Instruction de procédure n^o 010002BPC du 7 juin 2001 relative à l'accueil en détachement dans un corps de chercheurs au Centre national de la recherche scientifique

Bureau de pilotage et de coordination

Période d'application : à compter de la publication

Référence Numélec : INS0100002BPC

Adresse Web : http://www.sg.cnrs.fr/bpc

Dernière mise à jour : 17 mai 2001

Version : 1

Coordonnées : Secrétariat général - Bureau de pilotage et de coordination

3 rue Michel-Ange - 75794 Paris Cedex 16

Mél. : BPC.procedures@cnrs-dir.fr

Ce document a été établi en liaison avec la direction des ressources humaines.
Pour tout renseignement relatif aux règles de gestion, textes et documents applicables :
DRH.procedures@cnrs-dir.fr

Avant-propos

La mobilité institutionnelle des chercheurs, des enseignants-chercheurs ainsi que celle des fonctionnaires de catégorie A est source d'enrichissement pour les personnels qui la pratiquent mais aussi pour le CNRS qui les accueille temporairement ou définitivement.

Cette mobilité s'opère, selon le dispositif statutaire qu'offre l'accueil en détachement et l'accueil en délégation1, dans le cadre d'une même campagne annuelle se déroulant de novembre à octobre de l'année suivante.

La présente instruction, relative à l'accueil en détachement dans un corps de chercheurs, a pour objet de préciser les étapes de la campagne, d'expliciter le rôle de chaque intervenant et les flux d'information.

On trouvera également en annexe les documents types liés à cette procédure.

Quelques chiffres :

L'année 2000 a marqué, par rapport à 1999, une progression tant dans le volume des demandes d'accueil en détachement que dans les possibilités d'accueil. En effet, 267 demandes d'accueil en détachement ont été déposées (progression de 11 %) : 51 demandes dans le corps des directeurs de recherche et 216 dans celui des chargés de recherche. Ainsi la campagne 2000 a débouché sur 81 nouveaux accueils en position de détachement, soit une progression de 7 %.

1. - PRÉSENTATION GÉNÉRALE

L'accueil en détachement dans un corps de chercheurs est ouvert :

- aux chercheurs (chargés de recherche ou directeurs de recherche d'un autre établissement public à caractère scientifique et technologique - EPST) et enseignants-chercheurs (maîtres de conférences, professeurs des universités) ou assimilés ;

- aux autres fonctionnaires de catégorie A titularisés depuis au moins trois ans et remplissant les conditions de qualification ou de diplômes exigés pour l'accès aux corps de chercheurs.

En détachement sur un poste de chercheur (chargé de recherche ou directeur de recherche), le fonctionnaire est rémunéré par le CNRS. Il continue de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite dans son corps d'origine.

Cette position administrative offre la possibilité aux chercheurs des EPST, aux enseignants-chercheurs de demander leur intégration à l'issue de deux ans. Pour les autres fonctionnaires ce délai est fixé à cinq ans.

La campagne s'organise selon les étapes suivantes (le calendrier est communiqué sur le site Web de la DRH) :

- lancement de la campagne : mise à disposition des dossiers de candidature sur le site Web-DRH du CNRS (http://www.sg.cnrs.fr/drh/default.htm), dans les délégations et envoi des fiches de demande de renouvellement ;

- réception des dossiers et contrôle : vérification par les services du personnel des délégations (ou les bureaux des concours, selon l'organisation des délégations), consolidation des fichiers informatiques régionaux par le bureau du développement professionnel chercheurs ;

- évaluation : examen des dossiers par les sections du Comité national ;

- décision : rédaction des propositions, détermination de la liste des accueils, établissement et signature de la décision collective ;

- information : information des différents acteurs par la délégation ;

- formalités individuelles d'accueil : établissement et signature de la décision individuelle par la délégation ;

- nomination : nomination des enseignants-chercheurs et enseignants du second degré au 1^er septembre ; nomination des autres fonctionnaires au 1^er octobre.

Applications informatiques :

Icare : gestion des personnels du CNRS.

Intersection : gestion (en délégation et à la DRH) des concours, épreuves de sélection professionnelle, avancements au choix et détachements pour les ITA et les chercheurs.

Formalisme adopté :

2. - CIRCUIT DES DOCUMENTS, TÂCHES PAR ACTEUR

2 1. - Lancement de la campagne, réception et contrôle des dossiers

1. La direction des ressources humaines - bureau du développement professionnel chercheurs (BDPC) lance la campagne en adressant une note aux délégués régionaux qui décrit l'organisation de la campagne d'accueil. Par ailleurs, elle invite les délégués régionaux à informer le plus largement possible les responsables de laboratoires ou d'établissements universitaires des dates de retrait et de dépôt des dossiers de candidature. L'information relative à la campagne est disponible sur le site Web de la DRH (http://www.sg.cnrs.fr/drh/default.htm).

2. Le délégué régional informe les directeurs d'unité et d'établissement d'enseignement supérieur des dates de retrait et de dépôt des dossiers de candidature. Le service du personnel et des ressources humaines (SPRH) de la délégation invite les candidats à télécharger, sur le site Web de la DRH, le dossier de demande d'accueil en détachement, ou à défaut délivre ce dossier. Il informe également les agents en détachement sur les modalités de renouvellement de l'accueil (cf. § 2.4).

Le candidat envoie, à une délégation, son dossier dûment complété conformément aux modalités affichées sur le Web de la DRH, en respectant la date limite de dépôt des dossiers fixée pour la campagne.

3. Le bureau du système d'information (BSI) paramètre l'application « Intersection » et la diffuse aux SPRH.

4. Le SPRH réceptionne le dossier de candidature accompagné des pièces nécessaires à son instruction (cf. § 4. Dossier de candidature) et en réalise une copie. Il vérifie les conditions de diplôme et détermine, administrativement, le corps et le grade d'accueil. Puis, l'original du dossier est transmis au secrétariat général du Comité national au plus tard dix jours avant la date de la première réunion de bureau de la session d'évaluation du Comité national. Dans le même temps, la demande d'accueil en détachement est saisie sur « Intersection ». En fin de période, le fichier des demandes d'accueil est transmis par voie électronique au BDPC.

5. Le BDPC consolide les fichiers envoyés par les SPRH et transmet le résultat au secrétariat général du Comité national (SGCN). Il transmet également aux départements scientifiques, pour information, la liste des candidats par section et par corps.

6. Le SGCN transmet la liste des candidats aux sections compétentes pour les bureaux de la session d'évaluation de printemps ou d'automne. Ceux-ci désignent des rapporteurs. Le SGCN adresse les dossiers correspondants aux rapporteurs désignés.

2. 2. - Évaluation des dossiers et décision

7. La section émet un avis sur chaque demande d'accueil en détachement et établit un classement de l'ensemble des demandes d'accueil2. Les dossiers sont transmis aux départements scientifiques.

8. Le directeur de département scientifique rédige ses propositions qu'il communique au BDPC. Le département scientifique retourne les dossiers des candidats non retenus à la délégation qui a réceptionné les dossiers. Il conserve les dossiers des candidats retenus.

9. Le BDPC et le bureau des effectifs et de la gestion prévisionnelle (BEGP) étudient l'adéquation entre les propositions des départements scientifiques (liste des agents susceptibles d'être accueillis) et les possibilités budgétaires. Ils préparent le dossier pour le directeur général.

10. À l'issue du comité de direction, la directrice générale arrête la liste des fonctionnaires accueillis au CNRS.

11. Le BDPC établit la décision collective signée par la directrice générale. Une copie est adressée aux délégations, aux départements scientifiques, au contrôleur financier, au bureau du système d'information (BSI) et au BEGP. Un tableau nominatif des candidats retenus indiquant des délégations possédant les dossiers et les délégations d'accueil est affiché sur l'intranet de la DRH.

12. Le SPRH informe le candidat retenu (annexe 1) et le sollicite pour l'envoi de documents nécessaires à son accueil (par exemple : dernière fiche de paie, arrêté d'avancement dans le dernier échelon, arrêté de nomination dans le corps d'origine). Il lui transmet également, à destination de son organisme d'origine, l'accord du CNRS concernant son accueil en détachement ainsi que la notice financière (annexe 2). L'ensemble de ces pièces permettra l'établissement des conditions de sa rémunération. Le gestionnaire du SPRH constitue le dossier qui sera soumis ultérieurement au contrôleur financier. Il informe également les candidats non retenus (annexe 3) et leur retourne les pièces annexes jointes au dossier de candidature.

L'organisme d'origine procède à l'établissement du projet d'arrêté de détachement.

2. 3. - Formalités individuelles d'accueil et bilan de campagne

13. À réception de l'accord de l'organisme d'origine, accompagné de la notice financière dûment complétée, le SPRH de la délégation d'affectation du candidat établit la décision individuelle d'accueil puis transmet le dossier au BEGP.

14. Au vu de la décision d'accueil, le BEGP met en place le poste, puis actualise « Icare ». Le dossier et la décision sont ensuite soumis au visa du contrôleur financier (voir la procédure n^o 990025BPC).

15. À réception du dossier et de la décision visée, le délégué régional, par délégation du directeur général, signe la décision individuelle d'accueil en détachement. Le SPRH transmet cette décision à l'agent, sous couvert du directeur d'unité, accompagnée d'un modèle de procès-verbal d'installation (annexe 4). Une copie de la décision est envoyée à l'organisme d'origine et/ou à l'agent ainsi qu'une demande de certificat de cessation de paiement. Le département scientifique est également destinataire d'une copie de la décision.

16. Le directeur d'unité atteste de la présence effective de l'agent à son poste de travail en signant le PV d'installation (annexe 4).

17. Le SPRH réceptionne la lettre d'attestation de prise de fonction signée ainsi que le certificat de cessation de paiement. Afin de permettre la prise en charge du traitement par le CNRS, il constitue le dossier de l'agent dans « Icare » et saisit l'attestation de prise de fonction. Le SPRH transmet au comptable secondaire les pièces justificatives (décision d'accueil, attestation de prise de fonction, certificat de cessation de paiement, relevé d'identité bancaire ou postal) nécessaires à son visa.

18. Au vu des pièces justificatives, l'agent comptable de la délégation effectue le visa électronique du dossier « Icare » de l'agent accueilli, nécessaire au versement du salaire.

19. Le BDPC réalise le bilan de la campagne d'accueil.

Le SPRH est destinataire des actes de détachement (arrêté ou décision selon le cas d'espèce) concernant les agents accueillis.

2. 4. - Formalités de renouvellement

1. Dès réception de la note de lancement de campagne émise par le BDPC, le SPRH adresse aux agents, dont le détachement arrive à échéance au titre de l'année de la campagne, une lettre d'information ainsi qu'une fiche de demande de renouvellement (annexes 5 et 6). La liste des candidats au renouvellement est transmise aux départements scientifiques.

L'agent en détachement retourne au SPRH sa fiche de renouvellement dûment complétée. Il transmet au directeur du département scientifique dont il dépend, l'actualisation de son rapport d'activité et de son projet de recherche accompagnée d'une copie de la fiche de renouvellement. L'envoi de ces documents doit respecter la date limite de dépôt des dossiers fixée pour la campagne.

Le SPRH saisit la demande de renouvellement dans « Intersection ».

2. Chaque directeur de département scientifique transmet les dossiers de demande de renouvellement au SGCN (§ 2.1, étape 6) puis le processus se déroule conformément aux étapes décrites aux paragraphes 2.2 et 2.3 de la procédure.

3. - TEXTES DE RÉFÉRENCE

- loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État (articles 45 à 48) ;

- décret n^o 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics à caractère scientifique et technologique (articles 17 à 19 concernant le corps des chargés de recherche, articles 40 et 41 concernant le corps des directeurs de recherche, article 246 relatif aux conditions dans lesquelles les fonctionnaires peuvent être placés en détachement dans un corps de chercheurs, article 249 relatif aux conditions d'application du détachement, et article 250 concernant l'intégration) ;

- décret n^o 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de cession définitive de fonctions ;

- décision n^o 000504DCAJ du 17 juillet 2000 relative au règlement intérieur des sections du Comité national de la recherche scientifique.

4. - MODÈLES ET DOCUMENTS

- Dossier de candidature (http://www.sg.cnrs.fr/drh/default.htm) ;

- Lettre aux candidats retenus (annexe 1) ;

- Notice financière (annexe 2) ;

- Lettre aux candidats non retenus (annexe 3) ;

- Modèle de procès-verbal d'installation (annexe 4) ;

- Lettre aux candidats à une demande de renouvellement (annexe 5) ;

- Fiche de demande de renouvellement (annexe 6).

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.