Décision n^o 010092DR16 du 17 juillet 2001 définissant les conditions et les modalités de versement des avances au profit des inventeurs ou auteurs de logiciels, d'obtention végétale ou de travaux valorisés

Délégation Paris Michel-Ange

Vu D. n^o 62-1587 du 29-12-1962 ; D. n^o 82-993 du 24-11-1982 mod. ; D. n^o 84-155 du 01-03-1984 ; D. n^o 96-857 du 02-10-1996 ; D. n^o 96-858 du 02-10-1996 mod. ; D. du 31-08-2000 ; D. n^o 2001-140 du 13-02-2001 ; D. n^o 2001-141 du 13-02-2001.

Art. 1^er. - Dans les conditions et modalités définies ci-après, sera consentie une avance relative à la rémunération complémentaire prévue au profit des inventeurs ou auteurs de logiciels, d'obtention végétale ou de travaux valorisés. Cette avance sera calculée à partir du produit des redevances perçues au titre de leurs invention, création, découverte ou travaux valorisés.

1.1. - Périodicité du versement de l'avance

Le versement de l'avance sera effectué une fois par année, à compter du mois de septembre.

1.2. - Conditions de versement de l'avance

Le versement de l'avance est conditionné par l'encaissement préalable de redevances.

L'avance est consentie aux seuls agents qui en feront la demande expresse.

La demande de versement d'une avance pour une année n devra être adressée au service financier et comptable de la délégation Paris Michel-Ange avant le 31 août de l'année n.

Pour un agent, le cumul des avances, calculé selon les modalités définies ci-après, doit, pour être effectivement versé, dépasser un seuil fixé à 100 000 F pour l'année 2001 et à 15 000 E pour les années ultérieures.

1.3. - Modalités de détermination de l'avance

Pour une invention, le montant de l'avance pour une année n est calculé à partir des éléments suivants :

- un pourcentage A = pourcentage permettant la couverture de l'estimation des prélèvements sociaux et fiscaux obligatoires et des frais directs éventuels à venir, arrêté soit à 80 % pour un agent relevant du régime spécial des fonctionnaires de la sécurité sociale, soit à 70 % pour un agent relevant du régime général de la sécurité sociale ;

- une base B = redevances perçues - part éventuelle ANVAR - part éventuelle accordée au partenaire au-delà de la norme de 15 % - (frais directs année n + frais directs des années antérieures non déduits) ;

- un seuil S = montant du traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au deuxième chevron du groupe hors échelle D déterminé en fonction de sa valeur au 1^er septembre de l'année n ;

- un pourcentage P = pourcentage spécifique de redevances attribué à chaque inventeur selon la répartition convenue entre les inventeurs sur une base de 100 %.

Pour un complément de rémunération inférieur ou égal au seuil S, la formule de calcul est fixée comme suit :

Avance = A × [B × 50 % × P]

Pour un complément de rémunération supérieur au seuil S, la formule de calcul est arrêtée ainsi :

Avance = A × [S + (B - 2S/P) × 25 % × P]

(2S/P correspond à la fraction de la base qui détermine une rémunération égale à S pour un taux d'intéressement de 50 %).

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.