Arrêté du 15 janvier 2002 portant application dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique et au Centre d'études de l'emploi des articles 1^er, 5, 9 et 10 du décret n^o 2000- 815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d'État

Recherche - NOR : RECF0100349A - JO du 16-01-2002, pp. 892-893

Vu D. n^o 2000-815 du 25-08-2000, not. art. 1^er, 5, 9 et 10 ; D. n^o 2002-69 du 15-01- 2002 ; D. n^o 2002-70 du 15-01-2002 ; A. du 31-08-2001 ; avis du CTP ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche du 07-12-2001.

Art. 1^er. - Les sujétions et contraintes particulières de travail ainsi que les obligations liées au travail auxquelles peuvent être soumis certains personnels des établissements publics à caractère scientifique et technologique et du Centre d'études de l'emploi correspondent aux situations suivantes :

a) Travail de nuit, le dimanche, les jours fériés ;

Travail le samedi en dehors des horaires habituels de fonctionnement du service ;

b) Travail en horaires décalés, avant 7 heures ou après 19 heures, sous réserve d'un travail minimum de deux heures ;

Variation importante de la durée hebdomadaire du travail par rapport à la durée prévue par l'article 3 de l'arrêté du 31 août 2001 susvisé ;

c) Travaux conduisant à des déplacements fréquents et prolongés, en dehors des heures normales et du lieu habituel de travail, et nécessaires à l'exercice des fonctions habituelles de l'agent dans le cadre de son activité principale. Ne font pas partie du temps de travail effectif les déplacements entre le domicile et le lieu de travail habituel. Les déplacements occasionnels n'entrent pas dans le décompte des déplacements assimilés à des sujétions, contraintes ou obligations liées au travail.

Art. 2. - Une astreinte peut être mise en place pour les besoins du service durant la semaine, la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés dans les cas suivants :

– pour effectuer des opérations de maintenance des bâtiments et des installations techniques ;

– pour effectuer toutes opérations permettant d'assurer la sécurité des installations, des biens et des personnes ;

– pour permettre le fonctionnement continu des services, notamment les systèmes informatiques, les équipements scientifiques et les dispositifs expérimentaux.

Art. 3. - Les situations énumérées à l'article 1^er ci-dessus n'ayant pas donné lieu à une majoration de la prime de participation à la recherche sont compensées par des temps de repos.

Les compensations en temps de repos du travail effectué le dimanche ou les jours fériés, du travail de nuit, du travail effectué le samedi en dehors des horaires habituels de fonctionnement du service, évoqué au a de l'article 1^er du présent arrêté, consistent en l'octroi d'un repos compensateur correspondant à 50 % de la durée de celui-ci.

Les compensations en temps de repos des situations évoquées au b de l'article 1^er du présent arrêté consistent en l'octroi d'un repos compensateur égal à un pourcentage de la durée du travail effectuée. Les pourcentages sont les suivants :

– dans les situations de travail en horaire décalé, il est de 20 % de la durée de celui-ci ;

– dans les situations de variation importante de la durée hebdomadaire du travail, il est de 10 % du dépassement horaire constaté par rapport à la durée prévue à l'article 3 de l'arrêté du 31 août 2001 susvisé.

Les compensations en temps de repos des situations évoquées au c de l'article 1er du présent arrêté consistent en l'octroi d'un repos compensateur ne pouvant excéder 2 heures par jour.

Art. 4. - Les astreintes à domicile n'ayant pas donné lieu à compensation par une majoration de la prime de participation à la recherche sont compensées en temps de repos selon les modalités suivantes :

a) Le temps d'astreinte donne lieu à des compensations en temps de repos de 10 % de la durée des astreintes ;

b) Le temps d'intervention durant l'astreinte donne lieu à une majoration des heures travaillées de 50 %.

Art. 5. - Le présent arrêté prend effet au 1^er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 janvier 2002.

Le ministre de la recherche,

Roger-Gérard SCHWARTZENBERG

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth GUIGOU

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert VÉDRINE

Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,

Jean-Claude GAYSSOT

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean GLAVANY

Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'État,

Michel SAPIN

Le ministre délégué à la santé,

Bernard KOUCHNER

Le ministre délégué à la coopération
et à la francophonie,

Charles JOSSELIN

La secrétaire d'État au budget,

Florence PARLY

Le secrétaire d'État à l'industrie,

Christian PIERRET