Arrêté du 29 décembre 2001 modifiant les arrêtés du 17 mars 1994 relatifs aux régies d'avances et aux régies de recettes instituées en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer ainsi qu'à l'étranger auprès des centres de recherche et services du Centre national de la recherche scientifique

Recherche - NOR : RECF0200019A - JO du 24-01-2002, p. 1622

Vu D. n^o 62-1587 du 29 12-1962 mod., not. art. 18 ; D. n^o 66-850 du 15-11-1966 mod. ; D. n^o 82-993 du 24-11-1982 mod. ; D. n^o 84-155 du 01-03-1984 mod., not. art. 6 ; D. n^o 92-681 du 20-07-1992 mod. ; A. du 23-12-1992 mod. ; A. du 28-05-1993 mod. ; AA. du 17-03-1994.

Art. 1^er. - L'alinéa 2 de l'article 1^er de l'arrêté du 17 mars 1994 relatif aux régies d'avances et aux régies de recettes instituées en France métropolitaine auprès des centres de recherche et services du Centre national de la recherche scientifique est ainsi modifié : le montant maximal par opération des menues dépenses de matériel et de fonctionnement est celui fixé par l'arrêté du ministre du budget pris pour l'application du paragraphe 1 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Art. 2. - L'alinéa 2 de l'article 1^er de l'arrêté du 17 mars 1994 relatif aux régies d'avances et aux régies de recettes instituées dans les départements et territoires d'outre-mer ainsi qu'à l'étranger auprès des centres de recherche et services du Centre national de la recherche scientifique est ainsi modifié : le montant maximal par opération des menues dépenses de matériel et de fonctionnement est celui fixé par l'arrêté du ministre du budget pris pour l'application du paragraphe 1 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé ; le cas échéant, il est fixé à la contre-valeur en francs Pacifique du montant fixé par l'arrêté précité, arrondie à la dizaine de milliers de francs Pacifique supérieure.

Art. 3. - L'alinéa 1 de l'article 3 de chacun des arrêtés du 17 mars 1994 susvisés est ainsi modifié : le montant des avances pouvant être consenties aux régisseurs dans chaque cas par les décisions du directeur général ou des ordonnateurs du Centre national de la recherche scientifique est celui fixé à l'alinéa 1 de l'article 11 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Art. 4. - Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 2001.

Le ministre de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,

M. DELLACASAGRANDE

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,

D. LAMIOT