Arrêté du 4 décembre 2001 portant abrogation des arrêtés fixant les modalités spéciales d’exercice du contrôle économique et financier de l’État sur des groupements d’intérêt public constitués en application de l’article L. 719-11 du code de l’éducation

Économie, finances et industrie - NOR : ECOB0130041A – JO du 21-12-2001, p. 20285

Vu code de l’éducation, not. art. L. 719-11 ; D. n^o 53-707 du 09-08-1953 mod. ; D. n^o 55- 733 du 26-05-1955 mod., not. art. 10 ; D. n^o 85-605 du 13-06-1985 mod. ; A. du 07-08- 1991 ; A. du 23-03-1993 ; A. du 26-03-1993 ; A. du 04-03-1994 ; A. du 22-09-1994 ; A. du 14-08-1996 ; A. du 29-05-1997 ; A. du 21-08-2000 ; A. du 28-09-2001 ; A. du 19-11-1998.

Art. 1^er. - Sont abrogés :

L’arrêté du 26 mars 1993 fixant les modalités d’exercice du contrôle économique et financier auprès du groupement d’intérêt public dénommé Agence pour les constructions, les réhabilitations et l’architecture universitaire ;

L’arrêté du 4 mars 1994 fixant les modalités d’exercice du contrôle économique et financier auprès du groupement d’intérêt public dénommé Agence de développement universitaire Drôme-Ardèche ;

L’arrêté du 12 mai 1993 fixant les modalités d’exercice du contrôle économique et financier auprès du groupement d’intérêt public dénommé École nationale de sécurité routière et de recherches ;

L’arrêté du 4 mai 1995 fixant les modalités d’exercice du contrôle économique et financier auprès du groupement d’intérêt public dénommé Pôle universitaire européen de Montpellier et de Languedoc-Roussillon ;

L’arrêté du 13 février 1997 fixant les modalités d’exercice du contrôle économique et financier auprès du groupement d’intérêt public dénommé Pôle universitaire européen de Bordeaux ;

L’arrêté du 2 avril 1999 fixant les modalités spéciales d’exercice du contrôle économique et financier sur le groupement d’intérêt public Agence de modernisation des universités et des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche ;

L’arrêté du 4 juin 1999 fixant les modalités spéciales d’exercice du contrôle économique et financier de l’État sur le groupement d’intérêt public dénommé EduFrance (Agence de promotion des formations et des échanges éducatifs et scientifiques) ;

L’arrêté du 27 juillet 1999 fixant les modalités spéciales d’exercice du contrôle économique et financier de l’État sur le groupement d’intérêt public dénommé Pôle universitaire européen de Strasbourg ;

L’arrêté du 16 novembre 2000 fixant les modalités spéciales d’exercice du contrôle économique et financier de l’État sur le groupement d’intérêt public Agence Socrates/Leonardo da Vinci.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 décembre 2001.

Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du contrôle d’État,

B. SCHAEFER

La ministre de l’emploi de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l’emploi
et à la formation professionnelle,

C. BARBAROUX

Le ministre de l’éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l’enseignement supérieur,

F. DEMICHEL

La secrétaire d’État au budget,
Pour la secrétaire d’État et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,

M. MARIGEAUD