Décret n^o 2002-687 du 29 avril 2002 modifiant le décret n^o 83-952 du 25 octobre 1983 fixant les modalités du contrôle financier des établissements publics à caractère scientifique et technologique

Recherche - NOR : RECR0200132D - JO du 02-05-2002, p. 8005

Vu code des marchés publics, not. art. 28 ; L. n^o 82-610 du 15-07-1982 mod., not. art. 18 ; D. n^o 83-952 du 25-10-1983 ; Conseil d’État (section de l’intérieur) entendu.

Art. 1^er. - Le 2^o de l’article 3 du décret du 25 octobre 1983 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

« 2^o Les contrats et conventions de recherche, les marchés, les baux, les décisions portant attribution de subventions et les opérations en capital, lorsque leur montant dépasse le double du seuil fixé à l’article 28 du code des marchés publics ; ».

Art. 2. - Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la recherche et la secrétaire d’État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 avril 2002.

Lionel JOSPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de la recherche,

Roger-Gérard SCHWARTZENBERG

Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,

Laurent FABIUS

La secrétaire d’État au budget,

Florence PARLY