Actions incitatives

Crédits non différenciés permettant de financer des dépenses équivalentes à celles du soutien de base (fonctionnement, matériel moyen, missions) pour des projets à caractère incitatif.
Ils correspondent notamment aux programmes internes des départements et sont gérés sur le code (0693).

Annualité du budget

L'ensemble des recettes et des dépenses est prévu pour une année civile (laquelle commence au 1^er janvier et s'achève au 31 décembre).
Ce principe d'annualité satisfait à deux impératifs : offrir un contrôle périodique aux instances dûment habilitées et améliorer l'exactitude des prévisions.
Sa mise en œuvre débouche sur la technique des « droits constatés », qui consiste à retenir pour l'exercice de rattachement la date à laquelle naissent les droits, créances ou dettes, et non pas la date de paiement ou d'encaissement.
Ce principe budgétaire d'annualité s'appuie sur l'article 14 du décret n^o 53-1227 du 10 décembre 1953.
L'ordonnance n^o 59-2 du 2 janvier 1959 (articles 1, 2 et 12) introduit par ailleurs les notions d'autorisation de programme, qui permet des engagements pluriannuels, et de crédit de paiement pour les opérations en capital de l'État.

Association

Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.
Ne jouissent de la capacité juridique que les associations déclarées (article premier de la loi du 1^er juillet 1901).

Attribution de crédit

Terminologie CNRS.
Décision prise par le directeur général après instruction par la DFI et qui répartit les autorisations de programme entre les départements, les programmes, les entités (ou structures) fonctionnelles et le secrétariat général.

Autorisation
d'engagement (AE)

Limite supérieure des dépenses d'investissement et de fonctionnement, financées sur les ressources propres de l'établissement, que l'ordonnateur est autorisé à engager pour l'exécution de son budget.

Autorisation de
programme (AP)

AP du budget de l'État. Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses que les ministres sont autorisés à engager pour l'exécution des investissements prévus par la loi. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation (deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n^o 59-2 du 2 janvier 1959).
AP d'un organisme public de recherche. Elles permettent aux organismes publics de recherche de financer, sur la subvention de l'État, non seulement leurs dépenses d'investissement, mais aussi les dépenses de fonctionnement de leurs laboratoires (voir soutien de base des unités).

BCRD

Budget civil de recherche et de développement technologique.
Ensemble des crédits du budget civil de l'État consacrés aux activités de recherche et développement dans les organismes et les ministères, à deux exceptions près : CNET et masse salariale (pour l'essentiel) des enseignants-chercheurs et des personnels administratifs (ITA) de l'enseignement supérieur.
Les dotations du ministère chargé de la recherche recouvrent l'essentiel des organismes publics de recherche et plus de la moitié du BCRD. L'instruction du BCRD relève de la compétence du ministre chargé de la recherche.

Budget

1. Acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l'État (voir Loi de finances initiale).

2. Ensemble des comptes qui décrivent pour une année civile toutes les ressources et les charges de l'État.

3. Ensemble des comptes qui décrivent les crédits d'un ministère ou d'un établissement pour une année civile.

Les charges de l'État comprennent :

- les opérations à caractère définitif (par exemple, le paiement des rémunérations des fonctionnaires) ;

- les opérations à caractère temporaire (prêts et avances remboursables).

Ces charges, permanentes ou temporaires, s'imputent sur des crédits budgétaires ouverts :

- au budget général,

- aux budgets annexes,

- aux comptes spéciaux du Trésor.

Le budget général est présenté par ministère, titre, partie et chapitre. Le titre est un regroupement de chapitres homogènes au regard de la nature des crédits.
Les dépenses ordinaires comprennent quatre titres :

- titre I : dette publique,

- titre II : pouvoirs publics,

- titre III : moyens des services,

- titre IV : interventions publiques.

Les dépenses en capital comportent trois titres :

- titre V : investissements exécutés par l'État,

- titre VI : subventions d'investissement accordées par l'État,

- titre VII : réparation des dommages de guerre.

Les budgets annexes concernent certains services de l'État dont l'activité tend essentiellement à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu au paiement de prix.
Les comptes spéciaux du Trésor permettent également l'affectation de recettes à certaines dépenses définitives ou temporaires (par exemple : affectation de la taxe forestière aux dépenses de reboisement et de lutte contre les incendies de forêts).

Ils comprennent les catégories suivantes :

- comptes d'affectation spéciale,

- comptes de commerce,

- comptes de règlement avec les gouvernements étrangers,

- comptes d'opérations monétaires,

- comptes de prêts,

- comptes d'avances.

Les recettes font l'objet d'un vote d'ensemble pour le budget général et d'un vote par budget annexe ou par catégorie de comptes spéciaux.
Les dépenses du budget général font l'objet d'un vote unique pour les services votés, d'un vote par titre et par ministère pour les mesures nouvelles.

Budget primitif
du CNRS

Acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses du CNRS. Il est présenté et établi en crédits hors taxes.
Le budget du CNRS est présenté selon une nomenclature simplifiée, fixée par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget ; il comprend trois sections (premier alinéa de l'article 2 du décret n^o 84-155 du 1er mars 1984 modifié par le décret n^o 92-1297 du 11 décembre 1992).

Centre de dépense (CDP)

Support informatique (dans l'application GCF) de l'exécution du budget de chaque unité de recherche ou de service. Ce support d'exécution des différentes catégories de dépenses permet d'identifier les dépenses par destination et par source (subvention de l'État ou ressources propres). Chaque unité dispose d'un centre de dépense principal, sur lequel aucun mouvement de crédits n'est possible, et de centres de dépense rattachés sur lesquels la gestion est effectuée. L'ouverture et la codification des centres de dépense obéissent à des règles très strictes, le suivi financier de l'établissement étant fondé sur le suivi des centres de dépense.

Chapitre

Chapitre du budget de l'État. Un chapitre regroupe par nature de dépenses ou par destination les crédits ouverts par la loi de finances et mis à disposition d'un ministère donné pour un titre donné (articles 6 et 7 de l'ordonnance n^o 59-2 du 2 janvier 1959).
Exemple : le chapitre 66-21 correspond aux crédits ouverts sur le budget du ministère chargé de la recherche pour le titre VI (subventions d'investissement accordées par l'État), et destinés au CNRS.
Chapitre du budget CNRS. Il correspond à une subdivision du compte dans la nomenclature du budget du CNRS.

Comité de direction
du CNRS

Il est composé du directeur général, du secrétaire général, des directeurs des départements scientifiques et des instituts nationaux, du directeur de la stratégie et des programmes ainsi que du directeur des relations avec l'enseignement supérieur.

Comptable

L'agent comptable est seul chargé du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des valeurs appartenant ou confiées à l'établissement, du maniement des fonds et des mouvements des comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'il dirige. L'agent comptable est pécuniairement et personnellement responsable des opérations qui lui incombent et des contrôles qu'il est tenu d'exercer. Il rend directement ses comptes à la Cour des comptes.
L'agent comptable principal peut être assisté par des comptables secondaires qui lui rendent des comptes.

Compte d'exécution

Compte d'imputation comptable des opérations de dépense et des opérations de recette.

Compte ou code
budgétaire

Terminologie EPST.
Regroupement des dépenses (ou des recettes) de l'établissement par fonction ou activité.
Le compte ou code budgétaire est abondé par des CP et des CE liés à des AP et des AE pluriannuelles (deuxième et troisième sections de la partie Dépenses). Les comptes sont codifiés sous la forme (06- - -) - ou (07...) pour les recettes.

Contrats de plan
État-régions (CPER)

Les contrats de plan État-régions du XIe Plan pour la période 1994-1998 (1999 du fait de l'allongement d'un an intervenu en 1996) ont été établis sur la base d'engagements réciproques pluriannuels entre l'État et les collectivités territoriales. Cette contractualisation sur cinq ans permettait d'évaluer les besoins financiers et de prévoir un financement réparti sur cette période.
La recherche publique compose l'un des volets de ces contrats et le CNRS applique dans ce cadre les mêmes principes d'excellence scientifique que pour les opérations de localisation.
À la différence des opérations de localisation, les contrats de plan n'entraînent pas d'engagement de la part du CNRS en termes de transferts d'emplois. Ils permettent en revanche la prise en compte de projets nouveaux émanant d'équipes déjà en place au niveau local.
La signature des contrats de plan entraîne par la suite des conventions d'application avec les collectivités territoriales partenaires.
Les engagements de chacun sont alors explicités en détail : les partenaires du CNRS prenant en charge une part des investissements pour la construction des laboratoires ou leurs équipements lourds. Par ailleurs, le CNRS assure, seul ou aidé de ses partenaires industriels ou universitaires, le fonctionnement des laboratoires et la rémunération des personnels qui y sont affectés.
Les nouveaux contrats de plan État-régions doivent couvrir une période de sept ans (2000-2006).

Crédits d'engagement (CE)

Limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés sur ressources propres (autorisations d'engagement) attendues dans l'exercice considéré.

Crédits de paiement
(CP)

Limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes accordées par l'État (quatrième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n^o 59-2 du 2 janvier 1959).

Décisions
modificatives (DM)

Au nombre de 2 ou 3 par an, elles constatent les modifications apportées au budget primitif : inscription de recettes nouvelles, transferts ou virements de crédits de code à code, chapitre à chapitre, section à section. Ainsi les crédits peuvent être réajustés ou réaffectés en fonction des besoins de gestion.

Délégation
de pouvoir

La délégation de pouvoir vise à modifier l'ordre des compétences entre les autorités administratives concernées en transférant la compétence de l'une à l'autre. Elle dessaisit l'autorité délégante, qui ainsi ne peut plus exercer sa compétence sur le domaine délégué aussi longtemps que dure la délégation. Enfin, la délégation de pouvoir s'attache quant à son bénéficiaire, au titulaire d'un poste donné.

Délégation
de signature

La délégation de signature vise seulement à décharger le délégant d'une partie de sa tâche matérielle en lui permettant de désigner une sorte de « fondé de pouvoir » qui prendra des décisions au nom du délégant. Elle ne fait pas perdre à son auteur l'exercice de sa compétence ; elle est personnelle et tombe d'elle-même si un changement se produit soit dans la personne du délégant soit dans celle du délégataire.

Dépense intérieure
de recherche et
développement (DIRD)

Agrégat destiné à mesurer l'exécution de l'ensemble des travaux de recherche et développement sur le territoire national quelle que soit l'origine de leur financement ; ainsi, il décrit les dépenses de recherche et de développement effectuées dans les secteurs économiques quelles que soient l'origine des ressources et la nationalité des bailleurs de fonds.

Dépense nationale
de recherche et
développement (DNRD)

Agrégat regroupant l'ensemble des moyens financiers affectés à la recherche et au développement par les agents économiques français, à savoir principalement les administrations et les entreprises - que les travaux financés soient réalisés en France ou à l'étranger. Cet agrégat est souvent rapporté au produit intérieur brut (PIB) : ainsi, en 1998, la DNRD représenterait (selon des estimations provisoires) 2,22 % du PIB.
La différence entre la DNRD et la DIRD correspond aux flux de financement entre la France et l'étranger dans lequel on comprend les organisations internationales - comme le Centre européen pour la recherche nucléaire (CERN) ou l'Agence spatiale européenne - ainsi que les programmes européens.

Dépenses ordinaires (DO)

S'agissant des organismes publics de recherche, il s'agit principalement des dépenses de personnel.

École thématique

Les formations scientifiques sont essentiellement assurées sous forme d'écoles thématiques qui favorisent l'investissement des chercheurs, ingénieurs et techniciens dans de nouveaux domaines et contribuent au développement de l'interdisciplinarité.

Émission de recettes

Acte administratif par lequel l'ordonnateur donne à l'agent comptable l'ordre de recouvrer une recette de l'établissement et qui se traduit par la délivrance par l'ordonnateur d'un ordre de recette établi au nom du débiteur de l'établissement.

Engagement
comptable

C'est l'affectation des crédits budgétaires nécessaires pour réaliser la dépense qui résulte de l'engagement juridique. Il doit précéder l'engagement juridique.

Engagements
internationaux

Crédits permettant de financer des dépenses d'équipement et de fonctionnement, dans le cadre des très grands équipements scientifiques (TGE) internationaux. Les crédits correspondants sont inscrits au code budgétaire (0698).

Engagement juridique

Acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge (marché, contrat, commande...).

Entité dépensière

Terminologie Xlab : une entité dépensière est une structure identifiée de manière interne par le laboratoire et capable de recevoir des moyens. Les entités dépensières peuvent être organisées en arborescence de façon à refléter l'organisation du laboratoire (équipes, opérations, expériences...).

Équipement

Les crédits d'équipement sont destinés à l'acquisition des biens dont la fonction et les conditions d'utilisation leur permettent de rester durablement sous la même forme à la disposition du CNRS en vue de l'accomplissement de sa mission.
C'est donc le double critère de la fonction et de la durée d'utilisation qui permet de distinguer les acquisitions d'immobilisations (dépenses en capital) des achats de matières consommables et des fournitures (charges de fonctionnement).
Une application rigoureuse de ce principe conduirait cependant, dans la pratique, à des complications inutiles, lorsqu'il s'agit de biens immobiliers de faible valeur.
Aussi, les établissements ont-ils la faculté d'imputer à la section de fonctionnement du budget et, par conséquent, de ne pas faire figurer au bilan et de ne pas amortir les biens dont la valeur unitaire hors taxes est inférieure ou égale à un seuil fixé par décret (seuil en vigueur depuis janvier 1995 : 5 000 F HT).
Les critères à retenir sont donc : la fonction du bien acquis, la durée d'utilisation et le coût unitaire qui doit être supérieur au seuil de prise en charge des biens dans l'inventaire.

Fascicules budgétaires

Les fascicules budgétaires sont désignés par la couleur de leur couverture.
Un « Bleu budgétaire » est un fascicule édité à l'issue des conférences de deuxième phase réunissant les services du ministère dépensier et ceux du ministère chargé du budget. Il contient notamment une analyse détaillée des crédits, services votés et mesures nouvelles, demandés par le gouvernement pour chacun des ministères et présentés au Parlement dans le cadre de l'examen et de la discussion du projet de loi de finances.
Un « Vert budgétaire » est un fascicule édité après le vote de la loi de finances par le Parlement et contenant notamment une analyse détaillée des moyens budgétaires en emplois et crédits accordés à un ministère. Il consolide les mesures nouvelles décrites dans le Bleu en y ajoutant les éventuelles modifications apportées par amendement au cours des débats au Parlement. Il présente de façon détaillée, par chapitre, article, paragraphe, c'est-à-dire par rubrique budgétaire élémentaire, les moyens ouverts à chaque ministère et sert de base pour la préparation du budget suivant.
Les « Jaunes budgétaires » sont des annexes dont le dépôt ne fait pas courir les délais constitutionnels.
Les principaux Jaunes concernent : l'état de la recherche et du développement technologique ; la formation professionnelle ; l'état récapitulatif des fonds de concours ; les organismes du secteur public de l'audiovisuel ; les relations financières dans l'Union européenne.

Fonctionnement

Voir aussi Équipement.
Sont à imputer au fonctionnement :

- les acquisitions d'appareils d'une valeur unitaire inférieure ou égale au seuil de prise en charge dans l'inventaire ;

- les fournitures acquises pour assurer le fonctionnement des appareils mais qui ne subsistent pas de manière durable (même si leur valeur unitaire est supérieure au seuil de prise en charge dans l'inventaire) ;

- les pièces de rechange, y compris celles afférentes à des appareils acquis sur les crédits d'équipement (même si leur valeur unitaire est supérieure au seuil de prise en charge dans l'inventaire) ;

- les dépenses d'infrastructure.

Fonctionnement
général

Dépenses non directement liées à une activité de recherche scientifique (loyers, chauffage...) et qui recouvrent notamment les dépenses liées à l'infrastructure (voir annexe 5, p. 63).

Fonds de roulement

Le fonds de roulement est une différence entre deux agrégats. La définition donnée par le plan comptable général ainsi que par la M91 est « total des capitaux stables disponibles pour le financement des actifs circulants ».

Le fonds de roulement (FR) peut être calculé :

- soit par le haut du bilan :

FR = ressources stables - emplois stables

[c.à.d. capitaux permanents - valeurs immobilisées nettes]

- soit par le bas du bilan :

FR = actif circulant - passif circulant

[c.à.d. (stocks + créances + disponibilités) - dettes à court terme]

Gros équipement

La notion de gros équipement est définie par le décret n^o 84-155 du 1^er mars 1984.
Tout équipement d'une valeur unitaire supérieure au double du seuil de l'article 123 du code des marchés publics est budgétairement considéré comme du gros équipement et doit être acheté en utilisant les crédits inscrits au code budgétaire (0697).

Groupement d'intérêt économique (GIE)

Les GIE sont des personnes morales de droit privé créées et régies par l'article premier de l'ordonnance n^o 67-821 du 23 septembre 1967 et par la loi du 13 juin 1989 relatif aux groupements européens d'intérêt économique.
Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un GIE pour une durée déterminée en vue de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité.
Exemple de GIE auquel participe le CNRS : GANIL (Grand accélérateur national à ions lourds).

Groupement d'intérêt public (GIP)

Les GIP sont des personnes morales de droit public créées et régies par l'article 21 de la loi n^o 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation de la recherche et par le décret n^o 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux GIP recherche et développement technologique.
Un GIP peut être constitué par un ou plusieurs établissements publics ayant une activité de recherche et développement technologique et associer une ou plusieurs personnes morales de droit public ou de droit privé.
Il a pour objet la mise en commun de moyens pour l'exercice d'activités de recherche et développement technologique ou pour la gestion d'équipements d'intérêt commun nécessaires à ces activités.
Exemples de GIP auxquels participe le CNRS : RENATER (Réseau national de télécommunications pour la technologie, l'enseignement et la recherche) et ANRS (Agence nationale pour la recherche sur le SIDA).

Instructions budgétaires, financières
et comptables

Documents qui précisent les modalités d'application des textes de nature réglementaire relatifs à la gestion budgétaire, financière et comptable.
Exemple : M91.

Intérêts moratoires

En vertu du code des marchés publics, un établissement public est astreint à mandater les factures qui lui sont adressées dans un délai de 35 jours à compter de la réception de la facture. Le défaut de mandatement dans le délai prévu fait courir au bénéfice du fournisseur des intérêts moratoires qui sont calculés selon des conditions prévues par le code des marchés publics.

Investissements
collectifs

Opérations communes ou ne relevant pas de la gestion directe des départements scientifiques : très grands équipements (TGE), moyens de calcul scientifique et opérations immobilières.

Liquidation

Liquidation de dépense : a pour objet de vérifier l'existence des droits du créancier et d'arrêter le montant de la dépense. Elle incombe à l'ordonnateur.
Liquidation de recette : a pour objet de constater une créance au bénéfice de l'établissement et d'en arrêter le montant. Elle incombe à l'ordonnateur.

Loi de finances

Les lois de finances déterminent la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, compte tenu d'un équilibre économique et financier qu'elles définissent.
Initiale : loi prévoyant et autorisant, pour chaque année civile, l'ensemble des ressources et des charges de l'État.
Rectificative (appelée aussi « collectif ») : loi modifiant en cours d'exercice les dispositions de la loi de finances initiale de l'année.
De règlement : loi constatant les résultats financiers de chaque année civile et approuvant les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances de l'année, complétée, le cas échéant, par des lois de finances rectificatives.

Mandatement
(ou ordonnancement des dépenses)

Acte administratif par lequel l'ordonnateur donne à l'agent comptable l'ordre de payer une dépense de l'établissement et qui se traduit par la délivrance par l'ordonnateur d'un mandat (ou ordre de dépense) établi au nom du créancier de l'établissement.

Marché local et marché national

Terminologie CNRS.
Marché local : marché dont le délégué régional ou le délégué régional adjoint est « personne responsable de marché » (PRM) et revêt généralement la forme d'un marché ordinaire (les conditions précises de prestation sont définies dans le marché). La passation (mais non l'exécution) du marché peut être déléguée à l'unité propre de service « Approvisionnements scientifiques » (UPSAS) rattachée à la DCAJ.
Marché national : marché dont la passation et l'exécution sont assurées par l'UPSAS. Il s'agit, en pratique, essentiellement de marchés d'approvisionnement informatique et scientifique (équipements et matériels).

Marchés publics

« Les marchés publics sont des contrats passés, dans les conditions prévues au présent code, par les collectivités publiques en vue de la réalisation de travaux, fournitures et services » (article premier du code des marchés publics).
En vertu du code des marchés publics de l'État, il doit être établi un marché chaque fois que la commande porte sur un montant TTC supérieur à un seuil (300 000 F TTC depuis le 01-09-1995).
Il en est de même lorsque le montant des commandes passées successivement dans le courant de l'année à un même entrepreneur ou fournisseur, pour des travaux ou fournitures identiques, dépasse ce même seuil. Au CNRS, ce seuil s'apprécie au niveau de chaque PRM.

Mesures nouvelles

Mesures qui justifient les modifications proposées dans le projet de budget par rapport au montant antérieur des services votés (voir article 32-1^o de l'ordonnance n^o  59-2 du 2 janvier 1959 ).

Modes d'action

Terminologie CNRS.

Classification des moyens hors personnel : moyens des laboratoires, moyens communs, investissements collectifs et réserve générale.

Moyens communs

Terminologie CNRS.
Ensemble des moyens destinés aux activités de soutien à la recherche : administration, action sociale, formation permanente, informatique de gestion, activités des entités (ou structures) fonctionnelles (DAE, DIST, DRES, DRI), modernisation et sécurité.

Moyens de calcul
scientifique

Moyens destinés au calcul intensif, aux réseaux nationaux (RENATER, financement de l'UREC), aux réseaux locaux de campus, aux serveurs thématiques et à l'informatique répartie.

Moyens des
laboratoires

Mode d'action du CNRS recouvrant les moyens notifiés aux unités de recherche par les départements scientifiques, les instituts et les programmes pluridisciplinaires.

Moyens par destination

Le document « budget par destination, modes d'action et programmes » précise les moyens financiers et humains alloués aux départements scientifiques (que ces moyens relèvent ou non d'une logique interdisciplinaire) et aux programmes ainsi qu'aux investissements collectifs et aux actions communes et fonctions support (qui recouvrent politiques transversales et actions d'intérêt général).

Notification de crédit

Terminologie CNRS : communication à une unité d'une affectation de crédits.

Notification des
marchés aux
fournisseurs

La notification consiste à porter à la connaissance de chaque fournisseur retenu - le titulaire - l'acceptation de son offre.
Celle-ci s'effectue par remise au titulaire contre récépissé, ou par envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale, de copies des documents constitutifs du marché.

Opérations de
localisation

La très grande majorité des nouveaux centres de recherche du CNRS créés ces dernières années sont le résultat de la stratégie scientifique menée par l'organisme en concordance avec la politique d'aménagement du territoire mise en place par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT).
L'ensemble des opérations suppose la mise en commun d'investissements provenant aussi bien de l'État que du CNRS.
La plupart des opérations de localisation ont été intégrées dans les contrats de plan État-régions. Ces opérations de localisation font par ailleurs l'objet de transferts d'emplois, permettant au CNRS de rééquilibrer son potentiel hors Île-de-France en offrant, dans d'autres régions, de nouvelles conditions de travail à ses équipes de recherche.

Opérations
immobilières

Opérations :

- d'acquisition et de construction d'immeubles, grandes opérations d'aménagement, de réhabilitation et de mise en conformité ;

- d'entretien courant et spécifique du patrimoine immobilier.

Les crédits correspondants sont inscrits au code budgétaire (0696).

Opérations
scientifiques

Ensemble des opérations de recherche relatives aux thèmes scientifiques constituant l'activité des laboratoires.

Ordonnancement
des dépenses

Voir mandatement.

Ordonnances de
délégation de crédits

Libellées en AP, CP ou DO, elles permettent la réservation de crédits budgétaires en vue de la réalisation progressive tout au long de l'exercice d'un ensemble de dépenses de même nature.
Elles sont établies par la DFI pour le compte de l'ordonnateur principal ; les délégations en AP sont calculées en fonction des notifications adressées par les départements scientifiques et autres notificateurs ; les délégations en CP sont demandées par les ordonnateurs secondaires et accordées par la DFI après instruction.

Ordonnateur

L'ordonnateur principal d'un établissement public est le directeur de l'établissement.
Il exécute le budget de l'établissement et, à ce titre, il est chargé, d'une part, de la constatation et de la liquidation des droits et produits et de l'émission des ordres de recette correspondants, d'autre part, de l'engagement, de la constatation, de la liquidation et de l'ordonnancement des dépenses.
Il encourt une responsabilité qui peut être disciplinaire, pénale et civile, sans préjudice des sanctions qui peuvent être infligées par la Cour de discipline budgétaire et financière.
Lorsque l'établissement possède des services disposant d'une certaine autonomie, des ordonnateurs secondaires peuvent être chargés de l'exécution des recettes et des dépenses de ces services. Les directeurs des instituts et les délégués régionaux sont ordonnateurs secondaires.
L'ordonnateur secondaire agit sur délégation de l'ordonnateur principal ; ce dernier délègue les crédits correspondant aux dépenses déconcentrées aux ordonnateurs secondaires qui peuvent ainsi exercer la plénitude de leurs fonctions en matière de dépenses.

Ordre de recette
(ou titre de recette)

Inscription obligatoire par l'ordonnateur d'une créance au profit de l'établissement au titre de l'exercice sur lequel est née cette créance. Cet ordre de recette émis par l'ordonnateur constate la validité de la créance et permet à l'agent comptable d'en assurer le recouvrement.

Origine de crédit

Terminologie Xlab. Structure de gestion du laboratoire permettant d'identifier la provenance des crédits. Pour les crédits CNRS, l'origine de crédit correspond à un centre de dépense (terminologie GCF) et est identifiée par le code budgétaire.

Partie double

Le principe de la partie double dispose que toute opération comptable intéresse au moins deux comptes dont l'un est débité et l'autre crédité.

Programme

Opérations nécessaires pour réaliser un investissement précis, décidé par l'établissement public dans le cadre de l'accomplissement de ses missions et dont l'exécution s'étend sur plus d'une année. Les programmes pluridisciplinaires correspondent à une thématique particulière et sont communs à plusieurs départements scientifiques, associés au besoin à d'autres organismes. Ils sont gérés sur le code (0693).

Programme cadre de recherche et de
développement
technologique (PCRD)

Programme de coopération institutionnelle dans le cadre de l'Union européenne. Le 5^e PCRD, orienté plus particulièrement sur des activités de recherche liées à des objectifs socio-économiques, couvre la période 1999-2002.

Report de crédits

En principe, le budget est voté pour une année civile et doit être exécuté dans ce délai.
Cependant, la possibilité de report de crédits, prévue par l'article 17 de l'ordonnance n^o 59-2 du 2 janvier 1959, constitue une dérogation importante à cette règle d'annualité budgétaire.
Ainsi, pour le CNRS et conformément aux dispositions applicables au budget de l'État, les crédits reportables sont :

- de droit, l'ensemble des crédits de paiement disponibles - c'est-à-dire ouverts et non mandatés - en fin d'exercice sur opérations financées à partir du titre VI du budget de l'État (investissement et soutien des programmes - devenu soutien de base aux unités) ;

- de façon non automatique, les crédits de fonctionnement courant (hors rémunération des personnels) financés à partir du titre III du budget de l'État et disponibles - c'est-à-dire correspondant aux dépenses effectivement engagées mais non encore mandatées - en fin d'exercice dans la limite du dixième de la dotation (inscrite au budget primitif) de chaque code budgétaire.

S'y ajoutent, pour le CNRS, tous les crédits disponibles provenant des ressources propres (crédits d'engagement).

Services votés

Les services votés représentent le minimum de dotations que le gouvernement juge indispensable pour poursuivre l'exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l'année précédente par le Parlement (premier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance n^o 59-2 du 2 janvier 1959).
Exemple : extension en année pleine d'une mesure antérieure.

Soutien de base (des unités de recherche)

Assimilable à la « dotation globale du laboratoire ». Il est défini par l'article 2 du décret n^o 84-155 du 1^er mars 1984 modifié.
Il permet au laboratoire de disposer d'une masse globalisée de crédits lui permettant d'engager des dépenses de fonctionnement, missions/réceptions, travaux de petit entretien et matériel pour le petit et moyen équipement d'une valeur unitaire inférieure ou égale au double du seuil de l'article 123 du code des marchés publics.
Le soutien de base correspond au code budgétaire (0690).

Soutien des
programmes/Soutien de base aux unités

Le soutien des programmes, créé en 1976, sur le titre VI du budget de l'État, a introduit une dérogation dont bénéficient notamment les organismes publics de recherche : il leur permet de financer leurs dépenses de fonctionnement hors personnel sur des autorisations de programme de l'État. Il est couvert à 100 % en crédits de paiement. L'appellation « soutien des programmes » est devenue «  soutien de base aux unités  » dans la loi de finances pour 2000.

Subvention

Aide financière versée par une collectivité publique pour des activités dont elle n'a pris ni l'initiative ni la responsabilité et qui ne constitue pas une contrepartie directe par cette collectivité de biens ou de services.
Elle est accordée soit pour favoriser l'exécution d'un service d'intérêt public, soit à titre de secours ou de soutien, et n'implique aucun remboursement ultérieur de la part du bénéficiaire.

Titre

Subdivision des charges permanentes inscrites au budget de l'État.
Ces dernières sont organisées en trois parties, dépenses ordinaires, dépenses en capital, prêts et avances, elles-mêmes subdivisées en titres (voir article 6 de l'ordonnance n^o 59-2 du 2 janvier 1959).

Transfert de crédits

Mouvement de crédits qui modifie la détermination du service responsable de l'exécution de la dépense sans modifier la nature de cette dernière. Dans la terminologie du CNRS, ce type de transfert doit autant que possible être évité et les transferts devraient être effectués uniquement au sein d'une même unité, entre centres de dépense.

Très grands
équipements (TGE)

Instruments scientifiques financés pour la plupart dans le cadre de la coopération scientifique nationale et internationale, et qui engagent à long terme l'organisme, tant en termes de coût d'investissement et de fonctionnement qu'en termes de durée de réalisation et d'exploitation.

Unité du budget

La totalité des dépenses et des recettes de l'établissement doivent être portées dans un document unique.
Cela signifie qu'il ne peut y avoir des recettes ou des dépenses qui ne figurent pas au budget et qu'il ne peut y avoir plusieurs budgets pour une même personne morale de droit public.
Ce principe budgétaire s'appuie sur l'article 18 de l'ordonnance du 2 janvier 1959.

Universalité du budget

Il doit être fait recette au budget du montant intégral des produits.
Il doit être imputé en dépense à ce même budget le montant intégral des charges.
La résultante de ce principe est qu'il est interdit d'opérer une contraction entre les dépenses et les recettes, qui ne ferait figurer au budget que des soldes, et qu'il est interdit d' affecter une recette à une dépense.
Ce principe supporte une dérogation : les ressources affectées (qui ne sont plus utilisées au CNRS). Il s'appuie sur les articles 21 et 22 du décret du 10 décembre 1953 ainsi que sur l'article 18 de l'ordonnance du 2 janvier 1959.

Virement de crédits

Mouvement de crédits qui modifie la nature de la dépense initialement prévue sans modifier le service responsable de l'exécution de cette dernière.