Annexe 7 - Mise en cohérence des règles de gestion propres au CNRS et des annexes aux contrats quadriennaux concernant les UMR

• Gestion financière des contrats de recherche propre au CNRS :

- fraction f prélevée automatiquement sur les ressources propres issues des contrats et installée sur les centres de dépense de fonctionnement général du laboratoire. Cette fraction est égale en principe à 5 % du montant hors taxes du contrat ;

- à la fin de chaque exercice budgétaire, les crédits inutilisés sur le CDP fonctionnement général (au-delà d'une marge de 10 % des crédits ouverts sur le CDP, qui sont remis en place) sont centralisés au niveau de la direction des finances et affectés à la réserve générale.

• Gestion des contrats des UMR dans le cadre des contrats quadriennaux :

- fraction F1 restant au laboratoire pour le fonctionnement général = f ;

- fraction F2 centralisée par l'organisme gestionnaire et employée selon les clauses de l'annexe spécifique ;

- F1, F2 sont fixées dans l'annexe spécifique du contrat quadriennal ; F1 est fixée au minimum à 5 %.

 

	Prélèvement au niveau du laboratoire	Prélèvement au niveau de l'organisme
UPR	f (5 %)	Reliquat sur CDP FG en fin d'exercice
UMR dont les contrats sont gérés par le CNRS	F1 = 5 % F2 > 0 (taux fixé dans l'annexe spécifique au contrat ; une partie de F2 peut être reversée à l'établissement d'accueil pour l'infrastructure)	Reliquat sur CDP FG en fin d'exercice

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