Décret n^o 2001-232 du 12 mars 2001 modifiant le décret n^o 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

Recherche - NOR : FPPA0100014D - JO du 17-03-2001, p. 4254

Vu directive 89/391/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12-06-1989 ; code du travail, not. art. L. 241-1 et R. 241-14 à R. 241-20 ; code de la sécurité sociale ; code de la santé publique ; L. n^o 83-634 du 13-07-1983 mod., not. art. 9 et 23 ; L. n^o 84-16 du 11-01-1984 mod., not. art. 12, 16 et 17 ; L. n^o 91-73 du 18-01-1991, not. art. 9 ; L. n^o 98-535 du 01-07-1998, not. art. 28 ; D. n^o 79-506 du 28-06-1979 ; D. n^o 82-397 du 11-05-1982 ; D. n^o 82-453 du 28-05-1982 mod. ; D. n^o 86-442 du 14-03-1986 mod. ; avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État du 14-12-1998 ; avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels du 11-06-1999 ; Conseil d'État (section des finances) entendu.

Art. 1^er. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article 10 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Les administrations ou les établissements publics peuvent, le cas échéant, après avis du comité d'hygiène et de sécurité compétent, faire appel aux services de médecine du travail régis par le titre IV, livre II, du code du travail, en bénéficiant par convention des services de médecine du travail ayant reçu un agrément pour un secteur médical spécifique réservé aux agents publics. Dans ce cas, les articles R. 241-14 à R. 241-20 du code du travail ne s'appliquent pas et le comité d'hygiène et de sécurité compétent est informé pour avis de l'organisation et des modalités de fonctionnement de ce secteur médical. Les modalités d'agrément sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. Des conventions peuvent également être passées avec les services médicaux du travail en agriculture agréés dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 du décret n^o 82-397 du 11 mai 1982 susvisé. »

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 13 du même décret est complété par les dispositions suivantes : « ou avoir été inscrit au tableau de l'ordre comme spécialiste en médecine du travail dans les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 9 de la loi n^o 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, ou avoir été autorisé à titre exceptionnel à poursuivre son exercice en tant que médecin du travail ou de prévention en application de l'article 28 de la loi n^o 98-535 du 1^er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et au contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme ».

Art. 3. - Au deuxième alinéa de l'article 29 du même décret, les mots : « article 44 » sont remplacés par les mots : « article 30 ».

Art. 4. - L'article 34 du même décret est modifié comme suit :

I. - Dans la première phrase, les mots : « de l'article 31 » sont remplacés par les mots : « de l'article 31 et du dernier alinéa de l'article 32 ».

II. - Au 1^o, les mots : « dont le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité » sont remplacés par les mots : « dont l'un est ».

Art. 5. - L'article 35 du même décret est modifié comme suit :

I. - Dans la première phrase, les mots : « de l'article 32 » sont remplacés par les mots : « des articles 32 et 32-1 ».

II. - Au 1^o, les mots : « dont le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité » sont remplacés par les mots : « dont l'un est ».

Art. 6. - Au deuxième alinéa de l'article 48 du même décret, les mots : « à l'article 44 » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas de l'article 30 ».

Art. 7. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État et la secrétaire d'État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.