Décret n^o 2002-70 du 15 janvier 2002 relatif à la compensation des astreintes dans certains établissements publics à caractère scientifique et technologique et au Centre d'études de l'emploi

Recherche - NOR : RECF0100350D - JO du 16-01-2002, p. 892

Vu D. n^o 2000-815 du 25-08-2000, not. art. 5 ; D. n^o 2002-69 du 15-01-2002 ; avis du CTP ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche du 07-12-2001.

Art. 1^er. - Lorsqu'elles ne sont pas compensées par une majoration de la prime de participation à la recherche scientifique, dans les conditions prévues par le décret du 15 janvier 2002 susvisé, les astreintes auxquelles sont soumis les personnels des établissements publics à caractère scientifique et technologique et du Centre d'études de l'emploi et les interventions pendant les astreintes donnent lieu à compensation en temps de repos.

Le taux de ces compensations varie dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Les temps d'astreinte des personnels logés par nécessité absolue de service ne donnent pas lieu à compensation.

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État, le ministre de la recherche, le ministre délégué à la santé, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, la secrétaire d'État au budget et le secrétaire d'État à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1^er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 janvier 2002.

Lionel JOSPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de la recherche,

Roger-Gérard SCHWARTZENBERG

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,

Laurent FABIUS

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth GUIGOU

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert VÉDRINE

Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,

Jean-Claude GAYSSOT

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean GLAVANY

Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'État,

Michel SAPIN

Le ministre délégué à la santé,

Bernard KOUCHNER

Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,

Charles JOSSELIN

La secrétaire d'État au budget,

Florence PARLY

Le secrétaire d'État à l'industrie,

Christian PIERRET