par l'organisme d'accueil, à la caisse du trésorier-payeur général de son département.

[4] Le trésorier-payeur général transmet une copie de la déclaration de recette des cotisations versées par l'agent, au SPRH.

5. Le SPRH classe dans le dossier de l'agent les copies des déclarations de recettes transmises par le trésor public, ainsi que les copies des titres de perception transmises par le ministère de la recherche.

3. - TEXTES DE RÉFÉRENCE

· loi n^o 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation des personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique auprès de certains pays étrangers ;

· loi n^o 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France (article 25-1) ;

· loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

· loi n^o 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche ;

· décret n^o 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques, (articles 242 et 243) ;

· décret n^o 84-971 du 30 octobre 1984 relatif à la contribution pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires détachés ;

· décret n^o 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du CNRS (article 21) ;

· décret n^o 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de cessations définitives de fonction (notamment les articles 14 à 18) ;

· circulaire interministérielle (fonction publique et recherche) du 7 octobre 1999 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi n^o 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche concernant les coopérations des personnels de recherche avec les entreprises ;

· circulaire n^o 000001DRH du 10 janvier 2000 relative à la transposition aux personnels du Centre national de la recherche scientifique des dispositions de la loi n^o 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche concernant les coopérations des personnels de la recherche publique avec les entreprises ;

· instruction de procédure n^o 990025BPC du 30 mars 1999 relative au suivi des dossiers de personnel soumis au visa du contrôleur financier.

4. - MODÈLES DE DOCUMENTS

· Tableau des motifs de détachement : annexe 1

· Demande de détachement accompagnée de la notice d'information : annexe 2

· Notice financière type : annexe 3

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.