Arrêté du 8 novembre 2001 fixant le montant annuel de l’indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Économie, finances et industrie - NOR : ECOR0101381A - JO du 21-02-2002, p. 3352

Vu D. n^o 73-899 du 18-09-1973.

Art. 1^er. - Le montant annuel de l’indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel exerçant leurs fonctions à titre principal est fixé à 100 % du taux maximum prévu pour les agents comptables de la hors-catégorie.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1^er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 novembre 2001.

Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
L’administratrice civile,

D. GONTARD

Le ministre de l’éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
L’administrateur civil,

C. MAURIET

La secrétaire d’État au budget,
Pour la secrétaire d’État et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
L’administratrice civile,

D. GONTARD