301 - Statuts de la société civile Synchrotron Soleil

Statuts de la société civile Synchrotron Soleil, constituée par le Centre national de la recherche scientifique et le Commissariat à l’énergie atomique le 16 octobre 2001

Centre national de la recherche scientifique ; Commissariat à l’énergie atomique

– le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), établissement public à caractère scientifique et technologique,
3, rue Michel-Ange, F 75794 PARIS Cedex 16,
représenté par sa directrice générale ;

– le Commissariat à l’énergie atomique (CEA), établissement public à caractère scientifique, technique et industriel,
31-33, rue de la Fédération, F 75752 PARIS Cedex 15,
représenté par son administrateur général ;

vu le protocole d’accord CEA/CNRS signé le 23 novembre 2000 relatif aux modalités d’organisation et à la répartition des attributions entre les parties au cours de la période préalable à la création de la société civile Synchrotron Soleil,

reconnaissant que le rayonnement synchrotron est un outil indispensable pour faire avancer la connaissance fondamentale et ses applications et que son utilisation contribue fortement aux progrès des techniques qui leur sont associées,

constatant que les besoins d’utilisation du rayonnement synchrotron concernent, tant en France qu’à l’étranger, des disciplines de plus en plus variées,

s’appuyant sur des communautés et des disciplines scientifiques désireuses d’intensifier leurs collaborations,

s’engageant à favoriser la participation d’autres partenaires, notamment européens,

souhaitant constituer un centre en forte interactivité avec la recherche industrielle et les entreprises,

ayant décidé de promouvoir en commun la construction, l’exploitation et le développement d’une installation de rayonnement synchrotron constituée autour de sources de lumière innovantes à très hautes performances et destinées à être utilisées par leurs communautés scientifiques,

conviennent de constituer une société civile soumise aux articles 1832 à 1873 du code civil français ci-après désignée « la Société » qui sera régie par les présents statuts.

La Société a pour objet de promouvoir la recherche dans le domaine des sources de rayonnement synchrotron et des dispositifs expérimentaux associés.

a) construire et d’exploiter un ensemble de sources de rayonnement synchrotron et les dispositifs expérimentaux associés et d’exécuter tous travaux de recherche et de développement nécessaires ;

b) conduire, en liaison avec la communauté scientifique, des programmes de recherche scientifique et développer leurs applications utilisant le rayonnement synchrotron ;

c) mettre à la disposition des communautés scientifiques intéressées, nationales, européennes ou internationales, ses équipements et d’en favoriser l’utilisation par celles-ci ;

d) promouvoir les collaborations et les échanges avec les installations similaires de rayonnement synchrotron ;

et plus généralement de réaliser toutes opérations, à l’exclusion des opérations pouvant porter atteinte au caractère civil de la Société, se rattachant directement ou indirectement à cet objet, y compris assainir et démanteler, en fin de vie, l’installation dans le respect des principes environnementaux.

Trois ans avant l’arrivée de ce terme, les membres se concertent sur l’éventuelle prorogation de la Société.

Le capital social est de douze mille euros (12 000 €), divisé en mille (1 000) parts de douze euros (12 €) chacune. Chaque membre doit détenir au moins 5 % des parts.

Pour le budget de construction, les membres souscrivent le nombre de parts indiqué ci-après :

total égal au montant du capital social de 1 000 parts soit la somme de 12 000 euros.

Le capital social est réparti au prorata des contributions définies à l’article 6.

Les membres contribuent aux budgets de construction et d’exploitation dans les conditions suivantes :

– la contribution de chacun des membres au budget de construction nécessaire à la réalisation de l’objet social, en sus des financements extérieurs, pendant les phases I et II telles que définies dans l’avant-projet détaillé, d’une durée estimée de quatre ans chacune, est assurée sur une base hors taxes dans les proportions suivantes :

– la contribution de chaque membre au budget d’exploitation est en proportion de l’utilisation de l’instrument ; la répartition des contributions des membres au budget d’exploitation sera définie par protocole entre les parties signé au plus tard le 31 décembre 2003.

Les contributions des membres aux budgets de construction et d’exploitation sont revues par le Conseil en cas de retrait, d’admission ou d’exclusion de membres, ou en cas d’évolution durable et substantielle de l’utilisation des équipements en veillant au maintien de l’équilibre entre les contributions des membres et l’utilisation par leur communauté scientifique.

Toute cession de parts consécutive à une nouvelle répartition des contributions ou à l’admission de nouveaux membres est définie par protocole et fait l’objet d’un transfert sur les registres de la Société.

Toute location ou vente à la Société de biens mobiliers ou immobiliers appartenant à un membre fait l’objet d’un contrat entre le membre concerné et la Société.

Lorsque des contrats pour la fourniture de biens ou de services sont conclus entre la Société et certains de ses membres, les membres concernés s’engagent à fournir les biens ou services sans profit pour eux-mêmes.

Le Conseil constitue l’assemblée des membres de la Société prévue à l’article 1853 du code civil français.

Le Conseil établit ses propres règles de fonctionnement dans le respect des dispositions des présents statuts.

Chaque membre désigne au Conseil une délégation composée de trois représentants au plus.

Les représentants peuvent être assistés d’experts à voix consultative conformément aux règles de fonctionnement définies par le Conseil.

Le Conseil élit un président et un vice-président pour une période de deux ans éventuellement renouvelable. Le président et le vice-président appartiennent à des délégations différentes.

Le Conseil désigne, avec l’accord du directeur général, un secrétaire sans droit de vote choisi parmi le personnel de la Société.

Le Conseil se réunit au moins deux fois par an à l’initiative du directeur général ou du président, et, en cas d’empêchement de ce dernier, du vice-président.

Une réunion exceptionnelle du Conseil peut se tenir à la demande d’un des membres.

Les réunions du Conseil ne sont pas publiques. À moins que le Conseil n’en décide autrement, le directeur général et les présidents des comités nommés par le Conseil peuvent assister aux réunions sans droit de vote. Le Conseil peut inviter des observateurs ou experts.

1. Le Conseil décide des questions importantes touchant la politique générale de la Société. Il peut donner des directives au directeur général.

a) l’admission de nouveaux membres, le retrait ou l’exclusion d’un membre, l’évolution corrélative des parts du capital social, et leurs conséquences ;

b) les contrats relatifs à l’utilisation de longue durée de l’installation par des entités non membres de la Société ;

c) les cessions et acquisitions de parts rendues nécessaires par le constat d’un déséquilibre durable entre la contribution d’un membre et l’utilisation de l’installation par la communauté scientifique de ce membre ou qui résultent de l’admission, du retrait ou de l’exclusion d’un membre, ou de toute autre cause ;

3. Les points suivants requièrent l’approbation du Conseil à la majorité qualifiée :

b) la nomination et la cessation de fonctions du directeur général et des directeurs ;

c) la mise en place, les attributions, la composition et les règles de fonctionnement des comités consultatifs ainsi que la nomination de leurs présidents et vice-présidents ;

e) la définition de l’enveloppe globale du coût de construction et les majorations éventuelles ;

f) le budget annuel, les contributions des membres et les prévisions financières à moyen terme ;

i) la politique de répartition du temps de faisceau et les mesures à prendre dans ce domaine résultant du déséquilibre durable entre la contribution d’un membre et l’utilisation de l’installation par la communauté scientifique de ce membre ;

j) les contrats relatifs à l’utilisation à court ou moyen terme de l’installation par des entités non membres de la Société ;

4. Le Conseil prend ses décisions à la majorité simple sur les autres points.

Chaque membre ne dispose que d’un droit de vote unique indivisible, exercé par le représentant désigné par lui à cet effet.

La « majorité simple » signifie au moins la moitié des parts sociales plus une part.

Sans préjudice des dispositions de l’article 22, « l’unanimité » signifie les trois quarts au moins des parts sociales, sans vote contraire d’un quelconque membre, tous les membres ayant eu la possibilité de prendre part au vote.

En cas d’urgence ou à la demande d’un des membres, le président soumet une proposition pour décision du Conseil, en consultant l’ensemble des membres individuellement avec accusé de réception. La proposition est adoptée si la majorité requise des membres donne son accord écrit dans un délai d’un mois à compter de la date de l’accusé de réception de la proposition. Cependant si un membre en fait la demande dans un délai d’une semaine à compter de la date de l’accusé de réception, la proposition est inscrite à l’ordre du jour de la réunion suivante du Conseil.

Le directeur général de la Société assure la représentation légale de la Société et exerce les fonctions de gérant au sens de l’article 1846 du code civil. Il peut être assisté par un ou plusieurs directeurs.

Le directeur général est nommé dans cette fonction par le Conseil. La durée de cette fonction est de cinq ans éventuellement renouvelable. Un contrat de travail est par ailleurs signé par le président du Conseil.

Les directeurs sont nommés dans cette fonction par le Conseil après avis du directeur général.

d) un tableau prévisionnel des dépenses de l’exercice financier en cours et une situation de la trésorerie courante de la Société ;

e) une proposition de budget et un plan de gestion prévisionnel du personnel pour l’exercice financier à venir dans le cadre d’une programmation à moyen terme ;

La Société peut recruter du personnel et accueillir pour une durée spécifiée des personnels détachés ou mis à sa disposition par les membres ou d’autres entités.

L’ensemble du personnel quel que soit son statut d’origine est placé sous l’autorité du directeur général. Il est soumis aux règles de fonctionnement de la Société notamment en matière de discipline, de sûreté, de sécurité, de confidentialité, de durée du travail et de participation au fonctionnement continu des installations.

Les modalités de la passation des marchés et de leur contrôle sont définies par un règlement adopté par le Conseil.

1. Recherches effectuées par le personnel de la Société tel que défini à l’article 17.

a) La Société est seule propriétaire des résultats des recherches effectuées par le personnel de la Société dans le cadre de ses activités.

Elle est seule habilitée à déposer à son nom et à ses frais les éventuelles demandes de brevets ou tout autre titre de propriété intellectuelle pour protéger lesdits résultats. Les inventions de ses personnels sont soumises aux dispositions légales et réglementaires en la matière.

b) Chaque membre peut bénéficier, à sa demande, et pour ses propres besoins internes, d’une licence gratuite sur les résultats, brevetés ou non, appartenant à la Société.

c) Chaque membre peut bénéficier également, à sa demande, d’une licence à des fins commerciales avec droit de sous-licencier à des conditions à définir qui ne peuvent toutefois pas être moins favorables que celles qui seraient accordées à un tiers.

2. Recherches effectuées par les utilisateurs des installations de la Société

a) Chaque membre est seul propriétaire des résultats, brevetables ou non, issus des recherches qu’il a effectuées grâce aux installations de la Société et pourra les exploiter gratuitement directement ou indirectement par voie de licences à des tiers.

b) Tout utilisateur autre qu’un membre est seul propriétaire des résultats, brevetables ou non, issus des recherches qu’il a effectuées à titre non payant grâce aux installations de la Société.

Toutefois, il informe au préalable la Société de tout dépôt de brevets portant sur lesdits résultats. Il s’engage à accorder à la Société, ainsi qu’à ses membres, un droit d’usage gratuit de ces résultats pour leurs besoins de recherche et développement et à verser une rémunération à la Société à des conditions à définir avant tout début d’exploitation des résultats pour son propre compte.

À cet effet, la Société fait signer à tout tiers utilisateur une lettre d’engagement selon ces termes.

Les règles de propriété et d’exploitation des résultats issus de recherches effectuées à titre payant sont définies au cas par cas dans le cadre d’accords spécifiques entre la Société et le tiers utilisateur.

Un comité scientifique, un comité administratif et financier et un comité machine lié à la phase de construction sont mis en place par le Conseil qui en détermine les attributions, la composition et les règles de fonctionnement.

Les comptes de la Société font annuellement l’objet d’un contrôle par un commissaire aux comptes dont la désignation est approuvée par le Conseil. Son rapport est soumis au Conseil après examen par le comité administratif et financier.

La Société est ouverte à l’admission de nouveaux membres sous réserve de l’approbation unanime du Conseil.

Le retrait qui ne peut intervenir que pour juste motif fait l’objet d’un préavis de trois ans adressé par écrit à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception, les conditions financières devant être approuvées par le Conseil.

L’exclusion d’un membre de la Société est prononcée par le Conseil en cas de violation des dispositions des présents statuts. Cette décision est prise à l’unanimité des membres, le membre concerné ne prenant pas part au vote et les parts sociales qu’il détient n’étant pas prises en compte pour l’application de la règle de calcul de l’unanimité prévue à l’article 14.

Outre les obligations de la Société locataire envers le bailleur propriétaire du terrain, les membres s’engagent à procéder au démantèlement de toutes les installations et constructions de la Société jusqu’à complète réhabilitation du site, et à en supporter les coûts.

Sont considérées comme opérations de démantèlement de l’installation et de ses annexes leur mise à l’arrêt et leur déconstruction ainsi que, selon la réglementation en vigueur, la mise aux déchets jusqu’au stockage définitif, ainsi que les travaux de réhabilitation du site.

La contribution de chaque membre aux coûts de démantèlement est calculée au prorata de la totalité de sa contribution au budget de construction et à celui d’exploitation pendant le temps passé dans la Société en qualité de membre.

La contribution au démantèlement est versée annuellement à la Société à compter du démarrage de l’exploitation, la Société en assurant la gestion sous forme de provisions adossées à des garanties financières à première demande. Cette contribution au démantèlement est ajustable en cas de réévaluation des coûts réels prévisibles du démantèlement.

Durant la phase de liquidation, les membres constituant la Société au moment de la liquidation s’engagent à maintenir l’existence de la Société et à faire face, dans la proportion de leur participation au capital, aux dépenses entraînées par la maintenance puis le démantèlement des installations mises à l’arrêt, déduction faite des provisions constituées par la Société telles que décrites à l’article 23.

Les membres s’efforcent, dans la mesure du possible, de résoudre par voie amiable les litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’application des présents statuts.

Au cas où un règlement amiable ne pourrait être obtenu, les litiges entre les membres ou avec des tiers sont soumis au tribunal compétent du lieu du siège social de la Société.

Art. 26. - Actes accomplis pour le compte de la Société avant son immatriculation

Les soussignés déclarent accepter les actes accomplis par le CNRS et par le CEA, notamment en sa qualité de maître d’ouvrage délégué pour le compte de la Société en formation, et annexés1 aux présents statuts avec l’indication, pour chacun d’eux, de l’engagement qui en résultera pour la Société.


Pour le CEA : L’administrateur général, Pascal COLOMBANI	Pour le CNRS : La directrice générale, Geneviève BERGER