Arrêté du 1^er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif

Premier ministre - NOR : PRMG0170682A - JO du 02-10-2001, p. 15496

Vu L. n^o 78-753 du 17-07-1978 mod., not. art. 4 ; D. n^o 2001-493 du 06-06-2001.

Art. 1^er. - Le montant des frais mis à la charge de la personne qui demande la reproduction d'un document administratif est fixé par l'autorité administrative qui assure la délivrance de la copie selon les modalités de calcul définies à l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé.

Art. 2. - Lorsque les copies de documents sont délivrées sur les supports papier et électronique cités ci-dessous, les frais mentionnés à l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé, autres que le coût d'envoi postal, ne peuvent excéder les montants suivants :

0,18 € par page de format A 4 en impression noir et blanc ;

1,83 € pour une disquette ;

2,75 € pour un cédérom.

Art. 3. - Les copies de documents délivrées sur des supports autres que ceux cités à l'article 2 du présent arrêté font l'objet d'une tarification déterminée par l'autorité administrative qui délivre ces copies, dans les conditions définies à l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé.

Art. 4. - Les frais mentionnés à l'article 1^er du présent arrêté sont exigibles en francs Pacifique en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Art. 5. - L'arrêté du 29 mai 1980 fixant le montant des frais de copie à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif est abrogé.

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.